Amendement n° AS1348
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II. – Cette association est administrée par un conseil d’administration comprenant des représentants des artistes‑auteurs affiliés élus, des représentants des diffuseurs ainsi que des représentants de l’État. Les organisations syndicales et professionnelles qui siègent au conseil d’administration sont désignées conformément aux résultats issus des élections professionnelles des artistes-auteurs. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment les conditions de désignation des représentants des artistes‑auteurs, des diffuseurs ainsi que les conditions de nomination du directeur et du directeur comptable et financier de cette association. Ce décret précise les critères de représentativité et d’éligibilité des organisations syndicales et professionnelles des artistes-auteurs. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à améliorer la représentation des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs.
Dans le cadre d’une mission flash sur la continuité de revenus des artistes-auteurs menée à l’Assemblée nationale, plusieurs auditions ont mis en avant un problème de représentativité des artistes au sein du Conseil d’administration de cette association.
Actuellement, les organes qui y siègent ont été désignés par le ministère de la Culture et non par les artistes-auteurs eux-mêmes, questionnant la légitimité de ce CA.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement souhaitent modifier la rédaction de cet article en permettant une meilleure représentativité des organisations syndicales et professionnelles et en ouvrant la voie à leur élection dans des conditions d’éligibilité définis par un décret en Conseil d’État.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1348 de Mme Soumya Bourouaha
M. Yannick Monnet (GDR). Cet amendement permettrait de faire évoluer les choses sans attendre, car il y a urgence.
Nous proposons de créer un conseil de la protection sociale des artistes-auteurs, sur le modèle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, qui permettrait de préfigurer la création d’une véritable caisse de sécurité sociale au sein du régime général.
L’amendement détaille sa composition, ses missions et les principes de son fonctionnement.
M. le rapporteur général. Vous souhaitez préciser les conditions de désignation des représentants des artistes-auteurs au sein du conseil d’administration, mais est-ce bien le rôle du législateur ? Nous pourrions laisser cela au Conseil d’État, sachant que la rédaction actuelle du texte précise déjà que les artistes-auteurs seront représentés au sein du conseil d’administration, et que les nouveaux organes dirigeants de la sécurité sociale des artistes-auteurs seront forcément créés en concertation avec les principaux intéressés. Certes, nous pourrions aussi préciser les choses ici, pour se rassurer.
Surtout, votre amendement tend à priver de toute représentation au sein du conseil d’administration les organismes de gestion collective (OGC) des droits d’auteur, tels que la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ou la Société des auteurs et compositeurs dramatiques. Est-ce volontaire ? La présence de ces organismes semble légitime, puisqu’ils sont chargés de précompter les cotisations dues sur la rémunération des auteurs. L’amendement devrait être retravaillé, au moins sur ce point.
Demande de retrait, ou avis défavorable.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Cet amendement prévoit que les représentants des artistes-auteurs seront désignés à l’issue d’élections professionnelles. Or le corps électoral de cette profession n’est pas défini – à partir de 1 euro de cotisation, tout le monde peut devenir artiste-auteur et être affilié à la sécurité sociale correspondante. Des critères de représentativité sont donc en train d’être examinés, sachant que les cinq branches des artistes-auteurs devront être représentées.
En outre, en l’état, l’alinéa 11 prévoit déjà que les artistes-auteurs seront représentés au conseil d’administration – nous sommes également attachés à ce point.
Enfin, pour ma part, je suis favorable au maintien d’une représentation des OGC au conseil d’administration, dès lors qu’ils ne disposent que d’une voix consultative.
Je m’oppose donc à cet amendement. Il faut continuer à travailler.
M. le rapporteur général. Monsieur Monnet, puisqu’il semble compliqué de préciser le mode de désignation des représentants des artistes-auteurs dans la loi, je vous propose de réécrire ensemble l’amendement en vue de la séance publique.
L’amendement est retiré.