Amendement n° CF14

LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)

Retiré après publication M. Fabrice Brun (DR) TITRE II Déposé le 24/10/2025 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

A la suite des termes "régimes obligatoires"

ajouter les termes

", suspension de la réforme des retraites du 14 avril 2023".

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser dans la loi la suspension de cette réforme jusqu’en 2027, pour plus de lisibilité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).