Amendement n° AS1142

Mme Josiane Corneloup (DR). Je défends l’amendement AS90. L’article 8 instaure une contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire, notamment les titres-restaurant, les chèques vacances, les bons d’achat et les chèques cadeaux, mais aussi d’autres avantages sociaux et culturels financés par les comités sociaux et économiques.

Nous défendons la revalorisation du travail par rapport à l’assistanat. Or cet article fait peser l’effort budgétaire sur les salariés, qui seront touchés par une baisse de l’engagement des entreprises dans le cadre des comités sociaux et économiques. Ces compléments de salaire sont de nature à valoriser le travail et offrent des leviers supplémentaires aux entreprises pour attirer les salariés. C’est plutôt sur le fonctionnement de l’État ainsi que par la lutte contre la fraude et l’assistanat que des économies devraient être faites. S’agissant des recettes, il vaudrait bien mieux les augmenter par une hausse du taux d’emploi.

M. Jérôme Guedj (SOC). Il est intéressant de s’attaquer aux niches sociales : certains compléments de salaire ne sont pas suffisamment soumis à cotisations. L’intention est donc louable et le rendement de la mesure prometteur. Le problème est que l’article comporte en réalité deux dispositions différentes.

La première porte sur les tickets restaurant, les chèques vacances, les activités sociales et culturelles financées par les comités sociaux et économiques. Le paradoxe est que le Gouvernement s’attaque à la niche sociale dont l’évolution a le plus de chances d’avoir des répercussions sur le pouvoir d’achat des salariés, car les entreprises vont immanquablement réduire les sommes qu’ils consacrent à cet effort.

L’autre disposition concerne les ruptures conventionnelles. Nous pouvons trouver intéressant de les soumettre à des cotisations sociales, en tout cas pour les montants les plus importants.

Si cet article est supprimé comme nous le proposons, nous ne pourrons pas discuter de modalités alternatives. Or il va falloir, tôt ou tard, que nous nous mettions d’accord sur d’autres recettes, l’article 6 ayant déjà été supprimé comme l’article 7.

M. Paul-André Colombani (LIOT). L’article 8 modifierait en profondeur les régimes sociaux applicables aux compléments de rémunération et aux indemnités de rupture. Il prévoit, d’une part, de soumettre à une contribution patronale de 8 % les avantages sociaux et culturels financés par les comités sociaux et économiques, comme les tickets restaurant, les chèques vacances, les chèques cadeaux et les activités culturelles et sportives. Il tend, d’autre part, à rehausser de 10 points la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, dont le taux serait porté de 30 à 40 %. Ces mesures constituent une hausse déguisée du coût du travail et fragiliseront le pouvoir d’achat des plus faibles.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). Je défends l’amendement AS775. L’article 8 constitue une triple peine. Pour les entreprises, d’abord, puisque la remise en cause des exonérations de cotisations pour imposer une taxation de 8 % revient à créer un prélèvement obligatoire supplémentaire. Pour les petites et moyennes entreprises, ensuite, qui n’auront pas les reins aussi solides que d’autres acteurs et risquent donc de revenir sur des dispositifs utiles aux travailleurs. Pour les Français qui travaillent enfin, car ces avantages risquent de rester désormais à la porte de leur entreprise. Je me réjouis que divers groupes politiques demandent la suppression de cet article. Celle-ci serait une bonne nouvelle pour les entreprises et pour les Français qui travaillent.

M. le rapporteur général. Il est embêtant que cet article comporte deux dispositions différentes car on peut ne pas avoir le même point de vue sur chacune d’elles.

Les organisations patronales et salariales, que j’ai auditionnées, se sont opposées à la création d’un forfait social de 8 % pour un ensemble d’aides directes aux salariés, versées par l’employeur ou un comité social et économique. Comme je suis attaché à la défense de la France qui travaille, je pense moi aussi que ce n’est pas une bonne solution, qu’il s’agisse des tickets restaurant ou d’autres compléments salariaux.

Cependant, cette contribution présente un rendement de 950 millions d’euros, qui contribuerait à rétablir l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Si l’on ne veut pas dégrader le déficit au-delà de l’objectif de 4,7 % du produit intérieur brut en 2026, il faudra envisager d’autres recettes.

