Amendement n° AS1290
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le taux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelle ou mixte, fait l’objet de majorations spécifiques, lorsque ces entreprises ont pratiqué lors de l’exercice précédent des licenciements économiques alors qu’elles sont bénéficiaires ou distribuent des dividendes. Les conditions d’application de la mesure sont déterminées par décret.
Exposé sommaire
Cet amendement initialement déposé par le groupe France Insoumise lors d'un plf précédent - et soutenu par le groupe écologiste et social, vise à faire davantage contribuer les entreprises de plus de 50 salariés qui pratiquent des licenciements dits boursiers, c’est à dire avec pour seul objectif d’améliorer les bénéfices pour se conformer aux exigences du marché, et ce alors même que l’entreprise est en bonne santé ; ainsi qu’aux entreprises qui distribuent des dividendes.
Le chômage est en effet un véritable fléau pour la société comme pour les individus : la mortalité des chômeurs est trois fois supérieure à celle des personnes en emploi, et on estime le nombre de morts par an à plus de 14 000, notamment à cause de suicides.
Nous refusons de nous résigner à l'horizon fixé par le gouvernement, d'un allongement du sas de précarité avant d'atteindre l'âge de la retraite. C'est pourquoi, nous proposons que les entreprises coupables d'infliger ce sort à leurs salariés, soient davantage mises à contribution pour le financement du système de retraites.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1290 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Nous ne cherchons pas, par ces amendements, à trouver des recettes supplémentaires mais à faire en sorte que le versement d’argent public soit, au minimum, conditionné à des comportements acceptables des entreprises. Mon amendement vise ainsi à éviter que des entreprises qui procèdent à des licenciements boursiers bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. Pour prouver ces agissements, il suffit de regarder le chiffre d’affaires, le bénéfice et les raisons du licenciement.
M. le rapporteur général. Je comprends votre intention mais vous voulez appliquer à ces entreprises une augmentation du taux de cotisation vieillesse. Or il s’agit de cotisations créatrices de droits, de droits contributifs. Quelles seraient les conséquences d’une augmentation des cotisations ? À qui iraient les droits ainsi obtenus ? S’agit-il de taux globaux ? La question est de savoir comment ces droits seront intégrés à notre système de retraite. Je ne suis pas sûr que l’on puisse orienter le comportement des entreprises en modifiant le niveau de ces cotisations.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’amendement est retiré.