Amendement n° AS1579

Amendements identiques AS44 de M. Max Mathiasin, AS646 de M. Joseph Rivière et AS943 de Mme Karine Lebon

M. Max Mathiasin (LIOT). Le taux de chômage outre-mer demeure deux à trois fois plus élevé que celui de l’Hexagone.

La réforme envisagée du régime dit « Lodeom social » issu de la loi pour le développement économique des outre-mer est profondément injuste dans ses fondements et serait destructrice.

Alors même que la France hexagonale se fixe un objectif de plein emploi – la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi vise un taux de chômage de 5 % –, les outre-mer n’ont jamais bénéficié d’une déclinaison stratégique à la hauteur de cette ambition nationale. Selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le taux de chômage dans les outre-mer s’élève en moyenne à 18 %.

Chaque territoire ultramarin doit être considéré comme un bassin d’emploi à dynamiser, grâce à des engagements pragmatiques et mesurables et à des moyens dédiés et stables. Cette réforme, purement budgétaire et paramétrique, va complètement à l’encontre de ces objectifs.

Pour cette raison, le présent amendement supprime les dispositions de l’article 9 relatives au régime d’exonérations dit « Lodeom ».

M. Christophe Bentz (RN). À défaut d’avoir réussi à supprimer l’article 9 dans sa globalité, voici un amendement AS646 de repli de notre collègue Joseph Rivière, député de La Réunion, visant à en supprimer certaines dispositions néfastes portant sur le régime d’exonération des cotisations, qui auraient de lourdes conséquences sur les territoires ultramarins, déjà en grande souffrance sur le plan économique et social. En effet, le texte tend à supprimer 350 millions d’euros d’allégements de charges ; les effets négatifs sur les petites et moyennes entreprises (PME) ultramarines, dans les domaines du tourisme, de l’industrie, de l’agriculture ou encore de l’artisanat, seraient nombreux.

M. Frédéric Maillot (GDR). Je défends l’amendement AS943.

La suppression de la Lodeom serait la guillotine assurée pour nos très petites entreprises (TPE) et PME.

En tant qu’insulaires, nous vivons sur un territoire exigu et étroit et nous ne pouvons pas aller chercher du travail dans le département d’à côté ; nous sommes confinés sur une île. Nous sommes certes bien contents d’y vivre, mais il est économiquement compliqué de se passer de la Lodeom. Ce n’est pas un cadeau fait aux outre-mer, c’est un besoin, car le taux d’emploi y est nettement moindre que dans l’Hexagone et le taux de chômage chez nos jeunes est beaucoup plus important.

À ceux qui évoquent des fraudes potentielles pour justifier le projet de supprimer les 350 millions d’euros de la Lodeom, je pose la question des 211 milliards distribués aux entreprises en France, sur lesquels ne s’exerce absolument aucun contrôle, comme le souligne le rapport de Fabien Gay au Sénat. Soyons justes et raisonnables, regardons les outre-mer droit dans les yeux et ne leur faisons pas payer ce dont ils ne sont pas responsables ; ils ne méritent pas ce traitement.

Quel impact la suppression de la Lodeom aurait-elle sur nos territoires ? M. Vigier avait raison de le demander ce matin. En tant que Martiniquais, Guadeloupéens, Réunionnais et Guyanais, nous pouvons vous dire qu’il serait terrible pour nos TPE et PME.

M. Thibault Bazin, rapporteur général. Comme le soulignait M. Mathiasin, nous devons en effet être attentifs à des territoires dont le taux de chômage s’élève à 18 % en moyenne et les considérer comme des zones d’emploi à dynamiser.

Notre collègue Frédéric Maillot a raison de nous alerter sur les questions de mobilité. Lorsque l’on habite sur une île, La Réunion en l’occurrence, l’on ne peut pas facilement changer de département.

Je rappellerai à M. Bentz que l’effort envisagé doit être mis en perspective avec ce qui était envisagé l’an dernier.

