Amendement n° AS1495
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sommes exonérées mentionnées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées mentionnées au 3° octies de l’article 208 du même code ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage.
Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que le dispositif serait incomplet si ne s’y ajoutait une exonération sociale portant sur les sommes exonérées.
L’objet du présent amendement est donc d’ajouter à l’exonération fiscale ainsi créée une exonération sociale correspondante.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS1495 de Mme Josiane Corneloup et AS1510 de Mme Justine Gruet
Mme Josiane Corneloup (DR). L’article 10 du projet de loi de finances crée une d’exonération d’impôt sur le montant correspondant à la différence entre l’indemnité perçue lors de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Ce montant peut être élevé puisque c’est l’ensemble du cheptel qui doit être abattu lorsqu’un cas d’infection est détecté.
Si cette exonération fiscale est bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage, notamment la dermatose nodulaire contagieuse, le dispositif serait incomplet si ne s’y ajoutait pas une exonération sociale portant sur les sommes en cause.
Mme Justine Gruet (DR). L’article 10 qui vient d’être mentionné apporte une réponse à la situation dramatique vécue par les éleveurs confrontés à des épizooties récurrentes, dont la dermatose nodulaire contagieuse, maladie virale apparue récemment sur le territoire national, et dernièrement dans le Jura. Les abattages massifs imposés pour enrayer sa propagation ont entraîné des pertes économiques considérables. Je fais part de tout mon soutien aux agriculteurs concernés.
Si l’exonération fiscale est bienvenue, il est proposé de créer son pendant pour les contributions sociales. La coordination entre législation fiscale et sociale permet la cohérence du dispositif de soutien à l’élevage, renforce la résilience du secteur face aux crises sanitaires animales et apporte une réponse adaptée aux conséquences économiques des maladies émergentes.
Nos agriculteurs sont courageux et respectueux des consignes sanitaires. Il est de notre devoir de ne pas créer d’injustice dans les compensations.
M. le rapporteur général. On ne peut qu’être sensible au traumatisme que représente pour les éleveurs l’abattage de leur cheptel. Séduisants de prime abord, vos amendements s’avèrent déjà satisfaits : le 2° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale précise que la différence entre l’indemnité versée en compensation de l’abattage total ou partiel de troupeaux sur décision de l’administration et la valeur en stock ou en compte d’achats des animaux abattus est exclue de l’assiette de la contribution sociale généralisée des agriculteurs. Les sommes visées par l’article 10 du projet de loi de finances bénéficient donc déjà d’une exonération sociale. Par conséquent, je vous invite à retirer vos amendements.
Mme Justine Gruet (DR). Je maintiens mon amendement car il peut y avoir une différence entre la valeur réelle du troupeau et la valeur en stock.
M. le rapporteur général. Je vous propose de retirer votre amendement et de vérifier si l’article L. 136‑4 couvre bien le cas que vous visez. Par ailleurs, il faut rattacher la valeur à des notions juridiques existantes.
M. Nicolas Turquois (Dem). On multiplie des dispositifs qui, séparément, ont du sens, mais cela aboutit à un résultat illisible. Là encore, c’est l’agriculteur qui vous parle : aucun agriculteur ne comprend la différence entre l’assiette fiscale et l’assiette sociale. En fin de compte, il a toujours l’impression de trop payer. Il faudrait une assiette sociale et fiscale unique. Ce serait économiquement plus efficace.
M. le rapporteur général. Une réforme de l’assiette sociale agricole entrera en vigueur au 1er janvier. Il faudra vérifier si elle va dans le sens que vous décrivez.
La commission rejette l’amendement AS1510, l’amendement AS1495 ayant été retiré.