Amendement n° AS1462
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
La section 12 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie :
« Section 12
« Contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac
« Art. L. 137‑28. – Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés à l’article L. 3512‑14‑6 du code de la santé publique sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d’affaires.
« Le fait générateur de la contribution et son exigibilité sont ceux prévus à l’article 298 quaterdecies du code général des impôts.
« L’assiette de la contribution est constituée par le montant total du chiffre d’affaires du redevable relatif à la commercialisation des tabacs manufacturés, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisé en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, déduction faite de la remise consentie par ce redevable aux débitants en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le taux de la contribution est fixé à 5,6 %.
« Art. L. 137‑29. – La contribution exigible au cours d’une année civile est déclarée en une seule fois par les redevables sur l’annexe à la déclaration de chiffre d’affaires prévue au 1 de l’article 287 du code général des impôts et déposée dans les délais prévus pour les opérations réalisées au cours du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile suivante. La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration.
« Les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du même code déclarent et acquittent en une seule fois la contribution exigible au cours d’une période lors du dépôt de la déclaration portant sur les opérations de cette période mentionnée au 3 de l’article 287 dudit code.
« Art. L. 137‑30. – La contribution mentionnée à l’article L. 137‑28 est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées et le droit de reprise de l’administration s’exerce selon les règles applicables à cette même taxe. »
« Art. L. 137‑31. – Les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés à l’article L. 3512‑14‑6 du code de la santé publique peuvent répercuter la contribution mentionnée à l’article L. 137‑28 du présent code sur les fabricants de tabac auprès desquels ils s’approvisionnent. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir dans le code de la sécurité sociale la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, supprimée en 2020.
L’objectif est de faire participer le secteur du tabac au coût social et sanitaire de la consommation de ses produits, conformément au principe du « pollueur-payeur ».
Sans affecter le produit de cette contribution à une dépense spécifique, il est souhaité que les recettes ainsi générées puissent, dans la mise en œuvre budgétaire, contribuer au renforcement des politiques de prévention et de lutte contre les addictions, conformément aux objectifs de santé publique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1462 de Mme Josiane Corneloup
Mme Josiane Corneloup (DR). Cet amendement vise à rétablir dans le code de la sécurité sociale la contribution sociale à la charge des fournisseurs agréés de produits du tabac, supprimée en 2020.
L’objectif est de faire participer le secteur du tabac au coût social et sanitaire de la consommation de ces produits, conformément au principe du pollueur-payeur. Le tabac est en effet la cause directe ou un facteur favorisant de nombreux types de cancers. Il importe donc de lutter contre lui le plus efficacement possible.
Sans affecter le produit de cette contribution à une dépense spécifique, nous souhaitons que les recettes ainsi générées puissent contribuer au renforcement des politiques de prévention et de lutte contre les addictions dans la mise en œuvre budgétaire.
M. le rapporteur général. Votre amendement me surprend car il tend à recréer un impôt de production qui a déjà existé. Dans son rapport de nouvelle lecture sur le projet de loi de finances pour 2020, notre ancien collègue Joël Giraud, alors rapporteur général, expliquait d’ailleurs que cette contribution ne pesait en réalité que sur un seul fournisseur – en somme, un impôt pour une seule entreprise.
Dès 2016, le Conseil constitutionnel avait jugé que la partie relative à la répercussion de cette contribution était contraire à la Constitution et rendait inopérant le dispositif prévu. Cet impôt dysfonctionnel avait donc été supprimé, mais pas de manière sèche : le même amendement du Sénat avait augmenté à due concurrence la part spécifique et la part proportionnelle de l’accise. Le surcroît de produit de l’accise ainsi obtenu est venu alimenter le fonds de lutte contre les addictions. L’objectif de prévention que vous poursuivez étant ainsi satisfait, je vous invite à retirer votre amendement et à ne pas le redéposer en séance.
L’amendement est retiré.