Amendement n° 1

La branche famille soutient les familles avec des objectifs clairs : compenser la charge de l’enfant dans les foyers, aider les familles modestes, contribuer à la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle dans une logique d’égalité entre les deux parents.Le budget prévu pour cela, près de 60 milliards d’euros, représente une partie seulement des dépenses globales de la politique familiale, lesquelles s’élèvent à 100 milliards environ et comprennent les effets du quotient familial sur la fiscalité et les prestations sociales familialisées.Ce texte prévoit deux nouvelles mesures, dont nous pouvons collectivement nous réjouir. Tout d’abord, l’article 41 facilite le recouvrement des pensions alimentaires, en étendant de deux à cinq ans le délai de recours à la procédure de paiement direct de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). Une telle simplification est particulièrement bienvenue pour la caisse d’allocation familiale (CAF) et pour la Mutualité sociale agricole (MSA), mais surtout pour les familles – bien souvent monoparentales –, dont les chances de recouvrer les pensions seront maximisées. Rappelons qu’à ce jour, 30 % des pensions alimentaires ne sont pas versées, pour partie ou en totalité.J’en viens à une deuxième mesure, prévue à l’article 42 : la création d’un congé supplémentaire de naissance d’un à deux mois, ouvert à chacun des deux parents. Rémunéré à hauteur de 70 % du salaire environ le premier mois, ce congé est très attendu par les parents. Il leur permettra de rester plus longtemps auprès de leur enfant au cours des premiers mois de sa vie, dont l’importance est déterminante tant pour le développement cognitif, affectif et social que pour le bien-être et la santé, comme en attestent de nombreuses études, en particulier le rapport sur les 1 000 premiers jours.En commission, j’ai entendu deux philosophies, toutes deux entendables, mais qui risquent de détourner la mesure de ses objectifs premiers. Certains ont souhaité plus de liberté, proposant que le congé puisse être pris en temps partiel ou fractionné par semaine, quitte à faire de ce dispositif un congé à la carte, éloigné de l’objectif initial. D’autres ont voulu introduire plus de rigidité. En imposant une part non transférable pour chaque parent, dans le but, certes louable, de favoriser la parité, ils prennent le risque non négligeable de priver de fait l’un des deux parents de son droit à congé, dès lors que l’autre parent ne pourrait pas bénéficier du sien, comme cela peut arriver.Pour ma part je pense que ce congé nous permettra d’avancer naturellement vers plus d’égalité. Je fais confiance aux jeunes parents pour en discuter au sein de leur couple.Cela étant dit, je m’interroge sur deux choix de paramètres retenus par le gouvernement. D’une part, la dégressivité de l’indemnisation au deuxième mois ne me semble pas vraiment opportune, compte tenu de la courte durée – deux mois maximum – du congé. D’habitude très attentive aux implications budgétaires de nos décisions, je considère en l’occurrence que cet arbitrage pourrait inciter chacun des parents à ne prendre qu’un mois de congé. Est-ce vraiment l’objectif ? J’avais d’ailleurs déposé un amendement pour revenir sur ce principe de dégressivité. Cet amendement a bien sûr été déclaré irrecevable, mais je le regrette.D’autre part, je m’interroge sur le choix laissé aux parents de prendre ce congé simultanément ou à tour de rôle, d’autant plus que la possibilité d’opter pour la simultanéité existe déjà, puisque le père peut prendre son congé paternité ainsi qu’un mois de congé supplémentaire de naissance pendant le congé maternité de la mère. Une fois ce dernier congé terminé, je proposerai que celui que nous voulons créer ne puisse être pris qu’en alternance. La simultanéité peut certes avoir du bon pendant les deux premiers mois, afin de fournir à la mère le soutien spécifique dont elle peut légitimement considérer qu’elle a besoin pendant le post-partum. Au-delà de cette période, elle me semble en revanche contraire aux objectifs d’égalité que nous cherchons à atteindre. En effet, quand les deux parents sont avec l’enfant, le rôle du père s’en trouve souvent peu renforcé : le care tout comme les tâches ménagères demeurent alors dans le giron de la mère, tandis que le père reste bien trop souvent enfermé dans un rôle de parent auxiliaire.Dernier argument, permettre la simultanéité est assez coûteux, pour un bénéfice réel discutable : en offrant aux parents la possibilité de répartir leurs congés sur deux mois au lieu de quatre, nous divisons par deux l’effet bénéfique de la mesure sur la tension des modes de garde, que ce nouveau congé devrait aussi tendre à réduire.Pour finir, je voudrais simplement alerter sur le fait que nous aurons désormais cinq congés différents à proposer aux parents : le congé de maternité, le congé de naissance du père financé par l’employeur, le congé de paternité, le congé supplémentaire de naissance et la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare). Ces cinq congés différeront par leur durée – celle-ci varie parfois avec le rang de l’enfant dans la fratrie –, leur financement et leur indemnisation. Une remise à plat de ces congés deviendra donc, à terme, indispensable.La création de ce congé supplémentaire de naissance représente une vraie et belle avancée, et je remercie le gouvernement de l’avoir proposé dans le PLFSS. J’espère que la discussion aura lieu et que nous aurons en tête de proposer un congé dont les modalités permettent aux parents d’y avoir recours, tout simplement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, EPR et HOR.)

