Amendement n° AS1686
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Avant le 1er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 15 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment la fiabilité du système national version 2 sur lequel repose le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants au titre de l’ancien régime social des indépendants et du régime actuel, ainsi que les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants, en particulier en Outre-mer, qui se voient réclamer des sommes indues ; il analyse les éléments liés à l’acquisition de la personnalité morale par le régime social des indépendants et les entités se présentant comme venant à ses droits ; il propose des solutions permettant un règlement amiable de cette situation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport pour connaitre enfin toute la vérité sur les dysfonctionnements du RSI et de son système « SNV2 » qui perdurent même après la suppression du RSI et son transfert au régime général par l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
L’article 27 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoyait déjà un tel rapport mais le Gouvernement ne l’a jamais réalisé et n’a jamais répondu aux sollicitations parlementaires à ce sujet.
Il s’agit pourtant d’un sujet dramatique qui empoisonne la vie des indépendants, notamment dans les territoires d’Outre-mer, puisque des montants continuent encore aujourd’hui de leur être réclamés en dehors de toute justification, au titre du RSI mais également au titre du régime actuellement en vigueur.
Il apparait également nécessaire, dans un souci de respect de la légalité, d’analyser la solidité juridique de la personnalité morale du RSI et des différentes caisses URSSAF.
Enfin, il convient d’apporter des solutions aux indépendants qui, depuis près de 20 ans, subissent dysfonctionnements et demandes de remboursement de créances insincères, et se retrouvent dans une situation financière critique voire désespérée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1686 de M. Max Mathiasin
M. Max Mathiasin (LIOT). Nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport permettant de connaître enfin toute la vérité sur les dysfonctionnements du Régime social des indépendants (RSI) et de son système national de la gestion des comptes cotisants SNV2 – des dysfonctionnements qui perdurent même après la suppression du RSI et le transfert de la protection sociale des indépendants au régime général par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Ce problème dramatique empoisonne la vie des indépendants, notamment dans les territoires d’outre-mer, puisque des montants continuent de leur être réclamés, sans aucune justification, au titre du RSI et du régime actuellement en vigueur. Il paraît par ailleurs nécessaire, dans un souci de respect de la légalité, d’analyser la solidité juridique de la personnalité morale du RSI et des différentes caisses de l’Urssaf.
Il convient d’apporter des solutions aux indépendants qui, depuis près de vingt ans, subissent dysfonctionnements et demandes de remboursement de créances insincères et se retrouvent dans une situation financière critique, voire désespérée.
M. le rapporteur général. Je salue votre persévérance, car c’est un combat que vous menez de longue date.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 avait prévu la remise d’un rapport « évaluant notamment les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l’ancien régime social des indépendants en outre-mer, en particulier à La Réunion, ainsi que les pistes de solutions permettant un règlement amiable de cette situation ». Cette demande de rapport n’a, semble-t-il, pas été suivie d’effet. Je ne pense pas non plus que vous ayez reçu de réponse à la question écrite que vous avez posée le 5 août dernier.
Je demanderai, d’ici à la séance publique, des précisions au Gouvernement sur ce point. En attendant, je vous propose de retirer votre amendement et de le redéposer, le cas échéant, en séance publique, afin d’avoir un échange avec le Gouvernement à ce sujet.
L’amendement est retiré.