Amendement n° AS1594
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer au taux :
« 8 % »
le taux :
« 4 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Afin de préserver l’équilibre économique des TPE et PME, souvent plus exposées au coût immédiat d’une telle mesure, tout en répondant à la demande de clarification du régime social formulée par la Cour des comptes, le présent amendement de repli propose de ramener le taux de la contribution de 8 % à 4 %.
Ce taux réduit permet de progresser vers l’harmonisation du droit sans fragiliser la diffusion d’avantages collectifs qui bénéficient majoritairement aux salariés modestes et aux classes moyennes. Il préserve l’effet incitatif de ces dispositifs, tout en assurant une – contribution au financement de la sécurité sociale, cohérente avec les objectifs de justice et de compétitivité de la réforme.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1677 de M. Olivier Serva
M. Paul-André Colombani (LIOT). Cet amendement exclut du champ de l’article 8 les collectivités d’outre-mer, où les compléments de rémunération dont nous parlons sont d’autant plus importants que la précarité y est plus développée et les prix beaucoup plus élevés.
M. le rapporteur général. L’amendement AS1737 s’applique à l’outre-mer. Si son adoption n’a pas fait tomber le vôtre, c’est parce que celui-ci va beaucoup plus loin. En effet, sans doute est-ce involontaire, mais il aurait pour conséquence d’exonérer également du forfait social les rémunérations perçues par les administrateurs et membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme.
M. le président Frédéric Valletoux. Retirez-vous l’amendement, monsieur Colombani ?
M. Paul-André Colombani (LIOT). Puisque je n’en suis pas le premier signataire, je le maintiens.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement AS1594 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est retiré.