Amendement n° CF57
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 41 :
« I bis. – Par dérogation au III ter de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, les seuils mentionnés aux III et III bis du même article ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli tend à garantir le caractère exceptionnel et ponctuel de la mesure dite d’année blanche proposée par le Gouvernement, en l’espèce s’agissant des prélèvements sociaux.
Concrètement, il préserve la règle selon laquelle les seuils du revenu fiscal de référence (RFR) servant à l’application des taux réduits de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution annuelle des prix à la consommation hors tabac constatés pour l’année n–2.
L’abrogation de l’article III ter de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, proposée au 5° du I de l’article 6 du présent projet de loi, conduirait à supprimer le mécanisme de revalorisation annuelle des seuils de RFR, que le Gouvernement propose de réinstituer seulement dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. À défaut d’une suppression de l’article 6, une suspension dudit mécanisme est préférable à son abrogation puis à son hypothétique rétablissement, une procédure inutilement complexe qui nuit à la prévisibilité attendue par les contribuables en matière fiscale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CF58 de M. Jean-Didier Berger et CF30 de Mme Ségolène Amiot
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je propose de supprimer cet article parce que je considère que l’effort qui est demandé aux retraités n’est pas adapté à la situation.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gel du seuil des taux réduits de la CSG, afin de rétablir l’indexation sur l’inflation de l’ensemble de son barème.
Les débats qui ont lieu actuellement dans l’hémicycle montrent que le gouvernement refuse d’augmenter les impôts des plus riches, mais qu’il n’hésite pas à taxer les retraités par cet article. Une personne dont la pension s’élève à 1 070 euros – qui est donc loin d’être riche – deviendrait redevable de la CSG, ce qui lui coûterait 550 euros par an. De même, une personne dont la pension est de 1 400 euros par an devrait payer 500 euros d’impôt sur le revenu par an.
On est très loin de la justice.
Mme Perrine Goulet (Dem). Cet article n’est pas optimal. Nous aurions préféré que la mesure concerne davantage certaines tranches.
Mais, en supprimant cet article, vous faites des cadeaux aux riches, puisque cela revient à indexer l’ensemble du barème de la CSG, y compris pour les revenus du capital.
M. le président Éric Coquerel. J’ai une vision universelle des impôts : la même chose doit être appliquée à tout le monde – évidemment de manière progressive – et si on rétablit une mesure qui peut paraître favoriser les plus aisés, il faut, pour qu’on y consente à tous les bouts de l’échelle, qu’elle soit globale. En l’occurrence, il est injuste pour la plupart des Français que la CSG ne soit pas indexée. Il faut donc supprimer cet article.
La commission adopte les amendements CF58 et CF30, émettant ainsi un avis défavorable à l’adoption de l’article 6.