Après une semaine de discussion en commission, nous voilà enfin au débat en séance publique du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Avec ce projet de loi, arrive aussi la réalité du déficit de nos comptes sociaux. Songez que pour la première fois depuis treize ans, la branche AT-MP enregistre à son tour son propre déficit : 500 millions d’euros en 2026 et jusqu’à 1,4 milliard d’euros annoncés pour 2027.Sans vouloir jouer au débat du « bon » et du « mauvais » déficit, force est de constater qu’en outre, les résultats espérés spécifiques à la branche AT-MP ne sont pas au rendez-vous. Le nombre d’accidents ou de maladies trouvant leur racine dans l’activité professionnelle reste à des niveaux excessivement élevés.Quel est ce pays qui compte chaque année plus de 900 000 sinistres en raison de l’activité professionnelle ? C’est la France d’Emmanuel Macron. Quel est ce pays qui, avec deux morts au travail chaque jour, se hisse à la quatrième place, à l’ultime marche du podium avant celle des pires pays de l’Union européenne ? C’est la France d’Emmanuel Macron.Cette réalité doit tous nous alerter, d’autant qu’elle pourrait n’être que la surface émergée de l’iceberg, tant la sous-déclaration des accidents du travail et la sous-reconnaissance des maladies professionnelles minimisent le coût réel, si terriblement humain, de la sinistralité et de l’usure professionnelles dans notre pays. En effet, 75 % des troubles musculo-squelettiques correspondant à un tableau de maladie professionnelle n’ont pas été déclarés tels. Le nombre de cancers liés au travail susceptibles d’être reconnus comme maladies professionnelles pourrait être vingt fois plus important qu’en l’état actuel du droit.Risques multiples, tableaux archaïques, procédures pouvant s’étendre jusqu’à plus de 200 jours, visites, contre-visites et contentieux : la maltraitance administrative réservée à certaines professions pourtant essentielles est réelle. Ces professions, j’ai tenu à les entendre et à leur donner une tribune dans le cadre de mes auditions. Je pense aux sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, aux assistantes maternelles, aux égoutiers, aux éboueurs ou encore aux conducteurs routiers. Cette maltraitance témoigne d’une chose, mesdames les ministres : il y a urgence à agir contre le maltravail dans la France d’Emmanuel Macron.Ce maltravail use les corps et les esprits. Il fait perdre au travail un sens, qui lui est pourtant essentiel, par la multiplication des ordres et des contre-ordres déconnectés de l’expérience de terrain, par la recherche de la rentabilité à tout prix du temps et des moyens – y compris dans les métiers du soin et de l’accompagnement humain –, ou encore par l’alourdissement de la charge administrative et déclarative au détriment du temps nécessaire au bon boulot.Ce maltravail a un coût, un coût humain d’abord, mais aussi un coût financier. Un ancien ministre du travail l’avait d’ailleurs évalué à 3 %, voire 4 % du PIB, c’est-à-dire à 60 milliards d’euros. Ce ministre n’était pourtant pas le plus rouge d’entre nous, puisqu’il s’agissait – je me tourne vers mes collègues des Républicains – de votre ami Xavier Bertrand.

