Amendement n° AS1257
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la création d’une contribution patronale sur les titres-restaurant et sur les équipements sportifs mis à disposition en entreprise.
Utilisés quotidiennement par plus de 5,5 millions de salariés, les titres-restaurant représentent un acquis social majeur, en particulier pour les travailleur·ses les plus modestes. Véritable outil de justice sociale, de soutien au pouvoir d’achat et de lutte contre la précarité alimentaire, ils doivent être renforcés et non fragilisés.
Pour de nombreux·ses salarié·es, notamment ceux des TPE-PME, les précaires, les intérimaires ou les travailleurs en horaires décalés, ces titres constituent souvent le seul moyen d’accéder à un repas équilibré, faute de cantine ou de restauration d’entreprise. Pour les plus vulnérables, ils représentent un soutien essentiel pour l’achat de produits alimentaires du quotidien.
Alourdir leur fiscalité reviendrait à faire peser davantage sur les salariés le coût de leur alimentation, dans un contexte où ce poste devient de plus en plus difficile à assumer. Alors que les prix des produits alimentaires ont augmenté de plus de 20 % en trois ans, et que l’inflation frappe en priorité les ménages modestes, une telle mesure ne ferait qu’accentuer les inégalités et affaiblir le pouvoir de vivre de millions de travailleurs. Ce constat est d’autant plus alarmant qu’un Français·e sur trois déclare avoir déjà renoncé à un repas pour des raisons économiques.
Le groupe Écologiste et social s’oppose à cette taxation des titres restaurants. Il propose toutefois, dans le cadre du PLF et du PLFSS, de nombreux amendements visant à supprimer ou à réviser certaines exonérations, ainsi qu’à faire évoluer la fiscalité vers plus de justice sociale et fiscale. Ces mesures permettront à la fois de maîtriser certaines dépenses publiques et d’augmenter les recettes de l’État.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1599 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé, AS1390 de M. François Gernigon, AS1737 de M. Thibault Bazin, AS113 de Mme Olivia Grégoire ; amendements identiques AS304 de Mme Élise Leboucher et AS1257 de Mme Sandrine Rousseau ; amendements AS190 de M. Karim Benbrahim, AS192 de M. Jérôme Guedj et AS1258 de Mme Sandrine Rousseau ; amendements identiques AS193 de M. Jérôme Guedj et AS306 de M. Damien Maudet (discussion commune)
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Mon amendement supprime la mesure soumettant à un forfait social de 8 % les aides directes versées par les employeurs à leurs salariés – titres-restaurant, chèques vacances, etc. Cette hausse ciblée de la fiscalité sociale porte sur des dispositifs à vocation sociale qui soutiennent le pouvoir d’achat et le bien-être au travail sans peser sur la compétitivité. Instaurer une contribution de 8 % reviendrait à renchérir mécaniquement le coût de ces dispositifs pour les employeurs, ce qui pèserait particulièrement sur les petites entreprises et entraverait leur développement.
M. François Gernigon (HOR). Quand un dispositif fonctionne, nous avons la fâcheuse habitude de le taxer. Les tickets restaurant et les chèques cadeaux se démocratisent, y compris dans les petites entreprises. Il serait dommageable de s’y attaquer, d’autant que ces compléments ne sont pas du salaire : le salaire est individualisé alors que ces dispositifs bénéficient à l’ensemble des salariés de l’entreprise qui les instaure.
M. le rapporteur général. Mon amendement a pour objet de conserver l’augmentation du taux de cotisation sur les indemnités de rupture conventionnelle, mais d’exclure l’application de tout forfait social sur les compléments salariaux.
Contrairement aux autres amendements en discussion commune, il tend à exclure expressément du champ d’application du forfait social les chèques vacances attribués dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Par défaut, les chèques vacances sont soumis aux règles d’assujettissement au forfait social, c’est-à-dire qu’ils demeurent soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale même en cas d’exonération, contrairement aux autres compléments de salaire. Pour les exonérer complètement du forfait social, il est nécessaire de prévoir une disposition expresse.
Mme Prisca Thevenot (EPR). Il s’agit, par l’amendement AS113, de supprimer les alinéas concernant les chèques cadeaux, les chèques vacances et les titres-restaurant, essentiels non seulement aux millions de salariés qui en bénéficient, mais aussi aux secteurs économiques concernés. Je ne pense pas à de grandes entreprises ou à de grands groupes, mais aux commerçants de quartier.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Nous nous opposons fermement à l’application du forfait social de 8 % aux titres-restaurant, aux aides à la pratique sportive et au financement de services à la personne. Les salaires réels ont diminué de 3 % entre 2021 et 2024, mais la Macronie s’acharne à empêcher toute revalorisation des salaires. Et après avoir ainsi appauvri les travailleurs, le Gouvernement porte un coup à la consommation populaire en incitant les employeurs à supprimer ces compléments de rémunération.
Le motif avancé est comptable : récupérer 950 millions d’euros. La mesure porte la marque de la politique macroniste : se montrer fort avec les faibles et faible avec les forts. En effet, le Gouvernement aurait pu s’attaquer à d’autres niches sociales. Je pense aux allégements généraux de cotisations, qui coûtent 5,5 milliards d’euros à la sécurité sociale. C’est une masse colossale de recettes potentielles. Mais, une fois de plus, il persiste à faire les poches des classes populaires et moyennes.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Le titre-restaurant pallie l’absence de restauration collective sur le lieu de travail et le chèque-vacances permet aux salariés les moins bien rémunérés de partir lors de ses congés. Pour augmenter les recettes de la sécurité sociale, le Gouvernement cible donc les plus pauvres, les plus précaires.
Mme Béatrice Bellay (SOC). L’amendement AS190 est défendu.
L’amendement AS192 supprime l’assujettissement au forfait social des avantages en nature fournis par l’entreprise aux comités sociaux et économiques, comme les équipements sportifs et le financement de prestations sportives. Il n’y a pas lieu de supprimer ces avantages accordés aux salariés, dont les salaires ont fortement diminué ces dernières années.
M. Jérôme Guedj (SOC). L’amendement AS193 supprime l’assujettissement au forfait social des sommes versées par l’employeur au titre des œuvres sociales – c’est-à-dire les activités sociales et culturelles – des comités sociaux et économiques.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS306. Il ne nous paraît pas légitime d’assujettir au forfait social de 8 % les activités sociales ou culturelles. Si le Gouvernement souhaite disqualifier cette forme de rémunération en nature, il faut qu’il augmente les salaires nets. Ce n’est pas prévu. J’ajoute que cette mesure affecterait des structures dont la pérennité dépend fortement de la demande populaire et mettrait en péril leurs emplois.
M. le rapporteur général. À la lecture des amendements déposés à l’article 8, j’ai cru comprendre qu’une majorité des membres de la commission souhaitait maintenir le régime social actuellement appliqué aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique ou les structures analogues à celui-ci. J’ai donc déposé l’amendement AS1737, qui vise cet objectif et dont je répète qu’il présente l’avantage d’exclure expressément du champ d’application du forfait social les chèques vacances attribués dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ce que ne fait aucun des vôtres. Or, sans cette mention expresse, ces chèques vacances seraient soumis au forfait social de 20 %.
Puisque le texte examiné dans l’hémicycle sera celui du Gouvernement, je propose à tous ceux qui partagent cet objectif de déposer en séance publique un amendement identique au mien. En attendant, je vous invite donc à retirer le rallier.
Les amendements AS1599 et AS1390 sont retirés.
La commission adopte l’amendement AS1737.