Amendement n° CF35
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La première phrase du I est complétée par les mots : « , ainsi que sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts » ;
2° Les 1°, 2° et 6° du II sont abrogés.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les recettes de la Sécurité Sociale, tout en incitant les entreprises à augmenter les salaires plutôt que d’autres formes de rémunération. Il prévoit ainsi de soumettre à cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation, et les plus values de levée-vente d’actions, afin que ces dispositifs ne soient pas plus avantageux que le versement d’un salaire.
Adopté par l’Assemblée nationale lors des débats en hémicycle sur le PLFSS pour 2025, il a été balayé d’un revers de main par le Gouvernement Barnier, faisant par là même une croix sur plus de 12 milliards de recettes nettes pour la sécurité sociale.
Les actionnaires du CAC 40 ont perçu 98,2 milliards d’euros en 2025 au titre de l’exercice 2024, après avoir déjà frôlé les 100 milliards d’euros l’année précédente. La soumission des revenus du capital (versements de dividendes et plus values de cession) au taux global des cotisations sociales patronales, soit 29 % – en remplacement du prélèvement social de la flat-tax – générerait un gain net de 10 milliards d’euros de cotisations sociales pour le financement de la protection sociale.
Quand aux dispositifs de partage de valeur (participation, intéressement, plans d’épargne entreprise), le coût des exonérations de cotisations sociales est estimé à 2,2 milliards d’euros. La dynamique récente des compléments de salaire sont le symbole d’une mutation de la rémunération salariale qui réduit les droits acquis des travailleurs, baisse les recettes de la sécurité sociale et participe fortement à la dégradation de l’équilibre financier du système.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe La France Insoumise proposent de soumettre aux taux normaux de cotisations sociales les dividendes, l’intéressement et la participation et les plus-value de levée-vente d’actions.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CF35 de M. Hadrien Clouet
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Madame Perrine Goulet s’inquiétait tout à l’heure de ce que l’absence d’indexation de l’ensemble du barème sur l’inflation allait aussi profiter à de hauts revenus. Notre amendement permet un peu de justice sociale en soumettant les dividendes aux prélèvements sociaux et aux cotisations sociales. Il n’y a en effet aucune raison que les revenus du capital soient moins imposés que ceux du travail. Le même amendement avait été adopté l’année dernière dans l’hémicycle. La mesure doit pouvoir rapporter autour de 12 milliards d’euros aux caisses de la sécurité sociale.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Cet amendement va à l’encontre de ce que vous voulez défendre.
Il vise à intégrer aux cotisations salariales les dividendes, ainsi que les revenus tirés de l’intéressement, de la participation et des plus-values de levée-vente d’actions, qu’il s’agisse de stock-options ou d’actions gratuites. Mais en modifiant l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, il ne s’applique qu’aux dividendes versés aux salariés du régime général et du régime agricole. Alors que vous pensiez augmenter les prélèvements obligatoires sur le grand capital, vous ne toucherez que l’actionnariat salarié et les dividendes versés aux actionnaires non salariés resteront exonérés de cotisations sociales. En outre, les dividendes sont déjà intégrés à l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants non agricoles exerçant sous forme de société, sur la part excédant 10 % du capital social.
En outre, vous allez plus loin que l’article 8 du PLFSS pour 2026, qui propose de réduire les exemptions d’assiette associées aux compléments de salaire. Il ne faut pas casser ce qui fonctionne, et je pense que vous vous trompez de cible.
Je propose donc le retrait de l’amendement, qui pourrait être retravaillé en vue de la séance – même si je ne serai pas favorable à votre objectif initial.
L’amendement est retiré.