Amendement n° AS1679

Mme Corinne Vignon (EPR). Les remises commerciales constituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau des pharmacies. La détermination des plafonds de ces remises, qui relevait de la compétence du législateur, est passée en 2014 au pouvoir réglementaire. Un arrêté du 4 août 2025 prévoit de ramener pour 2026 les plafonds de ces remises à 30 % pour les médicaments génériques, contre 40 % auparavant, ce qui ne sera nullement générateur d’économies pour l’assurance maladie.

Les nouveaux plafonds de remises entraîneront une perte massive de ressources pour le réseau officinal, qui risque de voir disparaître de nombreuses officines de proximité, sachant que l’on observe chaque année environ trois cents cessations d’activité. Mon amendement vise à redonner sa compétence au législateur en lui permettant de réévaluer les plafonds de remises, chaque année, à l’occasion de l’examen du PLFSS et en cohérence avec l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).

M. le rapporteur général. Je retire mon amendement AS1745, car d’autres me semblent mieux écrits que le mien.

Mme Françoise Buffet (EPR). Les remises commerciales accordées par les laboratoires constituent un pilier du modèle économique des officines et soutiennent le dynamisme du médicament générique au bénéfice de l’assurance maladie. Initialement fixés par la loi, les plafonds des remises ont été confiés au pouvoir réglementaire en 2014, dans la limite de 50 %, afin de favoriser les économies en permettant un relèvement des plafonds en vigueur. L’arrêté du 4 août 2025 a pourtant inversé cette logique en abaissant les plafonds à 30 % pour les génériques et 15 % pour les biosimilaires. Ils seront tous à 20 % à compter du 1ᵉʳ juillet 2027.

Cette baisse ne produira pas d’économies nouvelles, l’État procédant déjà à des ajustements de prix selon les remises déclarées. Elle risque en revanche d’opacifier les conditions tarifaires, de priver le réseau officinal d’environ 520 millions d’euros et d’accélérer les fermetures de pharmacie, notamment en zone rurale.

Mon amendement propose donc de rendre au législateur la fixation annuelle de ces plafonds, dans le cadre du PLFSS et en cohérence avec l’Ondam, afin de préserver le modèle gagnant-gagnant de la substitution. Il prévoit également la réalisation d’une étude gouvernementale sur l’impact et l’évolution du système de remises et de rémunération des pharmaciens.

Mme Josiane Corneloup (DR). Mon amendement est identique au précédent. Il s’agit de rendre au législateur la compétence de fixation des plafonds de remises afin qu’ils puissent être réévalués chaque année, lors de l’examen du PLFSS, en cohérence avec l’Ondam, pour préserver le modèle équilibré et vertueux de rémunération de la substitution.

Alors que les génériques représentent plus de 30 % du chiffre d’affaires des officines, ramener la remise à 30 %, voire à 20 %, aura des conséquences très importantes sur leur économie et fragilisera particulièrement celles de plus petit chiffre, notamment dans les territoires ruraux. Cela n’engendrera pas d’économies pour la sécurité sociale. En revanche, c’est tout notre maillage territorial qui sera mis à mal, avec des conséquences très importantes en matière d’accès aux soins.

Mme Justine Gruet (DR). Ce sujet est essentiel pour l’accès aux soins dans nos territoires. Chaque Français connaît l’importance de disposer d’un réseau de pharmacies proches et proposant un service de qualité. Les députés du groupe Droite Républicaine s’opposent depuis plusieurs années aux remises en cause du modèle économique du réseau officinal français, tout comme l’a fait Yannick Neuder, ancien ministre chargé de la santé.

Les remises commerciales sont une ressource indispensable au fonctionnement des officines, notamment dans les territoires ruraux. Or l’arrêté du 4 août a réduit unilatéralement les plafonds de ces remises – 30 % pour les médicaments génériques au lieu de 40 % auparavant, 15 % pour les médicaments biosimilaires au lieu de 20 %, l’objectif étant d’arriver à 20 % à terme pour toutes les catégories.

Grâce à la suspension de cet arrêté pour une durée minimale de trois mois, décidée par l’ancien ministre Neuder, le dialogue a pu reprendre avec les syndicats. La suspension a également permis d’éviter une perte d’environ 520 millions d’euros pour le réseau officinal et la fermeture de nombreuses officines de proximité. Les fermetures de pharmacies sont déjà une réalité, avec un rythme proche des trois cents par an. Ne changeons pas les règles sans une réforme globale.

Notre amendement AS1149 vise lui aussi à redonner compétence au législateur pour réévaluer chaque année, dans le PLFSS et en cohérence avec l’Ondam, le niveau des plafonds de remises.

Mme Josiane Corneloup (DR). L’amendement AS138 est défendu.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). En plafonnant les remises sur les génériques, le Gouvernement a mis en péril beaucoup d’officines, au profit des grands laboratoires. Les pertes avoisinent les 25 000 euros en moyenne par officine, ce qui revient, étant donné la fragilité de leur modèle économique, à en liquider des centaines dans les zones rurales ou périurbaines. C’est la raison pour laquelle, le 18 septembre dernier, 90 % des pharmacies étaient en grève. L’arrêté leur faisait courir quatre risques : disparition des officines les plus fragiles, concentration entre les mains de groupes financiers, suppression d’emplois dans les officines intermédiaires, et enfin baisse de la commande de génériques et risque de ruptures de stocks.

