Amendement n° AS1565
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque les revenus distribués au sens de l’article 109 du code général des impôts sont supérieurs à 10 % du bénéfice imposable du dernier exercice clos. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’allègement de cotisations patronales aux entreprises qui distribuent un nombre de dividendes excessif, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1565 de Mme Karine Lebon
M. Yannick Monnet (GDR). L’amendement est défendu.
M. le rapporteur général. Demande de retrait pour les mêmes raisons que précédemment.
L’amendement est retiré.