Amendement n° AS1537

Amendements de suppression AS1464 de M. Laurent Wauquiez, AS1502 de M. Christophe Bentz, AS1508 de M. Jérôme Guedj, AS1524 de M. Yannick Monnet, AS1557 de M. Charles de Courson et AS1624 de M. Hadrien Clouet

Mme Justine Gruet (DR). Nous en venons à l’impact de la suspension de la réforme des retraites, concession importante accordée aux socialistes. Les Français ont compris la nécessité de sécuriser notre système par répartition et de l’adapter aux évolutions démographiques. Telle que proposée, la suspension reposera sur une augmentation des prix des mutuelles, qui touchera tout le monde, et sur une désindexation des retraites, qui concernera l’ensemble des retraités.

L’amendement AS1464 supprime la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d’assurance maladie, dont la lettre rectificative du 23 octobre augmente de 100 millions d’euros le rendement, pour le porter à 1,1 milliard d’euros. Il nous paraît déraisonnable de faire peser une telle charge financière sur les mutuelles qui, de toute façon, la répercuteront sur leurs assurés.

M. Christophe Bentz (RN). On pourrait considérer que ce serait une bonne chose de faire contribuer les organismes complémentaires à l’effort national. Mais l’on connaît les conséquences d’une telle mesure. Les complémentaires répercuteront naturellement cette contribution sur leurs prix au détriment des assurés. Cela pourrait favoriser le renoncement à la souscription et accentuer les inégalités d’accès aux soins, sur fond d’augmentation globale des dépenses de santé. Comme d’autres, notre groupe demande la suppression de l’article 7, qui est une injustice sociale de plus dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Sacha Houlié (SOC). La contribution exceptionnelle des organismes complémentaires aurait pu sembler séduisante s’il n’y avait pas eu un non-dit. D’après l’annexe 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les impacts de la mise en œuvre de cette mesure seraient nuls sur les redevables. Or rien ne garantit qu’elle n’aura aucune répercussion sur les prix pour les assurés. Rappelons que les événements climatiques donnent systématiquement lieu à des augmentations de cotisations. Dans ces conditions, par l’amendement AS1508, nous souhaitons la suppression de cette contribution.

M. Yannick Monnet (GDR). L’article 7 est marqué par une grande hypocrisie teintée d’un peu de lâcheté : taxer les mutuelles, c’est taxer les patients. Ce n’est pas une bonne solution. Il faut trouver d’autres moyens de financement pérennes. Les mutuelles ont prévenu qu’elles répercuteraient cette taxe sur les assurés à hauteur de 8 à 10 euros par mois. Finalement, on contourne le problème : passer par les mutuelles pour éviter de dire que l’on fait payer les gens. Nous sommes nous aussi opposés à cet article.

M. Charles de Courson (LIOT). En trente-trois ans de maison, j’ai toujours combattu les taxes sur les assurances complémentaires. Comme leur nom l’indique, celles‑ci sont le fruit de négociations entre partenaires sociaux ou résultent de choix individuels : les taxer, c’est détruire la responsabilisation collective ou individuelle ! Les prix des mutuelles ne font qu’augmenter ; il ne faut surtout pas accélérer ce mouvement et freiner la couverture par les complémentaires.

Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS1624. Cette nouvelle taxation des complémentaires santé n’est rien d’autre qu’un impôt déguisé. Elle remplace la hausse du ticket modérateur que le Gouvernement voulait imposer l’an dernier, avec le même objectif : récupérer 1 milliard d’euros sur le dos des assurés. On dit que cette contribution servirait à compenser les hausses de tarifs. En réalité, ce sont les cotisants – salariés, retraités, chômeurs – qui paieront la note. Depuis 2021, ces tarifs ne cessent d’augmenter car vous ne prévoyez rien pour freiner cette inflation. Ainsi, vous allez encore ralentir le recours aux soins alors que 30 % des Français y renoncent déjà par manque de moyens. Les besoins en santé augmentent mais la part prise en charge par la sécurité sociale diminue, forçant chacun à se tourner à se tourner vers le privé. Cette logique injuste creuse les inégalités.