Quant aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, elles sont exonérées de cotisations sociales et soumises à une contribution patronale de 30 %, que l’article porterait à 40 %. Ce taux demeure bien inférieur au taux moyen des cotisations patronales, qui est de 47 %.

Les ruptures conventionnelles s’apparentent parfois à des mises à la retraite par l’employeur contre la volonté du salarié, ce qu’oublient de mentionner les exposés sommaires de certains amendements. Je suis attaché à l’amélioration du taux d’emploi et au maintien des personnes dans l’emploi. Or les travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale ont montré que, dans 75 % des cas, les ruptures conventionnelles servent d’instruments de sortie anticipée du marché du travail pour des salariés de 61 ou 62 ans, afin qu’ils perçoivent plus longtemps les allocations chômage avant la retraite. Puisque ces ruptures conventionnelles ont un coût pour notre système de protection sociale, il me semble normal que les indemnités correspondantes fassent l’objet d’un prélèvement. Je suis surpris que certains collègues ayant une sensibilité de gauche s’opposent à cette augmentation. Il faut préserver cette partie de l’article 8, qui produirait un rendement de 260 millions d’euros.

Efforçons-nous de conserver une cohérence d’ensemble au texte afin de ne pas dégrader massivement la trajectoire des finances sociales, ce qui aurait des répercussions sur notre endettement à travers les conditions de financement de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, c’est-à-dire de financement à court terme de la sécurité sociale.

Avis défavorable aux amendements de suppression.

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Je souscris aux propos du rapporteur général : les ruptures conventionnelles sont une des causes de la sous-employabilité des seniors, ce qui justifie la seconde partie de l’article.

En revanche, je ne suis pas d’accord à propos de la première partie. Les compléments de salaire relevant du salaire, il est normal qu’ils soient soumis à cotisations. De plus, il existe une grande inégalité entre salariés en la matière ; il n’est donc pas normal que ces éléments fassent l’objet d’avantages. Le bon fonctionnement de notre modèle social repose sur des cotisations sur le travail ; ces compléments de salaire doivent y contribuer.

M. Philippe Vigier (Dem). Je suis surpris qu’il soit question dans un même article de sujets aussi différents.

Tout d’abord, je souhaite bon courage à ceux qui expliqueront aux salariés que les tickets restaurant, les chèques cadeaux et les chèques vacances seront taxés – même sur la part employeur. Ces dispositifs sont utilisés pour distribuer un apport complémentaire aux salariés.

Quant aux ruptures conventionnelles, on en dénombrait moins de 300 000 par an il y a cinq ans ; elles ont désormais franchi le cap des 515 000. Manifestement, ce dispositif est dévoyé : les employeurs en profitent, certains salariés les suggèrent. On ne peut laisser perdurer cette dérive organisée !

Dans la perspective de l’examen en séance publique, je propose que ces deux sujets soient traités séparément.

Mme Camille Galliard-Minier (ERP). Nous avons déposé un amendement de suppression portant uniquement sur les alinéas relatifs aux tickets restaurant et autres compléments de salaire. S’ils sont financièrement moins attractifs pour les employeurs, ceux-ci risquent de ne plus les proposer alors même qu’ils représentent un soutien important au pouvoir d’achat. En revanche, il nous semble intéressant d’augmenter les prélèvements sur les indemnités de rupture conventionnelle. Nous voterons contre ces amendements de suppression.

M. le président Frédéric Valletoux. Un consensus semble émerger pour dissocier les deux parties de cet article. Il conviendrait donc de ne pas le supprimer.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous n’avons pas l’intention de voter les amendements de suppression, mais nous nous réservons la possibilité de voter contre l’article en fonction des amendements adoptés.

On ne peut pas conserver les mises à contribution supplémentaires sur les tickets restaurant, les aides à la pratique sportive, le chèque emploi service universel préfinancé, les financements en nature d’activités culturelles et sportives.

Nous souhaitons également écarter les indemnités de rupture conventionnelle de toute mise à contribution ; notre amendement n’ayant pas été considéré recevable, nous voterons l’amendement AS195 de M. Guedj. En revanche, nous ne sommes pas opposés à la création de contributions portant sur la protection complémentaire ou l’intéressement. Après l’article 8, nous aurons d’ailleurs l’occasion de discuter de différentes niches, sur les heures supplémentaires, la participation ou l’intéressement.