L’année dernière, le Gouvernement prévoyait dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de réduire les exonérations de cotisations patronales au niveau du Smic, ce qui entraînait une réduction équivalente de l’exonération Lodeom – le taux maximal devait baisser de 2 points, puis à nouveau de 2 points pour atteindre 4 points –, pour 1,5 milliard d’euros. J’avais moi-même déposé un amendement de suppression de cette mesure et je suis d’accord avec l’idée, soulignée ce matin par M. Vigier, qu’il faut faire preuve d’une très grande prudence. Yannick Neuder, mon prédécesseur, avait d’ailleurs rejeté cet article avec la commission et l’avait ensuite refusé lors de la commission mixte paritaire.

Le second élément qui posait alors problème était de faire passer cette réforme par ordonnance, comme le savent nombre d’entre vous déjà présents alors. Ce sujet est désormais évacué.

Voilà donc déjà deux victoires : pas de réduction d’exonérations au niveau du Smic pour 1,5 milliard d’euros, connaissant les enjeux de salaire en outre-mer, et pas de réforme par ordonnance. Il n’est pas question de supprimer la Lodeom, mais seulement de modifier le régime applicable.

Vous me demanderez pourquoi cela ne rapporte que 350 millions d’euros à l’État : c’est parce que, lorsque vous sortez de la Lodeom, vous entrez dans le dispositif des allégements généraux.

Christophe Bentz évoquait l’agriculture ou le bâtiment, mais l’effet de cet article concerne d’abord le barème d’innovation et de croissance, propre aux nouvelles technologies de l’information et de la communication et qu’il est prévu de supprimer. Son point de sortie était plus élevé que celui des autres barèmes : 3,5 fois le Smic. Sa mise en œuvre soulevait des difficultés opérationnelles, comme le soulignait le rapport des inspections générales des affaires sociales et des finances. La construction des critères d’éligibilité de ce barème semble complexe et fragile.

L’article propose aussi de réduire les seuils de dégressivité et de sortie des barèmes de compétitivité et de compétitivité renforcée.

Vous voulez supprimer totalement la réforme ; peut-être la commission, dans sa sagesse, vous suivra-t-elle. Pour ma part, je vous donne tous les éléments.

Mme Annie Vidal (EPR). Je souligne à mon tour les difficultés de déplacement dans les territoires d’outre-mer, à propos desquelles Olivier Serva et moi-même avons fait des propositions dans un rapport sur la continuité territoriale rendu la semaine dernière et que nous remettrons aux ministres concernés dans les jours qui viennent.

Le coût des compensations des exonérations créées par la Lodeom a augmenté de 33 % entre 2019 et 2023 pour atteindre 1 milliard et demi d’euros en 2024. C’est pourquoi il est proposé de supprimer le barème d’innovation et de croissance, qui présente des conditions d’éligibilité restrictives, et d’aligner les régimes de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sur ceux des autres territoires.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Nous nous sommes exprimés sur le sujet et j’espère, monsieur le rapporteur général, que vous étiez en copie du courrier que nous avons reçu du ministre.

Si tous les groupes, en particulier de gauche, demandent le maintien d’un certain nombre d’exonérations, c’est que la situation économique de nos pays le justifie. Nous avons bien sûr mesuré la nécessité de certaines corrections et les effets de bord créés par certains aspects de ces dispositifs. C’est d’ailleurs pour cela et afin de poursuivre l’échange que nous, députés des pays des océans, avons rendez-vous demain, à seize heures trente, avec la ministre des outre-mer et celle des comptes publics. Mais il n’est pas question pour nous de discuter le bout de gras sur cette révision de la Lodeom tant que nous n’aurons pas la possibilité d’exposer nos réalités et de faire comprendre que nous ne pouvons pas contribuer de façon disproportionnée à la résolution des tracas budgétaires dans lesquels se trouve l’État.

M. Max Mathiasin (LIOT). « On n’est pas jaloux ici, quand c’est les autres on applaudit aussi. » Nous ne sommes pas jaloux de la continuité territoriale de la Corse, mais quand elle perçoit 416 euros par habitant à ce titre, nous en recevons 8.

