Amendement n° AS1445
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A. – I. – Pour l’application du présent article, sont considérés comme produits alimentaires ultra-transformés les produits solides ou semi-solides destinés à la consommation humaine constitués de formulations industrielles d’ingrédients issus du fractionnement, de la recombinaison ou de la transformation poussée d’aliments, comportant un ou plusieurs additifs non utilisés dans la cuisine domestique, notamment des agents de saveur, de couleur, d’émulsion, d’édulcoration, d’épaississement ou de conservation autres que le sel.
« Ces produits se caractérisent par le recours à des procédés industriels tels que l’hydrogénation, l’hydrolyse, l’extrusion ou le prétraitement par friture et par une finalité de transformation visant la création de produits prêts à consommer, hyper-appétents, stables à l’étagère et à longue durée de conservation, plutôt que la seule préservation de la denrée d’origine.
« La liste des produits et catégories d’aliments entrant dans le champ de la présente contribution ainsi que les seuils, les modalités et les critères techniques d’identification sont déterminés par un décret pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
« Sont exclus du champ de la présente contribution les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans, notamment des boulangers, des pâtissiers, des chocolatiers, des charcutiers, des traiteurs ou des restaurateurs dans le cadre d’une production de proximité.
« Est instituée une contribution perçue sur les produits définis au présent article comme étant des produits alimentaires ultra-transformés destinés à la consommation humaine et contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
« 1° Pour les produits contenant des sucres ajoutés :
«
| QUANTITÉ DE SUCRE (en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés) | TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produits transformés) |
| Inférieur à 23 | 0 |
| Entre 23 et 30 | 21 |
| Au delà de 30 | 35 |
« 2° Pour les produits contenant des édulcorants de synthèse :
«
CATÉGORIE DE PRODUITS (en kg de sucres ajoutés par quintal de produits ultra-transformés) | TARIF APPLICABLE (en euros par quintal de produits ultra-transformés) |
| Produits contenant un ou plusieurs édulcorants de synthèse | 3,50 |
« Les tarifs mentionnés dans le tableau des deuxième et troisième alinéas du III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2026, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.
« V. – Le produit de cette contribution est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à instaurer une taxe sur les produits alimentaires ultra-transformés solides ou semi-solides contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, destinés à la consommation humaine.
En France, la part des aliments ultra-transformés dans la consommation totale atteint plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens selon l’étude INCA 3 de l’ANSES. Or, de nombreuses études, notamment celles de l’INSERM et de l’Université Paris 13 (cohorte NutriNet-Santé), ont mis en évidence le fait qu’une augmentation de 10 % de la part d’aliments ultra-transformés dans le régime alimentaire était associée à une hausse de 15 % du risque global de mortalité et à une augmentation significative de la prévalence de l’obésité et du diabète de type 2.
Le rapport d’enquête parlementaire « Alimentation industrielle : qualité nutritionnelle, rôle dans l’émergence des pathologies chroniques, impact de sa provenance » (déposé par la députée Michèle Crouzet), préconisait de fixer par la loi des objectifs quantifiés de réduction des sucres ajoutés dans les produits transformés, sur la base des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui limite ces apports à moins de 10 % des apports énergétiques journaliers, soit environ 25 grammes par jour pour un adulte.
À ce jour, aucune taxe spécifique ne cible les produits alimentaires ultra-transformés solides ou semi-solides contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse, destinés à la consommation humaine, alors même que leur consommation constitue un facteur aggravant de pathologies chroniques coûteuses pour l’assurance maladie. Les taxes existantes (notamment la contribution sur les boissons sucrées prévue à l’article 1613 ter du code général des impôts) ne couvrent qu’une partie des produits contenant des sucres ajoutés.
Cette contribution nouvelle vise à inciter les industriels à reformuler leurs produits et à limiter l’usage des sucres ajoutés et des édulcorants de synthèse, dont les effets métaboliques sur la régulation glycémique et la satiété sont de plus en plus documentés.
Les recettes attendues de cette taxe sont évaluées à environ 200 millions d’euros par an – des ressources qui seront affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), afin de contribuer au financement des actions de prévention et de prise en charge des maladies chroniques liées à l’alimentation.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de santé publique, d’équité fiscale et de responsabilisation des acteurs économiques, conformément aux orientations du rapport « Charges et Produits pour 2026 » de l’Assurance maladie, qui recommande de renforcer la fiscalité comportementale en matière de nutrition.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1408 de M. Cyrille Isaac-Sibille, AS1130 de Mme Nicole Dubré‑Chirat, AS1445 de M. Frédéric Valletoux, AS959 de M. Michel Lauzzana et AS1403 de M. Cyrille Isaac-Sibille ; amendements identiques AS184 de M. Thierry Sother et AS1043 de Mme Sabrina Sebaihi ; amendement AS185 de M. Thierry Sother (discussion commune)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Les habitudes alimentaires ont changé : on cuisine de moins en moins et l’on consomme plus de plats ultra‑transformés, mauvais pour notre santé. Ces aliments participent en effet de l’augmentation de l’obésité et de la survenue de nouvelles maladies. Mon premier amendement vise à les taxer, en se fondant sur la définition qui en est donnée par la classification scientifique Nova.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Je fais quant à moi une proposition issue d’une préconisation de l’assurance maladie dans son rapport « Charges et produits » pour 2026. Il s’agit de créer une taxe sur les produits alimentaires transformés contenant des sucres ajoutés, sur le modèle du relèvement de la taxe soda voté en 2025. Le Conseil des prélèvements obligatoires suggérait déjà, en 2023, une extension du champ de la fiscalité nutritionnelle au‑delà des boissons, ciblant les produits sucrés ou contenant des additifs nocifs pour la santé.
