Amendement n° AS1071

Amendements de suppression AS293 de Mme Ségolène Amiot et AS772 de Mme Joëlle Mélin

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’article 1er porte sur les rectifications des comptes d’administration de la sécurité sociale. Sommes-nous satisfaits de la gestion des comptes ? Non : ils ne correspondent pas aux prévisions établies l’an dernier et l’ensemble des déficits prévisionnels se sont aggravés. Nous ne sommes pas non plus d’accord avec la stratégie consistant à déléguer à la Cades le maquillage des comptes de la sécurité sociale, et à les faire reposer sur des logiques d’impôts – a fortiori des impôts régressifs, comme les exonérations sociales. D’où notre volonté de supprimer l’article.

Monsieur le rapporteur général, 27 points sur un PIB de 2 700 milliards d’euros, c’est plus que 16,6 %, le PIB fût-il en croissance l’an prochain : le texte prévoit donc bel et bien une baisse des dépenses, et donc des droits de la population.

Mme Joëlle Mélin (RN). La loi organique est entrée en vigueur il y a quatre ans : nous avons donc un certain recul sur les différents articles qu’elle impose. D’année en année, le décalage s’aggrave, et conduit cette année à inscrire des dispositions tout à fait utopistes. J’entends bien les circonvolutions du Haut Conseil et du rapport à la Commission des comptes de la sécurité sociale, mais les chiffres ne sont absolument plus tolérables. Nous ne pouvons pas vivre dans l’instabilité et l’insincérité. Comme il n’y a pratiquement rien à discuter, nous sommes favorables à la suppression de l’article.

M. le rapporteur général. Je ne parlerais ni de maquillage des comptes, ni d’insincérité. C’est le rôle du législateur financier de prendre connaissance de l’évolution des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d’équilibre. La photo n’est effectivement pas belle : le déficit s’est aggravé, il est passé de 17 à 23 milliards d’euros, contre 22,1 milliards dans les prévisions. Mais il est faux de dire que la Cades sert à maquiller les comptes : elle est là pour amortir notre dette sociale. Nous nous lui affectons certes des recettes, comme le prévoit le cadre organique, mais la dette diminue d’année en année, et heureusement pour les générations futures.

Madame Mélin, nous analysons toutes les données qui nous sont transmises, nous questionnons et vérifions tous les chiffres : d’après les éléments en ma possession, l’estimation du déficit ne semble pas insincère. Au reste, il est important de disposer des données fournies à l’article 1er, qui permettent d’évaluer la progression par rapport aux prévisions.

Avis défavorable.

Mme Annie Vidal (EPR). Je ne peux pas laisser parler d’insincérité ou de magouillage. Pour la clarté des débats et la bonne information de ceux qui nous écoutent, je tiens à préciser que la Cour des comptes, malgré des réserves, estime que « à travers ses tableaux d’équilibre et son tableau patrimonial, le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2025 fournit une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de la sécurité sociale ».

Mme Justine Gruet (DR). Voilà bien la preuve qu’il faut être capable de diminuer les dépenses plutôt que d’apporter des recettes supplémentaires – c’est l’esprit qui anime la Droite Républicaine. On le voit, la baisse de la masse salariale du privé et du rendement de la TVA ont conduit à une diminution des recettes. Sans une réforme structurelle d’ampleur pour diminuer les dépenses et trouver un équilibre plus juste, nous ne parviendrons pas à rationaliser et sécuriser le budget de la sécurité sociale.

M. Yannick Monnet (GDR). Pour ma part, je considère que nous pourrons réfléchir à une baisse des dépenses lorsque l’ensemble des besoins de santé seront couverts. Or ce n’est pas le cas – on le voit bien dans nos permanences. Cet article n’est peut-être qu’une photographie, mais si l’on fait payer à la sécurité sociale des dépenses qui ne devraient pas lui échoir, cette photographie ne peut être que « pas belle ». L’absence de débat sur la financiarisation de la dette est d’ailleurs un vrai problème, même la Cour des comptes l’a souligné. Avant, c’était assez simple : en cas de déficit, on augmentait les cotisations ou on empruntait à la Caisse des dépôts : c’était alors un prêt de l’État, et cela ne coûtait que l’emprunt. Aujourd’hui, la Cades est contrainte d’emprunter sur les marchés financiers : le système même conduit donc à imputer à la sécurité sociale des dépenses qui ne sont pas acceptables. Je ne parle pas d’insincérité, mais de fait, on rend la photographie pas belle. Voilà ce que nous contestons.

M. Louis Boyard (LFI-NFP). Madame Gruet, nous ne sommes pas des comptables, mais des législateurs : il nous revient d’organiser les différentes dépenses de la solidarité sociale nationale, notamment en matière de santé, et il n’y a pas lieu de se réjouir de les diminuer – au contraire, c’est une mauvaise nouvelle.

Au reste, si la sécurité sociale est dans l’état lamentable que vous dénoncez, c’est en raison des exonérations de cotisations sociales, dont les bénéfices restent à prouver – il suffit de regarder l’état du déficit. Et ne dites pas que vous n’augmentez pas les recettes, les apprentis voient bien que c’est faux ! En réalité, avec des mesures comme le déremboursement d’un certain nombre de médicaments et l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), vous faites des économies sur le dos des plus précaires. Ce sont les fruits de votre propre politique que vous dénoncez, et ce sont nos concitoyens qui en paient le prix. Alors ayons des discussions de parlementaires, pas de comptables !

M. Hendrik Davi (EcoS). Il n’y a pas du tout eu d’explosion de dépenses de santé : elles sont passées de 11,3 % du PIB en 2014 à 11,4 % en 2024. Pourtant, le vieillissement de la population aurait dû les faire augmenter. C’est bien, comme l’a dit M. Monnet, que l’on répond de moins en moins bien aux besoins. Pour le reste, on peut certes vouloir réduire un certain nombre de dépenses, c’est-à-dire avoir une société moins malade, avec moins d’arrêts de travail et de gens atteints d’un cancer. Pour cela, il faut voter contre la loi Duplomb (Exclamations). Le rapport est évident, lisez le rapport de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale !

En revanche, les recettes n’ont pas augmenté à mesure du PIB, car vous les avez fiscalisées. Contrairement aux cotisations sociales, les impôts et la CSG ne suivent pas l’augmentation du PIB. Tel est le principal problème.

M. Michel Lauzzana (EPR). Chers amis de gauche qui voulez mettre des boulets toujours plus lourds au pied des entreprises, si l’on ne s’évertuait pas à tuer nos entreprises et à empêcher l’économie se développer, on n’aurait pas de problèmes de sécurité sociale.

Quant à l’acétamipride, monsieur Davi, ce n’est pas en tant que cancérogène qu’il est en cause – et je parle en tant que président du groupe d’études cancer : demandez à l’Institut national du cancer. Le problème est ailleurs. Donc aucun rapport avec la loi Duplomb.

La commission adopte les amendements.