Voilà que s’ouvre enfin la discussion sur un texte dont nous savons tous qu’il est imparfait et même insuffisant pour relever les nombreux défis auxquels fait face notre système de protection sociale. Cependant, dans l’intérêt des Français – car ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est bien le budget du quotidien pour nos concitoyens –, il faudra qu’il soit voté avant la fin de l’année, au terme des modifications que nous allons collectivement lui apporter.Les jours qui arrivent sont donc essentiels et nous devrons construire des compromis dans l’urgence, ce qui sera certainement moins facile que si nous avions eu le temps de les laisser mûrir. Ainsi, c’est d’abord un regret que je souhaite exprimer devant les membres du gouvernement – mais ils n’y sont pas pour grand-chose –, un regret qui concerne la méthode. En février dernier, après la discussion du PLFSS pour 2025, conscients de la tâche qui nous attendrait pour 2026, nous avions obtenu un double engagement de la part du premier ministre François Bayrou. Il s’était engagé à commencer dès le printemps à travailler sur les options du PLFSS suivant et à entamer des travaux pour amorcer enfin l’élaboration d’une trajectoire pluriannuelle des dépenses en santé, que tous ici demandent depuis longtemps.Nous espérions disposer de temps pour échanger, réfléchir et laisser mûrir des compromis. Malheureusement, cette double promesse est restée lettre morte. Finalement, à l’inverse de l’anticipation espérée, propice aux échanges de fond, les délais dont a disposé la commission des affaires sociales pour étudier le texte ont été particulièrement courts – le rapporteur général l’a rappelé –, trop courts pour que nous puissions mûrir collectivement des solutions à la hauteur de la crise de croissance profonde qui affecte notre État-providence.En effet, nous sommes bien face à une dette sociale qui se creuse, s’amplifie, s’accumule. Le déficit des comptes de la sécurité sociale a doublé entre 2023 et 2025, comme l’a révélé hier la Cour des comptes. Il s’élève désormais à 23 milliards d’euros, loin des prévisions initiales et à un niveau presque identique à celui qui avait cours en 2021. Cependant, la crise sanitaire qui sévissait alors est terminée et on ne peut plus qualifier cette situation de dérapage : c’est une sortie de route continue qu’il faut combattre.C’est consciente de la gravité de cette situation que la commission des affaires sociales a débattu, échangé et voté pendant près de cinquante heures, adoptant 199 amendements sur près des 1 000 examinés. Je tiens à saluer la qualité des échanges. Les rapporteurs thématiques – Anne Bergantz pour la branche famille, Sandrine Runel pour l’assurance vieillesse, Hadrien Clouet pour la branche autonomie et Gaëtan Dussausaye pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles – ont fourni un travail considérable et profitable à tous.Quant au rapporteur général, Thibault Bazin, il a, pour l’examen de chacun des presque 1 000 amendements en discussion, fait preuve de clarté, de pédagogie, de précision mais aussi de cette vertu trop rare que l’on appelle l’écoute, et je tiens à l’en remercier. Notre débat fut digne, respectueux et sérieux, traversé bien sûr par de vraies lignes de fractures, mais il s’est tenu dans un état d’esprit qui fait honneur au travail parlementaire. (Mme Justine Gruet applaudit.)Au fil de ce débat, nous avons d’ailleurs pu voir émerger certains constats partagés. Je l’ai déjà évoqué, nous jugeons tout d’abord inefficace l’approche annuelle des lois de financement de la sécurité sociale, dès lors qu’il s’agit de statuer sur les règles qui encadrent notre modèle social et notre système de santé. La visibilité et la planification étant dans ce domaine indispensable, trente ans après la création des projets de loi de financement de la sécurité sociale par les ordonnances Juppé, il serait temps d’ouvrir le chantier d’une loi de programmation pluriannuelle en la matière, d’autant qu’un tel texte, je le répète, est réclamé sur tous les bancs. Voir loin, c’est essentiel. C’est même la vertu des horizons : ils fixent la volonté. (M. Jean-Carles Grelier acquiesce.)

