Amendement n° CF20
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8, qui réduit certaines exonérations de cotisations sociales applicables à certains compléments de salaires (tickets-restaurant, chèques-vacances) et aux indemnités de rupture conventionnelle.
Cet article 8 risque d’avoir un effet négatif sur le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes, qui bénéficient de ces compléments de salaire.
En effet, l’assujettissement au forfait social de compléments de salaire (tickets-restaurant, chèques-vacances) risque de désinciter les entreprises à en verser, et donc de réduire le pouvoir d’achat des travailleurs les plus modestes.
Conformément aux principes énoncés dans le cadre de nos propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d’été à Blois le samedi 30 août 2025, nous souhaitons que le budget pour 2026 (PLF et PLFSS) ne retire aucun euro de pouvoir d’achat aux ménages les plus modestes.
En fidélité à ce principe, nous demandons donc la suppression de cet article 8.
Tel est l’objet du présent amendement
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CF20 de Mme Estelle Mercier
Mme Estelle Mercier (SOC). En fiscalisant les titres-restaurant, les chèques vacances et les indemnités de rupture conventionnelle, l’article 8 risque d’avoir un effet négatif sur le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes qui bénéficient de ces compléments de salaire.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je suis, comme vous, défavorable à la suppression des exemptions de cotisations sur les chèques restaurant et les chèques vacances ; j’ai d’ailleurs proposé un amendement visant à supprimer cette partie de l’article 8.
En revanche, ce même article traite aussi de la question importante des abus de ruptures conventionnelles, en particulier pour les seniors. De fait, certaines entreprises peu regardantes préfèrent, plutôt que d’accompagner leurs salariés jusqu’à la retraite ou de prendre des mesures de départ anticipé, recourir à l’outil de la rupture conventionnelle pour se séparer d’un salarié qui peut avoir quinze, vingt ou vingt-cinq ans d’ancienneté, comme si elles s’apercevaient au bout de toutes ces années de carrière qu’il n’est pas à la hauteur. Il ne faut pas exagérer ! Il serait plus juste de moduler, comme je le propose, la participation de l’entreprise en fonction de l’ancienneté.
Avis défavorable, donc, à cet amendement, au profit de mon amendement CF62, qui suit immédiatement : il règle en effet le problème des chèques vacances et des titres restaurants tout en améliorant le dispositif du gouvernement en matière de limitation des abus de rupture conventionnelle.
L’amendement CF20 est retiré.
La commission adopte l’amendement CF62 de M. Jean-Didier Berger.