Amendement n° AS965

Amendements de suppression AS103 de Mme Sandrine Runel, AS332 de M. Hadrien Clouet, AS203 de Mme Josiane Corneloup, AS728 de M. Paul-André Colombani, AS983 de Mme Karine Lebon, AS1581 de M. René Lioret et AS1604 de M. Hendrik Davi

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Je pense que cet amendement sera adopté parce qu’il me semble que cette commission est majoritairement hostile au système des franchises médicales. Le principe des franchises médicales et des participations forfaitaires, c’est qu’une personne malade doit s’acquitter d’une somme fixe – 2 euros, 3 euros – quand elle consulte un médecin ou achète un traitement. Cela signifie que, riche ou pauvre, vous payez la même chose. C’est un impôt non seulement sur la maladie, mais sur la maladie des pauvres. Ce dispositif est donc doublement injuste. De plus, les effets attendus ne sont pas là.

Quelle solution alternative proposez-vous aux personnes qui finissent le mois à découvert et n’ont pas les moyens de se soigner ? Devront-elles choisir quelle personne de la famille pourra guérir ? Devront-elles couper le chauffage pendant l’hiver pour faire des économies ? Il faut abroger cet impôt injuste.

Mme Josiane Corneloup (DR). Mon amendement vise à supprimer l’article 18, qui étend le champ des participations forfaitaires et des franchises médicales à de nouveaux actes et produits de santé. En effet, cet article prévoit d’appliquer une participation forfaitaire sur les consultations chez les chirurgiens-dentistes et une franchise sur les dispositifs médicaux, au même titre que pour les médicaments. Ces mesures viendraient alourdir la charge financière des patients dans un contexte de forte inflation et de baisse de pouvoir d’achat, en particulier pour les ménages modestes et les personnes souffrant de pathologies chroniques et nécessitant des soins réguliers. Alors que l’accès aux soins est déjà difficile pour de nombreux Français, notamment dans les zones sous-dotées, une telle disposition risquerait d’avoir un effet dissuasif sur la fréquentation des cabinets dentaires et sur l’achat de dispositifs médicaux, ce qui est pourtant essentiel à la santé quotidienne.

M. Paul-André Colombani (LIOT). Mon amendement vise à supprimer l’article 18, qui instaure de nouvelles participations forfaitaires et franchises médicales tout en relevant leurs plafonds et en modifiant leurs modalités de recouvrement.

Cet article élargit l’application des franchises et participations aux dispositifs médicaux – lunettes, pansements, orthèses... – et aux soins dentaires, qui en étaient jusqu’à présent exemptés. Par ailleurs, il double les plafonds annuels des franchises et participations forfaitaires en les portant de 50 à 100 euros chacun, pour un plafond global de 350 euros par an.

À ces mesures s’ajoute le doublement par décret des franchises et participations sur les médicaments, les transports et les actes médicaux. Cela entraînerait une augmentation du reste à charge de 42 euros par an pour les patients. Ces dispositions représentent une augmentation significative, particulièrement pour les personnes âgées et les malades chroniques ou en situation de handicap, qui cumulent les soins et les dispositifs médicaux. En période de tension sur le pouvoir d’achat, il est inacceptable de faire peser l’effort budgétaire sur les assurés au détriment de l’accès aux soins.

M. René Lioret (RN). Alors que l’explosion du coût de la franchise sur les médicaments que propose le Gouvernement risque d’accentuer le renoncement aux soins, l’article 18 vise à créer une participation forfaitaire sur les soins dentaires pour les plus de 18 ans et à étendre les franchises aux dispositifs médicaux remboursables et aux transports sanitaires – autrement dit, un moindre remboursement pour les patients sur les soins et sur la maladie.

Progressivement, et même insidieusement, vous officialisez un troisième niveau de prélèvements s’ajoutant aux cotisations à la sécurité sociale et aux mutuelles, qui sont de plus en plus chères. Se soigner deviendrait ainsi toujours plus difficile pour les Français. Ils devaient déjà, pour certains, choisir entre manger ou se chauffer ; il faudra désormais ajouter une troisième option : choisir entre manger, se chauffer ou se soigner. Dans le même temps, les étrangers en situation irrégulière, euphémisme pour désigner les clandestins, bénéficient des soins 100 % gratuits avec l’aide médicale de l’État (AME), ce qui est tout à la fois choquant et inadmissible. Nous demandons en conséquence la suppression pure et simple de l’article 18.

