Amendement n° AS1334
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Les personnes exerçant depuis le 1er janvier 2022 une activité professionnelle sous le statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnée à l’article L. 321‑5 dont la durée est limitée à cinq ans et ayant opté pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient de l’exonération partielle de cotisations mentionnée au premier alinéa du présent article sous réserve du respect des conditions suivantes :
« a) Avoir été conjoint collaborateur pendant au moins cinq ans ;
« b) Avoir opté pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ;
« c) S’engager à conserver le statut mentionné au b durant cinq ans à compter du 31 décembre 2026. »
II. – Le I du présent article s’applique à compter des cotisations sociales dues au titre de l’année 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2).
Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un statut plus protecteur au sein de l’entreprise : chef d’exploitation ou salarié de l’exploitation. À défaut de choix, l’assuré sera considéré comme salarié. Or l’adoption d’un nouveau statut social de salarié ou de chef d’exploitation représente un coût social conséquent. Dès lors, le risque est élevé que certains conjoints soient incités à travailler sans statut (on considère que 5 à 10 000 personnes se trouvent déjà dans cette situation), voire à quitter la sphère agricole.
Afin d’inciter les époux, partenaires de PACS ou concubins conjoints des exploitants à continuer à travailler au sein de l’exploitation de leur conjoint et dans un esprit de promotion sociale, il est proposé de mettre en place un mécanisme social d’accompagnement à l’installation en qualité de chef d’exploitation. Ce statut, sans subordination avec le chef d’exploitation en place, nous apparait préférable à celui de salarié. De plus, il parait important, pour les conjoints qui le souhaitent de pouvoir accéder pleinement au statut d’agriculteur. Or, au-delà du coût social, il est nécessaire de créer une société ou un GAEC, ce qui représente aussi un budget de plusieurs milliers d’euros.
Le présent amendement propose d’octroyer le bénéfice des exonérations partielles et dégressives de cotisations sociales MSA aux collaborateurs de plus de 40 ans qui optent en 2027 pour le statut de chef d’exploitation à titre principal. Il s’agit d’accorder à ces collaborateurs de plus de 40 ans le même avantage que celui dont bénéficient les Jeunes Agriculteurs (JA). 4 500 collaborateurs de plus de 40 ans seront concernés par ce choix en 2027. Le coût de la mesure est estimé à 3 millions d’euros (chiffre ministère de l’Agriculture).
La mesure ne concernerait que les transitions à opérer au 1er janvier 2027. Sont ainsi visés des assurés qui ignoraient que l’exercice de ce statut de collaborateur allait être limité à 5 ans au moment où ils l’ont choisi. Comme pour les jeunes agriculteurs, cette exonération ne porterait que sur les cotisations obligatoires de base (AMEXA, invalidité, PFA, AVI, AVA) et ferait l’objet d’un plafonnement annuel.
Cette exonération partielle de cotisations sociales serait, dans ce cas de figure, accessible sans limite d’âge et sous réserve que le conjoint ait exercé en qualité de conjoint collaborateur dans l’exploitation pendant au moins 5 ans à compter du 1er janvier 2022.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1734 de M. Thibault Bazin et AS1334 de Mme Annie Vidal (discussion commune)
M. le rapporteur général. En application de la loi du 17 décembre 2021, dite « Chassaigne 2 », le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être conservé pour une durée supérieure à cinq ans. Cette règle qui s’applique depuis le 1er janvier 2022 obligera près de 10 000 personnes à opter pour un autre statut au 1er janvier 2027.
La loi Chassaigne 2 prévoit que, par défaut, les conjoints collaborateurs basculent vers le statut de salarié agricole, sauf dans les cas où ils demanderaient explicitement à devenir chefs d’exploitation.
Cette mesure, justifiée à l’époque par le souci de protéger ces personnes, est d’un intérêt moins évident aujourd’hui car les réformes des dernières années ont rendu le statut de chef d’exploitation plus protecteur. La réforme de l’assiette et des taux de cotisation des agriculteurs les conduira notamment à cotiser davantage pour leur retraite, laquelle sera d’ailleurs calculée à l’avenir sur la base des vingt-cinq meilleures années, en application de la dernière loi de financement de la sécurité sociale. C’est un progrès, conforme aux vœux sur de nombreux bancs.
Pour inciter les conjoints collaborateurs à opter pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, le présent amendement propose de leur octroyer le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes agriculteurs, en supprimant la condition d’âge prévue pour celle-ci.
Cette exonération serait toutefois soumise à trois conditions cumulatives. Elle serait réservée aux conjoints collaborateurs qui arrivent au bout de la période de cinq ans sous ce statut ; qui choisissent d’exercer en tant que chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal ou exclusif ; et qui s’engagent à conserver ce statut pendant au moins cinq ans. Les conjoints collaborateurs concernés bénéficieraient de l’exonération dans les mêmes conditions que les jeunes agriculteurs.
Madame Vidal, vous avez déposé un amendement qui s’inscrit dans le même esprit. Je vous suggère de le retirer. Mon amendement a l’avantage de préciser expressément que la condition d’âge ne s’applique pas, afin de clarifier l’éligibilité des conjoints collaborateurs actuellement âgés de plus de 40 ans. Par ailleurs, il renvoie à un décret le soin de préciser les conditions d’application de l’article, notamment la manière dont devra se matérialiser l’engagement de conserver le statut de chef d’exploitation pendant cinq ans.
Votre amendement, au contraire, ne s’appliquerait que de manière temporaire et pour la seule génération des conjoints collaborateurs arrivant au bout de la période de cinq ans sous ce statut en 2027. Il risquerait donc d’être censuré par le Conseil constitutionnel, puisque la loi organique interdit à une loi de financement de l’année de comporter des dispositions s’appliquant uniquement aux années ultérieures et ne présentant pas de caractère permanent.
Mme Annie Vidal (EPR). Je retire mon amendement et vous remercie pour votre expertise. Nous partageons la même volonté.
M. le rapporteur général. Puisque nous sommes d’accord, je vous propose de cosigner l’amendement qui sera présenté en séance, ou d’en présenter un identique. Monsieur Monnet, la même proposition vaut pour l’amendement que vous venez de retirer.
L’amendement AS1334 étant retiré, la commission adopte l’amendement AS1734.