Amendement n° AS1539
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants :
« À compter de 2026, la Caisse nationale des allocations familiales crée par décret une dotation « Prévention et parentalité en protection de l’enfance », inscrite au sein des dépenses d’action sociale de la branche Famille, destinée à financer sur l’amorce d’un plan pluriannuel de l’enfance protégée :
« 1° Les actions de prévention primaire et de repérage des situations de vulnérabilité familiale ;
« 2° Les dispositifs de soutien à la parentalité et les lieux d’accueil enfants-parents ;
« 3° La participation de la branche Famille à la mise en œuvre des taux et des normes d’encadrement applicables dans les structures d’accueil de la petite enfance et de la protection de l’enfance ;
« 4° Le soutien au déploiement et à la pérennisation des centres d’appui à la protection de l’enfance et à la santé de l’enfant ainsi que des centres nationaux de ressources pour la prévention primaire et la parentalité ;
« 5° Les actions de formation et d’amélioration des conditions de travail des professionnels ;
« 6° Les projets expérimentaux portés par les territoires pilotes et leur évaluation nationale.
« Le montant de cette dotation est fixé à 300 millions d’euros pour l’exercice 2026. Elle est mobilisée dans le cadre de conventions tripartites conclues entre l’État, la Caisse nationale des allocations familiales et les départements, lesquelles fixent les objectifs, les indicateurs de résultats ainsi que les modalités de gouvernance, d’attribution et de suivi des actions financées.
« Un rapport d’évaluation est transmis chaque année au Parlement dans le cadre de l’annexe 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, présentant la répartition, l’exécution et les résultats obtenus au titre de cette dotation. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés propose de créer au sein de la branche Famille une dotation spécifique de 300 millions d’euros, intitulée « Prévention, parentalité et qualité de l’accueil en protection de l’enfance », afin de renforcer la contribution de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) au financement des politiques de prévention, de soutien à la parentalité et d’amélioration de la qualité de l’accueil des jeunes enfants confiés.
Cette mesure s’inscrit dans les recommandations de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance, qui préconise la création d’un fonds pluriannuel de la protection de l’enfance financé conjointement par l’État, la branche Famille et une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG).
Elle complète deux autres amendements déposés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 : · un amendement de première partie instituant un prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État équivalant à 0,03 point de CSG (soit environ 500 millions), au profit des départements ; · un amendement de seconde partie majorant de 800 millions d’euros les crédits du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », action 17, pour assurer la mise en œuvre et la ventilation du plan pluriannuel pour la protection de l’enfance.
L’ensemble de ces trois amendements forme un dispositif cohérent pour le budget de l’État : le PSR crée la ressource nationale ; la présente dotation établit la contribution de la branche Famille (CNAF) à hauteur de 300 millions d’euros ; et la seconde partie du PLF traduit cette ressource en crédits budgétaires exécutables.
Cette dotation permettra à la CNAF de participer activement à la prévention primaire, au soutien à la parentalité, à la mise en œuvre des taux et normes d’encadrement et au soutien des dispositifs d’appui et de ressources territoriales.
Enfin cet amendement invite le Gouvernement à instituer cette dotation par décret, en lien avec la CNAF, l’État et les départements, pour une mise en œuvre progressive du plan pluriannuel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS1627 de M. Hadrien Clouet
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). L’article 17 est inique car il avalise des coupes budgétaires d’une ampleur et d’une brutalité inédites dans les dépenses de santé. Le gel des pensions accélérera la dégradation de la situation de 17 millions de retraités. Leur pension sera amputée d’environ 300 euros dès l’an prochain. Lorsque l’on sait que 34 % des retraités perçoivent une pension inférieure à 1 000 euros – 50 % en Martinique –, on imagine aisément les dégâts que cet article provoquerait.
D’autre part, l’année blanche pénalisera près de 14 millions de foyers, plongeant des familles dans la précarité et poussant certainement beaucoup d’enfants et de jeunes vers des formes de délinquance. On voit bien le caractère irresponsable de cette mesure qui, à terme, renforcera les thèses du Rassemblement national. Les malades chroniques sont également la cible privilégiée de la Macronie : 18 millions de personnes seront pénalisées par la hausse des franchises médicales et de leurs plafonds.
Pour toutes ces raisons, avec l’amendement AS1627 nous souhaitons la suppression de l’article 17.
M. le rapporteur général. L’annexe sert à informer sur la trajectoire pluriannuelle de la sécurité sociale mais elle n’a aucune valeur juridique. Rien de ce que l’on enlève de cette annexe ni de ce qu’on y ajoute n’a d’effet sur qui que ce soit. Mon rôle de rapporteur général est de faire en sorte que cette annexe soit la plus cohérente possible. Il ne s’agit pas d’un excès de zèle de ma part à l’égard du Gouvernement – je continue à porter une voix libre et exigeante – mais je suis défavorable à cet amendement de suppression et à tous les autres amendements qui ajoutent des éléments non expressément intégrés dans la trajectoire pluriannuelle.
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Pourquoi, dès lors, vouloir à tout prix conserver une annexe manifestement mensongère ? Elle se fonde en effet sur un objectif de croissance de 1 % alors que tous les observateurs ont estimé que ce taux serait au maximum de 0,7 %. Si, dès le départ, on sait que cette annexe est erronée, pourquoi la maintenir ?
Mme Annie Vidal (EPR). Je comprends votre logique : comme vous ne voulez pas de la photo de 2025, vous la supprimez. La prévision pour 2026, vous n’en voulez pas non plus, et celles pour 2027, 2028 et 2029 encore moins. Or cette annexe, qui comporte une projection sur les années à venir, est demandée depuis longtemps. Chacun veut savoir quelle sera la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale. Nous avons besoin de ces prévisions : elles nous permettront peut-être, dans un monde idéal, de nous mettre tous autour d’une table pour réfléchir au financement de la protection sociale. Il faut donc vraiment maintenir ces prévisions, qui nous seront très utiles.
La commission adopte l’amendement.