Depuis le covid, des entreprises ont fermé et le taux de chômage a considérablement augmenté, tout comme le taux de criminalité ou les trafics de drogue, pas parce que les jeunes seraient criminels de naissance, mais parce qu’ils n’ont rien à faire, qu’ils ne trouvent pas de travail.

Nous demandons à nos collègues, dans cette instance démocratique, de comprendre. J’ai horreur qu’on me donne l’impression – comme lorsque j’ai été élu, en 2017, et que nous nous adressions à des députés qui ne connaissaient pas les outre-mer – de quémander quelque chose. Nous ne demandons pas un cadeau, mais simplement, par la voie démocratique du vote, la suppression de ces dispositions.

M. Philippe Vigier (Dem). Je soutiens mes collègues ultramarins. Des efforts importants pour ces territoires ont été faits depuis quelques années et leur budget a augmenté de 30 %, une hausse inédite.

Mais ils cumulent tous les handicaps : aléas climatiques, vie chère – qui n’est pas une vue de l’esprit, comme le prouvent nombre de rapports parlementaires –, problèmes de formation, retards terribles et taux de chômage explosif.

Si l’on met brutalement fin à ces exonérations, les efforts de redressement entrepris seront anéantis. Nous aurons alors gâché des centaines de millions d’euros et la situation sera encore plus catastrophique. Je plaide donc pour qu’on laisse du temps au temps et qu’on évalue le dispositif.

Lorsque j’étais aux responsabilités, j’ai demandé la diminution de certaines niches, mes collègues ultramarins le savent ; nous en avons débattu, cela n’a pas été simple. Mais cette fois, si l’on supprime les exonérations de charges sociales, nous irons assurément dans le mur.

M. le rapporteur général. Je suis très humble : je n’ai pas la connaissance des outre-mer qu’en ont ses élus. Le rapport des inspections générales sur la Lodeom montre la diversité de ces territoires. Si je m’en suis remis à votre sagesse, c’est parce que je pense qu’il faut réformer le dispositif, mais sans les fragiliser. Je répète que, l’année dernière, j’avais déposé des amendements pour supprimer la réforme.

Madame Bellay, vous évoquez un courrier ; je n’ai connaissance d’aucun échange avec le Gouvernement au sujet de la Lodeom.

Mme Béatrice Bellay (SOC). Souhaitez-vous que je vous le communique ?

M. le rapporteur général. Volontiers. Moi, je ne participe pas à des réunions sur les concessions du Gouvernement... Je le lirai avec attention.

Le dispositif de la Lodeom est très complexe. Le représentant de la Fédération des entreprises des outre-mer m’a sensibilisé au besoin de dispositifs spécifiques d’allégements de charges pour des questions de renforcement de la compétitivité. Je ne souhaite pas que l’on fragilise encore davantage votre tissu économique. Mais la complexité est telle qu’il y a des erreurs dans les déclarations, comme me le disent les entrepreneurs de vos territoires. Il faut donc réformer la Lodeom, sans pour autant leur porter atteinte.

Je n’ai pas été invité à la réunion que vous aurez demain – je penserai bien à vous pendant que nous poursuivrons ici l’examen du PLFSS. J’espère que le Gouvernement me tiendra informé des discussions et de son éventuelle intention de déposer des amendements sur le PLFSS – je l’ai interrogé à ce sujet dimanche, mais n’ai toujours pas de réponse ; je suis très transparent vis-à-vis de vous. J’ai besoin, en effet, de ses réponses sur certains articles, qui posent des problèmes juridiques ou économiques, parfois de fond. Je relaie aussi parfois vos propres questions.

N’ayant pas ces éléments, je m’en remets, je le répète, à la sagesse de la commission. Peut-être cela peut-il servir de signal avant votre réunion de demain ; peut-être pouvons-nous appuyer ainsi votre demande de prendre en compte la spécificité de vos territoires et de ne pas les fragiliser. Mais le dispositif, sur lequel j’ai travaillé avec les représentants des entreprises, mérite d’être corrigé et simplifié.

La commission adopte les amendements identiques.