Amendement n° AS1069
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, à l’article L6111‑4 du code de la santé publique ainsi qu’à l’article L. 162‑22‑3 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant du I du présent article pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par la FHF, vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les ESMS et les USLD des secteurs privé et public. En effet, à la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par an pour le secteur public. Si dans le secteur sanitaire cette différence de situation entre secteur public et secteur privé est compensée dans les tarifs, ce n’est pas le cas dans le champ du médico-social. La situation extrêmement critique des ESMS et USLD publics invite à rétablir une équité de traitement avec le secteur privé. Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS1069 de M. Yannick Monnet et AS1309 de Mme Annie Vidal
Mme Annie Vidal (EPR). Il est proposé d’élargir aux Ehpad et unités de soins de longue durée (USLD) du secteur public la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls Ehpad du secteur privé, lucratifs et non lucratifs. À l’heure où les établissements sont structurellement déficitaires, il me semble difficile de maintenir une telle inégalité entre les deux secteurs – l’écart est de à 400 millions d’euros –, d’autant que ce sont les établissements publics qui accueillent les personnes aux revenus modestes.
M. le rapporteur général. Je ne peux que soutenir les établissements sociaux et médico-sociaux et les USLD publics. Mais, je le répète, le bandeau maladie étant supprimé le 1er janvier prochain, vos amendements sont sans objet. Je vous invite à les retirer.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous voterons contre ces amendements pour deux raisons.
D’abord, la réponse à l’asymétrie entre public et privé réside plutôt dans l’harmonisation des régimes de cotisation des établissements. Ensuite, la réduction des cotisations sociales revient à subventionner les établissements publics aux frais de la sécurité sociale encore une fois. Il serait plus pertinent d’accorder à ces derniers des dotations pour assurer un financement équilibré des deux secteurs.
M. Jérôme Guedj (SOC). C’est une mauvaise réponse à une vraie question dont notre commission devrait s’emparer : la différence entre les Ehpad publics et privés sur le plan fiscal et social. La Fédération hospitalière de France, qui est l’inspiratrice de ces amendements, estime entre 25 % et 30 % le coût supplémentaire du recrutement d’une aide-soignante ou d’une infirmière dans le secteur public.
L’extension de la réduction de cotisations n’est pas la solution puisque cette différence tient moins aux cotisations qu’à la taxe sur les salaires. Je vous rappelle que, parallèlement au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, avait été créé un crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires qui n’a malheureusement pas été pérennisé.
Les amendements sont retirés.