Amendement n° CF1
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la mesure introduisant une contribution de 8 % sur les chèques-vacances.
Ce dispositif constitue un outil essentiel de cohésion sociale et de pouvoir d’achat. Il permet à des millions de salariés, notamment dans les petites et moyennes entreprises, d’accéder à des vacances, des activités culturelles et de loisirs, tout en soutenant directement l’économie locale et le tourisme social.
Pour les entreprises, les chèques-vacances offrent une solution équilibrée pour améliorer la motivation et le bien-être des salariés sans accroître la masse salariale. Pour les territoires, ils représentent un vecteur de dynamisme économique et de vitalité des commerces de proximité.
L’instauration d’une contribution nouvelle sur ces titres risquerait d’en freiner la diffusion, en particulier dans les plus petites structures, réduisant le nombre de bénéficiaires et, à terme, les retombées économiques locales.
Le rendement attendu de cette mesure serait limité au regard de ses effets potentiellement désocialisants. En rendant plus coûteux un outil de solidarité et d’émancipation collective, cette taxation irait à l’encontre des objectifs de cohésion et de justice sociale.
Cet amendement propose donc de préserver l’intégralité du dispositif, afin de maintenir un équilibre vertueux entre pouvoir d’achat, attractivité des entreprises et vitalité des territoires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CF20 de Mme Estelle Mercier
Mme Estelle Mercier (SOC). En fiscalisant les titres-restaurant, les chèques vacances et les indemnités de rupture conventionnelle, l’article 8 risque d’avoir un effet négatif sur le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes qui bénéficient de ces compléments de salaire.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je suis, comme vous, défavorable à la suppression des exemptions de cotisations sur les chèques restaurant et les chèques vacances ; j’ai d’ailleurs proposé un amendement visant à supprimer cette partie de l’article 8.
En revanche, ce même article traite aussi de la question importante des abus de ruptures conventionnelles, en particulier pour les seniors. De fait, certaines entreprises peu regardantes préfèrent, plutôt que d’accompagner leurs salariés jusqu’à la retraite ou de prendre des mesures de départ anticipé, recourir à l’outil de la rupture conventionnelle pour se séparer d’un salarié qui peut avoir quinze, vingt ou vingt-cinq ans d’ancienneté, comme si elles s’apercevaient au bout de toutes ces années de carrière qu’il n’est pas à la hauteur. Il ne faut pas exagérer ! Il serait plus juste de moduler, comme je le propose, la participation de l’entreprise en fonction de l’ancienneté.
Avis défavorable, donc, à cet amendement, au profit de mon amendement CF62, qui suit immédiatement : il règle en effet le problème des chèques vacances et des titres restaurants tout en améliorant le dispositif du gouvernement en matière de limitation des abus de rupture conventionnelle.
L’amendement CF20 est retiré.
La commission adopte l’amendement CF62 de M. Jean-Didier Berger.