M. Yannick Monnet (GDR). Je défends l’amendement AS983.

Une personne sur quatre renonce déjà à des soins ; il semble logique de ne pas décourager les trois autres. Or, contre toute logique et dans le seul but de réaliser un peu plus d’économies, l’article 18 s’attaque à ceux qui parviennent encore à se soigner. Une étude menée par Eurodentaire et Harris Interactive, en 2023, indiquait que près d’un Français sur trois avait renoncé à des soins dentaires au cours des deux dernières années. La raison était d’ordre économique pour 56 % d’entre eux.

Qu’à cela ne tienne : vous prévoyez d’étendre la participation forfaitaire et la franchise médicale aux consultations chez les dentistes et aux dispositifs médicaux. Un plafond spécifique sera également créé pour les transports de patients. De plus, le Gouvernement confirme le doublement du montant des participations forfaitaires, des franchises médicales ainsi que de leurs plafonds annuels. Après un premier doublement en 2024, les plafonds annuels s’élèveront ainsi à 100 euros. Certes, ces mesures à court terme engendreront quelques moindres dépenses du côté de la sécurité sociale mais, très immédiatement, elles entraîneront un plus grand renoncement aux soins et, à moyen terme, une aggravation de l’état de santé globale des Français.

M. Hendrik Davi (EcoS). Mon amendement vise à supprimer l’article 18, qui prévoit l’extension des forfaits et des franchises médicales aux actes des chirurgiens-dentistes et aux dispositifs médicaux, et crée un plafond de dépenses ad hoc pour les transports sanitaires. Franchement, qui se rend chez le dentiste par confort ? Les franchises et participations ne sont pas des moyens de responsabilisation des patients. Ce sont des impôts déguisés sur la maladie. En imposant un nouveau reste à charge sur chaque acte, médicament ou dispositif, elles font peser le coût de la santé sur celles et ceux qui en ont besoin, autrement dit sur les malades eux-mêmes.

Cette mesure frapperait plus durement les personnes les plus précaires. Selon les dernières enquêtes, 37 % des Français ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux, dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin, et 17 % à plusieurs reprises.

Enfin, nous appelons à une suppression générale des franchises et des participations forfaitaires, dont le doublement a été annoncé et sera fait par décret. Ce seul doublement des franchises par décret vaut censure.

M. le rapporteur général. Monsieur Monnet, ce n’est pas moi qui ai prévu les dispositions inscrites dans cet article : il s’agit du projet du Gouvernement. Je vais en revanche porter à votre connaissance les éléments que j’ai obtenus en vue de la préparation de ce PLFSS, notamment lors des auditions.

Il existe une confusion : le doublement des franchises fait bien partie des sous‑jacents du PLFSS mais sera décidé par voie réglementaire ; il n’est pas prévu par l’article 18. La suppression de cet article n’entraînera donc pas la suppression des 2,3 milliards d’euros attendus de cette mesure. L’augmentation que vous avez évoquée de la valeur et des plafonds, par exemple de 2 euros à 4 euros pour les médicaments et de 50 euros à 100 euros pour les consultations de sages-femmes, est prévue pour 2026 ; elle ne figure pas dans l’article 18.

Cet article n’a aucun rendement budgétaire en 2026 : en le supprimant, on n’alourdit pas le déficit, on ne l’améliore pas non plus. En revanche, il devrait rapporter 600 millions d’euros à partir de 2027, d’après la direction de la sécurité sociale.

Par ailleurs, je vous avoue que je suis surpris par cet article 18 car l’étude d’impact indique que le passage de 43 à 85 euros en moyenne pour les franchises aura des effets négatifs sur les personnes ayant une affection de longue durée (ALD) et les personnes en situation de handicap. J’essaye de me montrer équilibré ; le principe d’une plus grande responsabilisation ne me rebute pas mais, en procédant ainsi, on risque de pénaliser ceux qui ont le plus besoin de consulter et d’obtenir des produits de santé. L’article 18 cible les dispositifs médicaux et les chirurgiens-dentistes : je ne suis pas sûr qu’il faille procéder de cette façon pour responsabiliser. De même, le fait de demander un paiement direct chez le professionnel n’est pas sans poser des problèmes pratiques. On voit mal comment cela fonctionnera.