M. Christophe Bentz (RN). Nous nous opposons à ce nouveau recul social qui vise les compléments salariaux. Tout à l’heure, nous avons refusé le gel des seuils de la contribution sociale généralisée et l’augmentation des complémentaires santé, qui aurait été appliquée au détriment du pouvoir d’achat. Nous retrouverons ces amendements en séance publique.

Par cet article, vous voulez ponctionner les tickets restaurant et l’ensemble des compléments salariaux pour un rendement attendu de 700 millions d’euros : ce n’est pas à la hauteur des enjeux budgétaires. Ensuite, vous nous proposerez le gel des pensions de retraite, des prestations sociales et des allocations familiales, le doublement des franchises médicales, la suppression de l’exonération pour l’apprentissage… Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est un condensé d’injustice sociale et de mesures anti-pouvoir d’achat. Voilà la direction que prend ce texte. Pour nous, c’est non !

M. Michel Lauzzana (EPR). Nous sommes d’accord pour réviser le taux de la cotisation patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle en raison des abus existants.

Je regrette que les tickets restaurant soient des compléments de salaire. Non seulement ils ont été créés pour contourner les cotisations patronales, mais leur attribution est inégalitaire puisqu’elle dépend des entreprises. Finalement, la création de ces dispositifs ne profite qu’aux organismes qui les gèrent. Ces compléments devraient être versés sous forme de salaire. Je suis favorable à cet article visant à les taxer puisqu’ils ont été créés pour désocialiser les sommes correspondantes. Cela contribuera en outre à la réduction de notre dette sociale.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Nous sommes contre la suppression de cet article, pour la simple raison qu’il traite de deux sujets très différents. Nous sommes opposés à l’augmentation de la cotisation patronale sur les tickets restaurant et autres compléments de salaire. Notre avis diffère s’agissant des indemnités de rupture conventionnelle.

M. Hendrik Davi (EcoS). Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression de l’article précisément parce qu’il traite de deux sujets très différents.

Pourquoi soumettre à cotisation les tickets restaurant et les chèques vacances, mais pas les revenus non salariaux que sont l’intéressement et la participation ? Cela permettrait de rapporter 3,1 milliards d’euros, soit plus que la mesure visant les chèques vacances. Je déplore ces deux poids, deux mesures.

D’après le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, 16 % des Français sont en situation d’insécurité alimentaire et plus de 42 % d’entre eux ne mangent pas ce qu’ils voudraient. Dans ce contexte, les tickets restaurant sont utilisés par de nombreux salariés pour parvenir à se nourrir correctement. C’est une mauvaise approche que de vouloir supprimer l’exonération de cotisations qui leur est applicable.

M. Nicolas Turquois (Dem). J’entends les interrogations sur la suppression de l’exonération de cotisations des tickets restaurant, mais force est de constater que la partie accessoire des rémunérations l’est de moins en moins. Notre collègue Davi vient de le suggérer : ne nous limitons pas aux tickets restaurant. À mon sens, l’absence de socialisation de l’intéressement pose problème. Je ne voterai donc pas les amendements de suppression.

Mme Justine Gruet (DR). Nous avions déposé un amendement visant à supprimer la taxation des avantages de ceux qui travaillent, mais il a été déclaré irrecevable. Nous l’avons toujours dit : nous voulons valoriser le travail.

S’en prendre à ces avantages sociaux n’est pas une bonne idée. Pour les entreprises, ces dispositifs sont une manière de faire un cadeau à leurs salariés, parallèlement au salaire. Cela n’atténue en rien la nécessité de revaloriser le salaire en limitant l’écart entre brut et net.

Mme Sandrine Runel (SOC). Tout le monde s’accorde à dire que réduire l’exonération de cotisations sur les tickets restaurant et les chèques vacances est une mauvaise idée. Pour une fois que la Macronie propose de réduire une exonération, nous ne sommes pas d’accord : ce serait assez cocasse si ce n’était pas si pathétique. Cette mesure restreindrait le droit aux vacances et aux loisirs pour les travailleurs et leurs familles.

