Amendement n° CF4
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 41, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6° Au III ter, après la référence : « III bis », est insérée la référence : « et IV ».
« 7° Le IV est ainsi rétabli :
« IV. – Par dérogation aux I et au III bis, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, dans les cas prévus aux 1° et 2° du III, les revenus mentionnés au a) du I de l’article L. 136‑6 du présent code, en cas de location par bail rural à un jeune agriculteur qui bénéficie, au titre d’une première installation, des aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à l’article L. 330‑1 du code rural et de la pêche maritime, visés à l’article 73 B du code général des impôts, par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 du code de la sécurité sociale.
« 8° À l’alinéa 1er du III bis, après la référence : « L. 136‑1‑2 », sont insérés les mots : « et à l’article L. 136‑6 du présent code ». »
II. – Compléter cet article :
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le foncier non bâti, dans sa diversité (terres arables, prairies, zones humides, forêts) constitue une ressource très précieuse dans le cadre du maintien de la biodiversité, mais également en termes de captation de carbone.
Toutefois, ce foncier fait l’objet d’une taxation très défavorable, comparée à celle des valeurs mobilières, entrainant mathématiquement un rendement très faible, voire négatif dans certains cas.
Cela conduit à une tentation de plus en plus grande d’artificialiser ces terres dans l’optique de vendre au prix des terrains à bâtir.
Or, pour un grand nombre de retraités agricoles, à la pension très modeste, les terres ont représenté, pendant leur période d’activité, leur outil de travail, et représentent désormais, à la retraite, un complément de revenu indispensable.
Plus du tiers des retraités agricoles perçoivent aujourd’hui la pension minimum, d’un montant de 1138,63 € net par mois. Ce sont donc pour ces retraités qu’il faut adapter les prélèvements sociaux grevant les revenus fonciers issus de la mise en location de leurs terres.
L’objectif du présent amendement est d’alléger la fiscalité des revenus fonciers afin d’encourager le portage par des personnes physiques et la location à des jeunes agriculteurs
L’amendement propose un lignant les taux de prélèvements sociaux des revenus fonciers sur ceux appliqués aux faibles retraites (ces revenus devant être considérés comme complément de retraite) ; le taux de CSG varierait de 0 % à 3,8 %, puis 6,6 % et enfin 8,3 % selon le revenu fiscal de référence et le nombre de parts du foyer ». Le bénéfice de la mesure est également conditionné à la location par bail rural à un jeune agriculteur.
Cet amendement a été rédigé en lien avec la FDSEA et les Jeunes Agriculteurs de l’Ardèche.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CF58 de M. Jean-Didier Berger et CF30 de Mme Ségolène Amiot
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je propose de supprimer cet article parce que je considère que l’effort qui est demandé aux retraités n’est pas adapté à la situation.
M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gel du seuil des taux réduits de la CSG, afin de rétablir l’indexation sur l’inflation de l’ensemble de son barème.
Les débats qui ont lieu actuellement dans l’hémicycle montrent que le gouvernement refuse d’augmenter les impôts des plus riches, mais qu’il n’hésite pas à taxer les retraités par cet article. Une personne dont la pension s’élève à 1 070 euros – qui est donc loin d’être riche – deviendrait redevable de la CSG, ce qui lui coûterait 550 euros par an. De même, une personne dont la pension est de 1 400 euros par an devrait payer 500 euros d’impôt sur le revenu par an.
On est très loin de la justice.
Mme Perrine Goulet (Dem). Cet article n’est pas optimal. Nous aurions préféré que la mesure concerne davantage certaines tranches.
Mais, en supprimant cet article, vous faites des cadeaux aux riches, puisque cela revient à indexer l’ensemble du barème de la CSG, y compris pour les revenus du capital.
M. le président Éric Coquerel. J’ai une vision universelle des impôts : la même chose doit être appliquée à tout le monde – évidemment de manière progressive – et si on rétablit une mesure qui peut paraître favoriser les plus aisés, il faut, pour qu’on y consente à tous les bouts de l’échelle, qu’elle soit globale. En l’occurrence, il est injuste pour la plupart des Français que la CSG ne soit pas indexée. Il faut donc supprimer cet article.
La commission adopte les amendements CF58 et CF30, émettant ainsi un avis défavorable à l’adoption de l’article 6.