Le Gouvernement préfère taxer les officines plutôt que de faire contribuer certains grands laboratoires – c’est aussi le choix que vous avez fait en refusant mes amendements. Nous proposons de fixer les plafonds dans la loi, pour sortir par le haut de ce mouvement social que nous soutenons.

M. Jérôme Guedj (SOC). Par l’amendement AS102, nous souhaitons graver dans le marbre l’engagement pris à ce sujet par le Premier ministre Sébastien Lecornu et faire passer le plafond des remises de 30 à 40 %.

M. Guillaume Garot (SOC). Mon amendement vise à acter définitivement la suspension de l’arrêté du 4 août, en revenant à la législation en vigueur avant 2014. Les nouveaux plafonds, décidés par voie réglementaire, risquent d’entraîner une perte de ressources de plus de 500 millions d’euros pour le réseau officinal, sensibles en particulier pour les officines des déserts médicaux, qui sont déjà fragiles faute de prescripteurs. C’est tout l’inverse qu’il faut faire.

M. le rapporteur général. L’arrêté du 6 octobre 2025, qui suspend celui du 4 août pour au moins trois mois, était un premier pas. Il faut maintenant régler la question.

Aucun de ces amendements ne permettra pas de régler la question du modèle économique des officines ni n’empêchera la disparition malheureuse de certaines d’entre elles. Il faut un travail plus global. En attendant, sur le sujet qui nous occupe, autant être ambitieux et adopter les amendements les plus déterminants.

Certains amendements proposent de conserver la fixation du plafond des remises par voie réglementaire, mais en changeant les limites pour les spécialités matures, pour les génériques ou pour les deux. En gros, la compétence reste réglementaire mais est mieux encadrée pour protéger les officines. D’autres redonnent la compétence au législateur. Je privilégie cette approche, qui est celle de l’amendement que j’avais déposé.

Madame Vignon, votre amendement propose de fixer le taux à 50 %. Il me semble suffisant et raisonnable budgétairement de rester à 40 %. Je vous suggère donc de le retirer.

En revanche, les amendements identiques suivants, qui ont été déposés par plusieurs groupes, cumulent le retour de la compétence au législateur, un taux de 40 % pour les génériques et une demande de rapport intéressante. Je retire bien volontiers le mien, qui avait des différences rédactionnelles minimes, en espérant qu’ils deviennent un amendement de la commission.

Je suis donc favorable à l’adoption des amendements identiques AS52 et AS1471 et défavorable aux autres.

M. Philippe Vigier (Dem). Je m’en remets à l’analyse du rapporteur général. Le législateur doit avoir la main. Nous devons protéger le maillage rural des pharmacies sur lequel nous nous sommes tant appuyés ces dernières années – n’oublions pas leur rôle dans les campagnes de vaccination contre le covid et la grippe, ni les cabines de télémédecine. Mais, pour la séance, il serait intéressant d’introduire des éléments sur la financiarisation, qui joue un rôle dans l’extinction des petites pharmacies.

Mme Joëlle Mélin (RN). À la différence du numerus clausus, le numerus d’installation devait assurer aux pharmaciens un territoire et une clientèle solvable. Faute de médecins dans les déserts médicaux, les pharmacies ont fermé petit à petit – bientôt, une pharmacie fermera chaque jour en France.

La baisse des remises proposée par le Gouvernement était plus que malvenue. Je suis donc ravie de l’unanimité des commissaires, avec l’appui du rapporteur général, pour la remettre en cause. Il est important de manifester notre soutien à une profession qui rencontre près de 3 millions de personnes par jour et de sortir de la logique comptable, à laquelle se conjuguent les exigences financières des laboratoires pharmaceutiques.

M. Michel Lauzzana (EPR). À défaut d’étude d’impact, j’espère que nous disposerons d’éléments plus précis pour apprécier les conséquences de ce que nous votons. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de Mme Buffet, qui prévoit la remise d’un rapport.

Nous avions insisté auprès de la ministre Mme Vautrin sur la nécessité de protéger les petites officines en milieu rural, auxquelles de nouvelles tâches ont été confiées pour pallier la raréfaction des médecins. Mais il semble que les négociations n’aient pas abouti.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Outre la voie réglementaire ou législative, il nous faut choisir entre 40 % ou 50 % pour le taux plafond de remise. Mon amendement, comme l’AS138 de Mme Bonnet, retient le second, qui répond à une demande des officines déjà fragilisées avant la réforme en cause. Le taux de 50 % garantit à toutes les officines de disposer des revenus nécessaires pour fonctionner. Rien n’empêche ensuite de réfléchir à un mécanisme pour redistribuer les fonds entre celles qui sont très rentables et celles qui ont des difficultés.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je partage l’avis du rapporteur général mais nous aurions pu être plus ambitieux encore : en tant que professionnels de santé, les pharmaciens devraient être rémunérés autrement que par des remises sur les médicaments qu’ils vendent.

Par ailleurs, la diminution des remises ne génère aucune économie pour la sécurité sociale : elle profite à l’industrie pharmaceutique.

Les amendements AS1461 et AS1745 étant retirés, la commission adopte les amendements identiques AS52 et AS1471.