La finalité de cette proposition de taxe est de contraindre les industriels à revoir la composition de leurs produits en leur imposant une contribution dont le montant serait dégressif selon qu’ils réduisent ou non leur teneur en sucre. Il y a là un véritable enjeu de santé publique, alors que 10 millions de Français sont en situation d’obésité.
Cet amendement exclut de son champ les entreprises réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, ce qui le différencie des autres. Il important en effet de préserver le modèle économique de nos artisans et petites et moyennes entreprises (PME), qui sont nombreux à fabriquer des boissons sucrées artisanales dans nos régions.
M. le président Frédéric Valletoux. Mon amendement s’inspire également du rapport « Charges et produits » pour 2026. À ce jour, aucune taxe spécifique ne cible les produits alimentaires ultra‑transformés alors qu’ils représentent plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens selon des études menées par l’Anses en lien avec l’Inca.
Par rapport aux autres, mon amendement s’appuie sur une définition plus précise des aliments ultra‑transformés ; il se réfère à la littérature scientifique et établit des critères précis. Le tarif proposé de la contribution me semble aussi plus adapté aux aliments solides et semi-solides que la grille utilisée pour la taxe soda. Enfin, cet amendement vise aussi les édulcorants.
Je redis avec force, à l’attention notamment de Mme Gruet, qu’il ne s’agit nullement de remplacer l’éducation et la prévention par la fiscalité. Il faut jouer sur l’ensemble des outils disponibles, comme cela a été fait dans le cadre du plan Cancer lancé par Jacques Chirac en 2003, reconnu pour son efficacité et devenu une référence mondiale : pour la première fois, on a travaillé à la fois sur l’éducation, la recherche médicale, la prise en charge des malades et la fiscalité.
Je plaide pour une taxe sur les sucres ajoutés qui encourage les industriels à s’interroger sur la composition de leurs produits, comme la taxe soda commence à le faire.
M. Michel Lauzzana (EPR). Mon amendement a été travaillé avec la Ligue contre le cancer. Rappelons en effet que l’obésité est un facteur de risque de cancer.
On note une évolution vertueuse, qui doit se poursuivre : de plus en plus d’industriels sont vigilants, certains réduisant de façon notable la teneur en sucre de leurs produits. Des recherches sont en cours pour trouver des solutions alternatives au sucre ; un laboratoire de l’institut de recherche privé Inovie, dans ma circonscription, propose ainsi des produits qui semblent ne pas avoir d’effets délétères.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Il est inadmissible que les industriels qui fabriquent des aliments pour nourrissons ajoutent du sucre dans leurs purées de carottes ou de petits pois. Leur but est de rendre les enfants addict dès le plus jeune âge. Pour lutter contre les sucres ajoutés, une première étape pourrait être de les taxer fortement dans ces produits, dont la définition est plus aisée que celle d’un plat industriel. C’est ce à quoi tend mon second amendement dans cette discussion.
Mme Martine Froger (SOC). Notre amendement AS184 vise à créer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires transformés afin d’inciter les industriels à réduire la teneur en sucre dans leurs recettes, sur le modèle de ce qui existe dans des pays étrangers. Le montant pourrait dépendre du taux du sucre, selon plusieurs tranches, afin d’encourager la production de produits plus sains. Une telle mesure s’inspire de recommandations de l’OMS et de la Fédération française des diabétiques.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Nous sommes tous d’accord pour faire contribuer les producteurs de la malbouffe à la réparation de ses dégâts. Avec l’amendement AS1043, ous proposons l’instauration d’une taxe progressive sur les produits transformés les plus sucrés. Le message envoyé serait clair : la santé publique ne doit plus être subordonnée aux intérêts industriels. L’explosion des cas d’obésité, de diabète et de maladies cardiovasculaires frappe d’abord les plus pauvres. Or il faut cesser de culpabiliser les familles précaires pendant que l’industrie engrange des profits colossaux – et que la sécurité sociale paye la facture.
Il faut promouvoir une alimentation digne et accessible, et mettre en place un cercle vertueux. Le Portugal et la Norvège y sont déjà parvenus avec des taxes sur les sodas aux résultats tangibles : baisse de la consommation, amélioration de la qualité nutritionnelle et économies pour la collectivité.
Mme Martine Froger (SOC). L’amendement AS185 est défendu.
M. le rapporteur général. Je regrette que nous ayons adopté précédemment deux amendements et créé ainsi deux nouvelles taxes. En effet, les amendements en discussion sont sans doute plus pertinents mais, si nous les adoptions, certains produits seraient taxés trois fois. Lors de l’examen du texte en séance, je plaiderai sans doute pour l’instauration d’une seule taxe qui soit la plus efficace possible.