M. le rapporteur général. Il me faut commenter à la fois ce qui était prévu – une contribution à 2,05 % – mais aussi son passage à 2,25 % la semaine dernière, qui portera la somme collectée à 1,1 milliard d’euros. Je partage vos doutes sur l’origine de cette idée du Gouvernement, vos craintes sur ses conséquences pour les ménages, ainsi que votre refus d’un relèvement du taux, par lettre rectificative, pour financer le décalage de la réforme des retraites.

Il y a en réalité deux questions. Faut-il faire contribuer les complémentaires, sachant qu’elles avaient augmenté leurs tarifs l’an dernier sans avoir à supporter les charges prévues ? Et faut-il les faire contribuer pour financer les retraites ? Je rejoins notre collègue Yannick Monnet : l’augmentation de la taxe sera finalement payée par les assurés sociaux.

Les organismes complémentaires ont augmenté leurs cotisations de 6 % dans l’ensemble en 2025, et devraient recommencer en 2026. Ces augmentations avaient été annoncées avant même le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui comportait, parmi ses sous-jacents, une hausse du ticket modérateur de 30 % à 40 % pour les consultations médicales. Rappelons que nous avions tardé à avoir un gouvernement et que les assemblées générales des mutuelles ont lieu durant l’été. Après l’abandon du projet de relèvement du ticket modérateur, suite à la censure du gouvernement de M. Barnier, les complémentaires n’ont pas renoncé à la hausse des cotisations qu’elles avaient votée.

Faut-il récupérer ce premier milliard d’euros ? Cela contribuerait à l’amélioration du solde de la branche maladie mais les assurés seraient ainsi soumis à une double peine, en quelque sorte, avec deux hausses successives des tarifs pour le même motif.

J’ajoute que les mutuelles ne sont pas toutes dans la même situation. Parmi elles, 10 % enregistrent un résultat négatif, depuis deux ou trois ans pour certaines.

Faut-il, ensuite, passer le taux de 2,05 % à 2,25 % pour récupérer les 99,5 millions d’euros qui serviront à neutraliser la concession faite par le Gouvernement au Parti socialiste ? Je ne le crois pas. Cela pose d’ailleurs une question philosophique : faut-il faire peser sur les complémentaires santé une charge qui relève de la branche vieillesse ? Si, demain, on faisait plus que décaler la réforme des retraites, faudrait-il faire les faire payer davantage ? C’est une pente dangereuse, qui n’est pas conforme à l’esprit initial de la sécurité sociale.

Je comprends, à lire vos amendements, qu’une grande partie d’entre vous ne souhaitez pas conserver l’article 7, en tout cas dans sa version actuelle. J’ai tout de même déposé un amendement de repli, que nous ne pourrons évidemment pas examiner si l’article est supprimé, tendant à revenir sur l’augmentation effectuée par la lettre rectificative. Notre collègue Nathalie Colin-Oesterlé en eu une initiative similaire, à ceci près que je prévois d’affecter la contribution des organismes complémentaires à l’assurance maladie. Il me semble important de s’en tenir à cette philosophie.

Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je comprends que nos collègues s’interrogent sur cette taxe. En réalité, les Français paient leur prise en charge de trois façons : via l’assurance maladie obligatoire, l’assurance maladie complémentaire et le reste à charge final. Il est donc question d’un simple transfert, que les complémentaires ont au reste déjà compensé en augmentant par anticipation leurs cotisations l’année dernière. De manière générale, il me semble qu’on prélève trop les complémentaires alors qu’on pourrait leur confier un rôle important dans le domaine de la prévention. En l’occurrence, toutefois, le transfert a déjà été effectué : il s’agit simplement de suivre la décision des mutuelles.

Je suis favorable à l’amendement déposé par le rapporteur général : dans un système déjà bien compliqué, financer le système de retraites par une contribution sans lien avec ce dernier serait un facteur de complexité supplémentaire.

Mme Annie Vidal (EPR). J’entends les arguments en faveur de la suppression de l’article. Je suis très gênée car il faut distinguer sa version initiale de sa version actuelle. La contribution de 2,05 % a été décidée parce que les complémentaires santé ont augmenté leurs cotisations de 6 % à 7 % l’année dernière, anticipant une hausse du ticket modérateur qui n’a pas eu lieu. Elles n’auraient donc aucune raison d’augmenter à nouveau leurs tarifs au prétexte de cette taxe. Dès lors, il convient de conserver l’article 7.

