Amendement n° AS1573
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « 1er janvier 2024 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2025 » ;
2° Au second alinéa du VI, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2025 ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de maintenir le système spécifique d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi du secteur agricole (TO-DE) hors de la modification de la réduction générale des cotisations et contributions patronales prévue à l’article 8 de cette même loi, diminuant le taux maximal d’exonération au niveau du SMIC.
Alors que le I et II de l’article 4 viennent répondre à la forte demande des employeurs agricoles de pérenniser et d’améliorer le dispositif TODE, la baisse des allègements généraux appliquée à ce dispositif engendrerait une hausse du coût du travail de 39,5 millions d’euros pour les employeurs de CDD saisonniers dès l’an prochain, et 80 millions d’euros par an à partir de 2026 !
Ce serait donc complétement contreproductif et provoquerait en définitive une nette dégradation de la compétitivité de la Ferme France et de probables ajustements à la baisse de l’emploi agricole. Il en resterait également un sentiment d’incompréhension parmi les employeurs.
Cet amendement a été conçu avec la FNSEA.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1573 de M. Fabrice Brun
M. Fabrice Brun (DR). Cet amendement est relatif au dispositif travailleur occasionnel-demandeur d’emploi (TO‑DE), qui consiste en une exonération de charges sociales pour l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles et concerne les activités à forte intensité de main-d’œuvre comme l’arboriculture, la viticulture, le maraîchage, la pépinière viticole.
Pour rappel, le coût du travail est inférieur au nôtre de 37 % en Espagne et en Italie et de 22 % en Allemagne. Nous devons donc pérenniser le TO‑DE, qui sert la compétitivité de l’agriculture française.
Je propose ainsi d’exclure le TO‑DE de la réforme des allégements généraux de cotisations patronales réduisant le taux maximal d’exonération au niveau du Smic.
M. le rapporteur général. Chaque année, vous défendez cet amendement. Je le connais bien ; l’année dernière, j’avais présenté le même et nous l’avions fait adopter. Le dispositif proposé ne correspond plus à la situation actuelle et produirait l’effet inverse de celui que vous recherchez.
L’an dernier, nous avons évité que la réforme des allégements généraux prévue à l’article 6 du PLFSS 2025 entraîne une diminution du niveau maximal de l’exonération TO‑DE. Il n’y a donc rien à faire de plus. Adopter votre amendement serait même néfaste : prendre pour référence la date du 31 décembre 2025, comme vous le faites – au lieu de celle du 1er janvier 2024 –, revient à se régler sur celle du 31 décembre 2024, car rien n’a changé entre ces deux dates, contrairement à ce qui s’est passé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024. Vous en restez donc à l’ancien dispositif alors que nous avons amélioré les choses.
Comme vous ne souhaitez pas porter préjudice aux agriculteurs, je vous invite à retirer votre amendement et à ne surtout pas le redéposer en séance.
M. Fabrice Brun (DR). Je remercie le rapporteur général d’avoir souligné ma pugnacité quand il s’agit de défendre la compétitivité de notre agriculture. Je me range à vos raisons et je regarderai cela de plus près d’ici à la séance.
L’amendement est retiré.