Amendement n° AS1469

I. – L’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. – Dans le cadre de l’aide à l’acquisition de la résidence principale, en complément des deux modalités existantes prévues aux premiers et seconds alinéas du présent article, l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier contracté par un salarié primo-accédant pour l’acquisition de sa résidence principale.

« Les sommes versées mensuellement par les employeurs pour la prise en charge d’une partie ou de la totalité des intérêts d’un crédit immobilier contracté par un salarié primo-accédant sont exonérées de cotisations sociales, à l’exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et d’un forfait social au taux de 20 %.

« La prise en charge prévue au présent II ne peut excéder un montant annuel égal à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

« III. – Ce dispositif vient en complément de la participation des employeurs à l’effort de construction mentionnée aux chapitres I^er et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II est compensée à due concurrence par la réduction des cas de déblocage de l’épargne salariale ou, à défaut, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La crise du logement en France atteint une ampleur historique, avec un ralentissement sévère de la construction, une hausse des prix, une accessibilité restreinte au crédit immobilier, notamment pour les jeunes et les classes moyennes, et une augmentation du nombre de personnes sans solution de logement pérenne. Ces difficultés fragilisent la cohésion sociale et pèsent lourdement sur le pouvoir d’achat des ménages.

Le recul de 18,4 % du pouvoir d’achat immobilier en un an rend l’accession à la propriété particulièrement difficile pour les primo-accédants, qui sont pourtant un levier essentiel pour fluidifier le parcours résidentiel et relancer le marché immobilier. En 2023, plus de 100 000 salariés primo-accédants n’ont pu accéder à un crédit immobilier en raison de la remontée des taux et des critères d’octroi de crédit stricts.

Certaines entreprises, conscientes de cette difficulté, mettent en place un accompagnement volontaire de leurs salariés en prenant en charge une partie des intérêts de leurs prêts immobiliers. Ce soutien peut atteindre en moyenne 1 727,64 € par an, et permet à des salariés d’accroître leur apport personnel ou de réduire leur taux d’endettement, en respect avec les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (taux maximal de 35 %, durée de 25 ans).

Toutefois, ce dispositif demeure marginal en raison du traitement fiscal et social peu incitatif : il est actuellement considéré comme un avantage en nature lourdement chargé pour l’employeur. Cette situation incite par ailleurs les salariés à mobiliser leur épargne retraite (PERCO, PEE), dérogeant ainsi à sa vocation de long terme. En 2023, ce sont ainsi 2,3 milliards d’euros qui ont été débloqués prématurément, générant une perte estimée à 247 millions d’euros de recettes fiscales pour l’État.

Le présent amendement vise à créer un cadre juridique clair et incitatif pour généraliser ce dispositif. Il propose :

– Une prise en charge facultative par l’employeur des intérêts d’emprunt immobilier contractés par un salarié primo-accédant pour sa résidence principale ;

– Une exonération de charges sociales sur ces sommes, hors CSG, CRDS et un forfait social de 20 %, dans la limite annuelle de 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 3 709,44 € en 2025) ;

– Une articulation claire avec la PEEC et les dispositifs d’épargne salariale existants.

Cette mesure, calibrée, simple à mettre en œuvre via des accords d’entreprise ou des partenariats bancaires, offre un triple bénéfice :

– Pour le salarié : amélioration de sa capacité d’emprunt sans ponctionner son épargne retraite.

– Pour l’employeur : outil de fidélisation et d’attractivité à coût maîtrisé.

– Pour l’État : réduction du recours aux dispositifs d’exonération liés à l’épargne salariale et recettes nouvelles via le forfait social.

Selon les estimations de la SOFIAP, un tel dispositif pourrait financer 26 000 prêts dès la première année, représentant plus de 15 millions d’euros de recettes supplémentaires pour l’État. Sur une période de 8 ans, il pourrait concerner plus de 400 000 ménages et générer jusqu’à 11 milliards d’euros de recettes fiscales et sociales supplémentaires.

En résumé, cet amendement propose une solution innovante, efficace et juste pour soutenir l’accession à la propriété des primo-accédants, tout en répondant à l’urgence sociale et économique de la crise du logement.