En revanche, nous pourrions voter l’amendement du rapporteur général, qui vise à revenir sur le taux de 2,25 %, proposé sans grande concertation.

M. Hendrik Davi (EcoS). Bien que notre groupe n’ait pas déposé d’amendement, nous voterons la suppression de l’article. Même s’il peut sembler justifié de faire contribuer les mutuelles pour les raisons développées, elles répercuteront à coup sûr la hausse sur les assurés : nous n’avons aucun moyen de les en empêcher.

En outre, si les salariés bénéficient d’une participation de l’employeur qui leur permet de payer seulement 30 à 50 euros pour leur complémentaire santé, ce n’est pas le cas des retraités, qui payent 76 euros s’ils sont âgés de 50 à 55 ans, 110 euros à partir de 66 ans et même beaucoup plus pour certains. Ainsi, non seulement le coût sera reporté sur les assurés, mais il pèsera surtout sur les retraités, que vous mettez déjà par ailleurs à contribution dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est inadmissible.

M. Philippe Vigier (Dem). Notre groupe n’est pas favorable à la suppression de l’article 7. D’abord, les mutuelles disposent de réserves importantes – chacun se souvient qu’il était prévu, dans le budget de Michel Barnier, de les mettre à contribution à hauteur de 1,5 milliard d’euros.

Ensuite, leurs tarifs ont augmenté de 20 % au cours des quatre dernières années, soit bien plus que le coût de la vie. La prise en charge de nos concitoyens s’est-elle améliorée pour autant ? Certainement pas. Les cotisations ont à nouveau augmenté de 6 % en janvier 2025, soit trois fois plus que l’inflation.

Enfin, comment continuer sans distinguer les remboursements qui relèvent de l’assurance maladie et ceux qui relèvent des mutuelles ? Cyrille Isaac-Sibille a mille fois raison quand il dit que ces dernières pourraient participer à l’effort collectif et se recentrer sur la prévention. Il y a un effort de clarification à faire, dont pourraient résulter des économies d’échelle considérables.

M. Jérôme Guedj (SOC). Je suis moi aussi mal à l’aise avec cet article et ses deux versions successives : ce n’est pas la bonne manière d’aborder la répartition entre les dépenses d’assurance maladie obligatoire et celles d’assurance maladie complémentaire – sur laquelle la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale continuera d’ailleurs à travailler.

La taxe proposée constituerait une ressource pour la sécurité sociale. Si nous la supprimons, il faudra trouver des recettes ou des économies ailleurs, ce qui sera forcément difficile. Dans le même temps, le fait que le Gouvernement ait, dans la lettre rectificative, lié cette contribution à la suspension de la réforme des retraites pose aussi problème : si nous supprimons l’article, nous ne pourrons pas débattre des autres modalités de financement proposées dans les amendements suivants.

La contribution proposée est dans tous les cas une mauvaise manière faite aux adhérents des mutuelles, qui auront à en subir les répercussions. Dans un monde idéal, il faudrait que les complémentaires s’engagent à ne pas augmenter les cotisations l’année prochaine. Je ne crois pas qu’elles y soient disposées.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Notre groupe est également opposé à la suppression de l’article, qui tire les conséquences de la décision des mutuelles l’année dernière. Nous sommes en revanche favorable à son rétablissement dans sa version initiale et nous avons déposé des amendements en ce sens.

M. le rapporteur général. J’ajoute que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est fondé sur l’hypothèse d’un transfert de charges – donc une modification de périmètre – entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires, à hauteur de 400 millions d’euros. Les mutuelles ont déjà voté leurs tarifs pour 2026, mais j’y vois une menace pour l’année suivante. En ajoutant à cela les 100 millions d’euros prévus dans la lettre rectificative, nous leur donnerions beaucoup d’arguments pour augmenter leurs prix en 2027.

Une fois n’est pas coutume, je rejoins Hendrik Davi : nous ne pourrons pas obtenir des mutuelles l’engagement de ne pas augmenter leurs tarifs si nous leur imposons cette contribution. Elles bénéficient d’une liberté contractuelle. Elles sont soumises à des règles prudentielles et à un cadre financier dont le respect est contrôlé par la Banque de France. Ces règles ne nous permettent pas de plafonner le niveau des futures cotisations.

La commission adopte les amendements.