On ne peut qu’encourager la consommation de produits sains. La fiscalité fait partie des leviers pour y parvenir, parmi d’autres. Il est vrai que, depuis la mise en place de la taxe soda, certains industriels ont diminué régulièrement depuis vingt ans la teneur en sucre de leurs produits ; d’autres l’ont fait plus brutalement.
Certains amendements visent uniquement les produits ultra‑transformés. Le mieux rédigé et le plus équilibré me semble être celui du président Valletoux, qui exclut « les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans, notamment des boulangers, des pâtissiers, des chocolatiers, des charcutiers, des traiteurs ou des restaurateurs dans le cadre d’une production de proximité ». On sait en effet que ces produits sont souvent synonymes de qualité. L’effort de définition est aussi à saluer sur le plan juridique. Quant aux paramètres proposés, s’inspirant de la taxe sur les sodas, ils sont bien adaptés car ce sont les plus raisonnables ; les mesures les plus excessives n’aboutissent pas toujours.
J’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exception de celui du président Valletoux : sur cet amendement-ci, j’émets un avis de sagesse.
Mme Justine Gruet (DR). Notre groupe est défavorable à toute nouvelle taxe. Le nouveau prix du produit ne sera peut-être pas suffisamment désincitatif pour modifier les habitudes de consommation, mais assez significatif pour diminuer le pouvoir d’achat. Pour trouver le juste équilibre, nous devons mettre l’accent sur la pédagogie et la prévention plutôt que sur la sanction.
M. Jean-Carles Grelier (Dem). Le plan Cancer a permis de mettre en cohérence l’ensemble des initiatives grâce à un organisme qui les a centralisées, l’Inca. J’entends d’innombrables propositions pertinentes qui méritent débat mais, tant que nous n’aurons pas une gouvernance de la prévention, de l’éducation à la santé et de l’éducation thérapeutique, tout cela sera pour partie vain. Il faut une coordination générale entre la prévention, la recherche et le soin.
M. le rapporteur général. Vous avez raison, mais le cadre organique du débat parlementaire sur le PLFSS nous permet de discuter de ce qui se rattache directement au financement de la sécurité sociale – donc des créations de taxes – mais ni de gouvernance, ni d’organisation. C’est frustrant, car cela nous prive de certains leviers.
M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes défavorables aux taxes, mais ne les opposons pas aux politiques de prévention. Il faudrait déployer ces dernières de façon plus offensive, afin d’influer davantage sur le mode de consommation.
L’amendement du président Valletoux est intéressant car il épargne les petits commerçants et artisans, mais celui qui nous intéresse le plus est celui de M. Isaac-Sibille, qui vise à taxer les sucres ajoutés dans les produits pour nourrissons. Il est inacceptable que les industriels ajoutent du sucre dans ces aliments, alors que l’on connaît l’importance des mille premiers jours de la vie. La question, cependant, est d’abord celle de la liberté et de la responsabilité des parents ; il faudrait une politique de prévention efficace et non contraignante.
Pour le reste, l’augmentation générale des taxes demeure une atteinte inacceptable au pouvoir d’achat des Français.
M. le rapporteur général. Je précise que, tous ces amendements étant en discussion commune, l’adoption de l’un ferait tomber les autres.
Il est vrai, monsieur Isaac-Sibille, que la teneur en sucre de certains produits pour nourrissons est problématique. Pour en avoir discuté avec des pédiatres spécialistes de maladies rares, je vous invite néanmoins à retravailler votre amendement de telle sorte qu’il ne pénalise pas les produits destinés aux enfants ayant des besoins particuliers, notamment ceux souffrant de carences.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je suis heureux que l’assurance maladie s’attaque, dans son rapport « Charges et produits » pour 2026, à un sujet sur lequel je travaille depuis plusieurs années. J’aimerais préciser que les taxes que nous proposons ne sont pas forcément comportementales mais incitatives. La modification de la taxe soda adoptée l’an dernier porte ses fruits : outre qu’elle rapporte de l’argent – ce qui n’est pas le plus important –, elle conduit les industriels à reformuler leurs recettes pour réduire la teneur en sucre.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il est vraiment scandaleux et pervers, de la part de l’industrie agroalimentaire, de rendre des bébés addict au sucre. Mais il me semble que les amendements identiques AS184 et AS1043 incluent aussi les petits pots pour bébé, et je ne vois pas en quoi l’amendement de M. Isaac-Sibille sur le sujet ferait tomber les autres. Ce sont tous les sucres ajoutés qu’il faut taxer.
M. le président Frédéric Valletoux. Notre discussion est organisée ainsi pour des raisons légistiques.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je retire mon amendement portant sur l’ensemble des plats ultra‑transformés, dans la mesure où le rapporteur général considère celui du président comme mieux formulé. En revanche, je ne retire pas celui qui porte sur les aliments pour nourrissons.
L’amendement AS1408 est retiré.
La commission adopte l’amendement AS1130.