La trajectoire budgétaire étant en jeu, nous avons d’autres pistes de recettes pour apporter le montant de 1,2 milliard d’euros escompté de ces mesures. Nous proposons notamment d’abaisser de 3 à 2,4 smic le point de sortie pour les allégements généraux de cotisations patronales.

M. Yannick Monnet (GDR). Je voterai contre ces amendements de suppression. Ne faisons pas croire n’importe quoi aux gens : les compléments de salaire ne sont pas les tickets restaurant et les chèques vacances, ce sont les primes. Or il n’en est pas question ici.

Madame Gruet, vous voulez revaloriser le travail en réduisant l’écart entre le salaire brut et le salaire net, mais cela ne fera que restreindre la couverture sociale. Je ne suis pas certain que ce soit la meilleure façon de revaloriser le travail.

Prélever des cotisations patronales ne me pose pas de problème : c’est une manière de récupérer une partie de la richesse produite par le travail, qui est gérée par les patrons et doit être mise à contribution au profit de la solidarité. C’est le principe de la sécurité sociale. Si on renonce à cette démarche, on aboutit à un système assurantiel qui n’a rien à voir avec cette dernière.

L’article 8 peut sans doute être amélioré. Mais je ne comprends pas qu’à gauche, on accepte de renoncer à la contribution patronale.

M. Jean-François Rousset (EPR). Ne supprimons pas cet important article, mais distinguons les deux sujets.

Je ne suis pas choqué par la proposition d’augmenter les taux de cotisation sur les indemnités de rupture conventionnelle. Nous pouvons même les augmenter suffisamment pour compenser le manque à gagner du maintien de l’exonération de cotisations sur les tickets restaurant. Dans les territoires ruraux, certaines petites entreprises ont besoin de ces dispositifs de rémunération complémentaire, qui contribuent à leur attractivité.

M. Jérôme Guedj (SOC). Comment nous mettre d’accord sur des ressources alternatives de financement de la sécurité sociale ? Soit nous conservons l’article 8 en l’état, en considérant qu’il s’agit dans tous les cas de cotisations patronales comme l’a dit Yannick Monnet, soit nous en élargissons la portée à d’autres compléments de salaire qui pourraient légitimement faire l’objet d’une augmentation de leur taux de cotisation.

Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux du forfait social sur les attributions gratuites d’actions a été relevé de 20 % à 30 %. Or une étude du Conseil des prélèvements obligatoires publiée avant-hier indique que 145 personnes se partagent 1,6 milliard d’euros d’actions gratuites sur les 4,5 milliards distribués et que leur revenu fiscal de référence est compris entre 2 et 3 millions d’euros. Même si le taux du forfait social qui leur est applicable a augmenté de 10 points, je propose que, pour elles, on applique le taux plein des cotisations patronales – c’est-à-dire 47 % – puisque, dans leur cas, la distribution d’actions gratuites s’apparente pleinement à du complément de salaire et n’a rien d’une rémunération accessoire.

Il existe des pistes permettant de trouver des recettes alternatives ne heurtant personne à la place des mesures que nous avons précédemment supprimées.

M. le président Frédéric Valletoux. Compte tenu de nos discussions, il n’est pas impossible que des amendements cosignés par des députés de plusieurs groupes soient déposés en vue de la séance publique et suscitent le consensus ou, du moins, l’approbation d’une majorité.

M. le rapporteur général. Le texte que nous examinons provient du Gouvernement. Ce n’est pas le mien, monsieur Bentz ; votre « vous » m’a donc surpris. Je cherche, article par article, à identifier des voies de compromis. Lorsqu’un article risque d’être supprimé, je m’efforce de vous proposer de sauver ce qui mérite de l’être. Compte tenu de vos différents amendements, j’estime préférable de distinguer les compléments de salaire des indemnités de rupture conventionnelle. J’invite nos collègues à retirer leurs amendements de suppression.

S’agissant de l’intéressement, il est soumis au forfait social, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale dans les entreprises de plus de 250 salariés. Il reste aussi soumis à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale dans celles de moins de 250 salariés : on ne peut pas dire qu’il ne fait l’objet d’aucune cotisation.

La commission rejette l’amendement AS775.