Cependant, je ne souhaite pas donner l’illusion de trop nombreux consensus. D’une part, en dépit de la qualité des débats et des appels à conserver une cohérence globale au texte, les amendements adoptés ont conduit à aggraver de 6 à 9 milliards d’euros le solde prévu. Alors qu’il devait initialement atteindre 17 milliards à l’issue de nos travaux, le déficit virtuel dépasserait en l’état 25 milliards d’euros, ce qui serait évidemment insupportable pour la sécurité sociale. D’autre part, une majorité de députés a voté pour le rejet des trois parties du PLFSS ainsi que de son article liminaire. Un constat s’impose : aucune force politique ne se retrouve dans le projet initial ou dans sa copie amendée. Comme on pouvait s’y attendre, la commission des affaires sociales n’avait pas les moyens de résoudre le problème central et incontournable lié à la soutenabilité du système de protection sociale, à savoir l’écart structurel qui existe entre la dynamique des dépenses et celle des ressources.Nous le savons tous : nous n’échapperons pas, dans les prochains mois, à un débat fondamental sur la réinvention de notre modèle social. Comme la majorité d’entre vous, je suis profondément attaché à ce modèle et aux valeurs qui le fondent. Mais je suis aussi conscient des réalités actuelles du travail, des défis de compétitivité auxquels font face les entreprises et de la nécessité d’agir face à la trajectoire insoutenable des comptes sociaux. L’enjeu est de ne pas opposer ces objectifs mais de réussir à bâtir un système qui les concilie.Or il me semble que certains discours oublient les réalités incontournables que sont les dynamiques démographiques et l’évolution du monde dans lequel la France et son modèle social sont imbriqués. Oui, comme le rappelle la droite, il est impératif de renforcer la lutte contre la fraude sociale : de nouveaux moyens juridiques sont déployés dans ce texte et le Parlement attend avec impatience le projet de loi relatif aux fraudes pour aller plus loin. Oui, comme le rappelle la gauche, les allégements de cotisations sociales constituent des recettes manquantes pour la sécurité sociale. Oui, ces exonérations, engagées par François Fillon et développées sous la présidence de François Hollande, ont passé un nouveau cap depuis 2017. Oui, il faut améliorer l’évaluation de ces dispositifs ; c’est d’ailleurs ce qui a été entrepris, en parallèle de la réforme des allégements généraux, dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale. On peut encore mieux cibler les aides, réduire les effets d’aubaines et les niches sociales injustifiées.Cependant, la rhétorique trop souvent développée des « cadeaux aux entreprises » est trop simpliste, car la sécurité sociale n’est pas un système flottant au-dessus des réalités du monde. Ciment du lien national, fierté du pacte républicain, la sécurité sociale demeure possible grâce à la contribution d’une partie de la richesse nationale produite par le travail. Encore faut-il que cette richesse nationale soit préservée et développée ; encore faut-il que l’emploi soit encouragé.Il faudra regarder les choses avec lucidité, car parfois le coût du travail français a nui à l’emploi et à la compétitivité. C’est pour retrouver un taux d’emploi élevé dans une compétition généralisée que ces allégements de cotisations ont trouvé leur justification, et le résultat est là. Alors que le chômage avait longtemps été figé à plus de 10 %, c’est la première fois qu’il est aussi bas depuis vingt-cinq ans. L’évolution du taux d’emploi depuis 2017 est une vraie réussite ; soyons-en collectivement fiers et gardons-la en tête au moment de réfléchir aux nouveaux équilibres de la sécurité sociale.Un autre phénomène ne peut être occulté : la transition démographique, que nous avons tous en tête et dont nous savons qu’elle renverse le mode de financement actuel des retraites. On comptait 4 travailleurs pour 1 retraité en 1970 ; le ratio approche désormais 1,6 cotisant pour 1 pensionné. Ces chiffres sont implacables et l’Insee estime que le ratio sera proche de l’équivalence en 2070.Cette dynamique démographique ne pourra être occultée par aucun projet politique ni par aucun scénario de financement, qu’il s’agisse des retraites ou de l’avenir de notre système de santé.Voilà tout ce qu’il nous faudra appréhender si nous voulons préserver la sécurité sociale. Cet avenir ne pourra advenir sans la pleine implication des partenaires sociaux : si le politique doit décider en cas de désaccord, les syndicats et les organisations représentatives doivent reprendre leur place au cœur du débat démocratique. Je salue l’initiative du gouvernement, engagée par le premier ministre, de réunir à nouveau les partenaires sociaux pour débattre.Ce PLFSS sera effectivement imparfait : il doit aller plus loin en matière de prévention ; il pourrait faire davantage en matière de lutte contre les actes inutiles ; il pourrait s’emparer de la question des réformes de structure ; il pourrait s’attaquer à la nécessaire réorganisation de l’offre de soins. Ce PLFSS ne sera le texte ni d’un camp politique ni d’un groupe parlementaire, car il résultera de compromis.En tout cas, nous avons besoin de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour nos soignants et pour tous ceux qui n’ont pas le loisir de faire de l’idéologie lorsque des vies sont en jeu. Nous en avons besoin pour nos établissements hospitaliers. Nous en avons besoin pour les Français, notamment les plus fragiles.Les conséquences du vote du dernier PLFSS après le 31 décembre ont été claires : absence de visibilité pour les acteurs, angoisse pour nos concitoyens, aggravation de la dette sociale. J’estime et je respecte profondément cette assemblée dans sa diversité. Je crois que, par-delà nos divergences et nos convictions, nous saurons faire preuve de responsabilité pour que la sécurité sociale dispose d’un budget dans les temps. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – M. le rapporteur général applaudit également.)