Amendement n° AS1540
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants :
« Il est institué par décret, à compter du 1er janvier 2026, un forfait annuel de 1 660 euros par enfant confié à l’aide sociale à l’enfance destiné à financer la prise en charge psychotraumatique et psychologique coordonnée de ces enfants dans les centres d’Appui à l’enfance existants représentant une charge annuelle de 9 966 000 euros pour l’année 2026.
« Ce forfait couvre :
« 1° Les soins psychiques délivrés par des professionnels formés aux traumatismes complexes sévères dans le cadre d’une action coordonnée en santé mentale ;
« 2° Les temps de coordination assurés par des infirmiers puériculteurs référents chargés de garantir l’accès effectif aux soins et la cohérence du suivi ;
« 3° Les outils numériques de suivi médical et de coordination des parcours de santé, intégrés au dossier médical partagé.
« Le financement de ce forfait est assuré par la Caisse nationale d’assurance maladie, sur le modèle du financement des parcours de soins intégrés prévus à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, en lien avec les agences régionales de santé et les départements. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à proposer, à la suite des travaux de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, la mise en place de parcours de soins coordonnés, gradués et adaptés pour tous les enfants protégés.
Cet amendement est d’autant plus pertinent si l’on considère les données suivantes :
- Une journée d’hospitalisation en pédiatrie ou pédopsychiatrie coûte 1020 euros
- Le présent propose un forfait de 1660 euros par enfant, par an, qui s’inscrit dans le cadre de la prise en charge continue après l’évaluation des centres d’appuis à l’enfance.
- 2% de la population des mineurs occupe 2/3 des lits de pédopsychiatrie
- Les enfants pris en charge en protection de l’enfance ont en moyenne 8 hospitalisations avant leur 16 ans et des hospitalisations 2 fois plus longues
- En l’absence de prise en charge, les jeunes de 18 à 24 ans anciennement placés ont 5 fois plus de risque d’hospitalisation chaque année
Afin de garantir la mise en place de parcours de soins coordonnés, gradués, adaptés pour les enfants protégés, un engagement forfaitaire de 1660 euros par an et par enfant (chaque enfant bénéficiant de ce forfait pour 5 ans) afin d’assurer :
- Le remboursement sans condition des soins psychiques précoces aux enfants au cours de leurs parcours à l’ASE, auprès de professionnels libéraux (psychologues, psychomotriciens) actuellement non pris en charge par la sécurité sociale
- Le financement de temps de coordination par des infirmier.ère.s notamment puériculteur.rice.s chargés de garantir et faciliter l’accès aux soins des enfants protégés, et d’animer les réseaux de professionnels mobilisés pour la santé de l’enfant
- Le financement des outils de suivi et la tenue d’un dossier médical dématérialisé qui permette la traçabilité des données médicales des enfants mais aussi la cohérence et la continuité du parcours de santé.
Le coût de ce forfait, suivant les enfants placés souffrant de traumas complexes sévères (représentant 30% de tous les enfants placés) ainsi que la prise en charge et le diagnostic des nouveaux entrants, dans les cinq centres d’appui à l’enfance pour l’année 2026 est estimé à 9 966 000 d’euros par an.
Avec la mise en place des 5 premiers Centres d’Appui à l’Enfance régionaux amorcés (Île de France, Haute de France, Nouvelle Aquitaine, Grand Est, PACA) et la perspective d’un Centre d’Appui à l’Enfance dans chaque région d’ici 10 ans, ainsi que de consultations avancées dans les départements (équipes mobiles) pour les enfants souffrant de traumatismes complexes caractérisés sévères et durables et de forfaits de soins dédiés aux enfants protégés, nous avons aujourd’hui l’opportunité d’investir la santé mentale pour protéger les enfants et les jeunes.
Les coûts présentés dans cet amendement représentent une amorce à la généralisation des centres d’appuis à l’enfance à destination des enfants protégés dans chaque région, représentant, avec l’ensemble des enfants accueillis à l’ASE, une charge à terme de 199 millions d’euros.
Il s’inscrit dans la logique de l’article L.182-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit la participation de la branche maladie à des missions de santé publique et de prévention, et contribue à la mise en œuvre des objectifs de santé publique inscrits dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), notamment en matière de prévention et de santé mentale des publics vulnérables.
Cet amendement invite le Gouvernement à instituer ce forfait par décret, en lien avec la CNAM, les ARS et les départements, pour une généralisation progressive des centres d’appui.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS1627 de M. Hadrien Clouet
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). L’article 17 est inique car il avalise des coupes budgétaires d’une ampleur et d’une brutalité inédites dans les dépenses de santé. Le gel des pensions accélérera la dégradation de la situation de 17 millions de retraités. Leur pension sera amputée d’environ 300 euros dès l’an prochain. Lorsque l’on sait que 34 % des retraités perçoivent une pension inférieure à 1 000 euros – 50 % en Martinique –, on imagine aisément les dégâts que cet article provoquerait.
D’autre part, l’année blanche pénalisera près de 14 millions de foyers, plongeant des familles dans la précarité et poussant certainement beaucoup d’enfants et de jeunes vers des formes de délinquance. On voit bien le caractère irresponsable de cette mesure qui, à terme, renforcera les thèses du Rassemblement national. Les malades chroniques sont également la cible privilégiée de la Macronie : 18 millions de personnes seront pénalisées par la hausse des franchises médicales et de leurs plafonds.
Pour toutes ces raisons, avec l’amendement AS1627 nous souhaitons la suppression de l’article 17.
M. le rapporteur général. L’annexe sert à informer sur la trajectoire pluriannuelle de la sécurité sociale mais elle n’a aucune valeur juridique. Rien de ce que l’on enlève de cette annexe ni de ce qu’on y ajoute n’a d’effet sur qui que ce soit. Mon rôle de rapporteur général est de faire en sorte que cette annexe soit la plus cohérente possible. Il ne s’agit pas d’un excès de zèle de ma part à l’égard du Gouvernement – je continue à porter une voix libre et exigeante – mais je suis défavorable à cet amendement de suppression et à tous les autres amendements qui ajoutent des éléments non expressément intégrés dans la trajectoire pluriannuelle.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Pourquoi, dès lors, vouloir à tout prix conserver une annexe manifestement mensongère ? Elle se fonde en effet sur un objectif de croissance de 1 % alors que tous les observateurs ont estimé que ce taux serait au maximum de 0,7 %. Si, dès le départ, on sait que cette annexe est erronée, pourquoi la maintenir ?
Mme Annie Vidal (EPR). Je comprends votre logique : comme vous ne voulez pas de la photo de 2025, vous la supprimez. La prévision pour 2026, vous n’en voulez pas non plus, et celles pour 2027, 2028 et 2029 encore moins. Or cette annexe, qui comporte une projection sur les années à venir, est demandée depuis longtemps. Chacun veut savoir quelle sera la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale. Nous avons besoin de ces prévisions : elles nous permettront peut-être, dans un monde idéal, de nous mettre tous autour d’une table pour réfléchir au financement de la protection sociale. Il faut donc vraiment maintenir ces prévisions, qui nous seront très utiles.
La commission adopte l’amendement.