Que la branche maladie soit en difficulté, c’est une évidence ; qu’il faille responsabiliser les assurés aussi. Toutefois, un autre problème se pose : celui du transfert de charges de l’assurance maladie obligatoire vers les complémentaires, qui s’élève 400 millions d’euros – un autre sous-jacent. J’ai demandé si on pouvait nous le documenter pour les hospitalisations ; je n’ai pas encore reçu d’éléments mais je l’évoque pour que vous ayez toutes les informations.

Avec l’article 18, nous franchissons un seuil symbolique. Je ne pense pas nécessaire de faire autant peser la responsabilité sur le patient ; les prescripteurs aussi sont concernés.

J’invite donc le Gouvernement à revoir sa copie et je m’en remets à la sagesse de la commission sur le sort de cet article.

M. le président Frédéric Valletoux. Je suis défavorable à ce doublement des franchises – qui viendrait après un premier doublement il y a dix-huit mois. J’étais opposé à l’augmentation du ticket modérateur l’année dernière et je n’ai pas changé d’avis. Ce n’est pas aux patients de payer les conséquences de l’absence de réformes de structure de notre système de santé. Cette mesure est une solution de facilité qui ne répond pas aux problèmes et qui ne fera qu’alourdir la charge financière qui pèse sur les patients.

M. Philippe Vigier (Dem). Je suis également défavorable à cette solution de facilité. Je mène un combat depuis de nombreuses années contre la désertification médicale. Une telle mesure constituera une double peine pour ceux qui vivent dans ces zones.

Comment assurer une bonne articulation entre le remboursement de la mutuelle et celui de l’assurance maladie ? Si vous vous penchiez sur la répartition pour chaque pathologie, vous découvririez des situations absolument invraisemblables. Le risque est pris en charge par l’assurance maladie et tout ce qui n’est pas risqué échoit aux mutuelles. On cherche de l’argent pour la prévention : 4 milliards d’euros sont éparpillés entre une centaine d’actions sans convergence ni stratégie de long terme.

Retenons le mécanisme des franchises cautionnées si nous voulons vraiment taxer ceux dont les revenus sont les plus élevés, mais ne prélevons pas 100 euros sur le dos de ceux qui paient déjà 50 euros et qui, pour la plupart, sont handicapés ou souffrent d’une affection de longue durée. Étudions plutôt les moyens vertueux de sortir d’une ALD.

Mme Justine Gruet (DR). Je souhaite que mes propos ne soient pas perçus de façon émotionnelle, mais on ne peut pas dire n’importe quoi sur l’accès financier aux soins. Notre pays offre la meilleure prise en charge de la maladie. La comparaison avec le reste à charge dans le secteur médico-social est édifiante, puisqu’une personne âgée placée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) peut devoir payer jusqu’à 2 500 euros.

Nos concitoyens peuvent en revanche ne pas comprendre qu’on leur demande un effort supplémentaire alors qu’aucune franchise ni reste à charge ne sont exigés de certains qui ont pourtant accès à notre système de santé. Nous devons avoir le courage d’interroger ce système en silos, qui repose sur cinq branches de sécurité sociale et dans lequel la perte d’autonomie est sous-financée. Nous devons avoir le courage politique d’imposer un reste à charge sur la branche maladie parce que celui sur la dépendance est très élevé. Enfin, il faut faire des économies sur la suradministration plutôt que sur l’accès aux soins.

M. le président Frédéric Valletoux. Nous rencontrons des problèmes techniques de retransmission : je vous propose de suspendre la réunion.

La réunion est suspendue de seize heures trente à seize heures quarante-cinq.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Il s’agit d’un sujet sensible. Nous n’avons pas à nous prononcer sur le doublement des franchises : cette mesure ne figure pas dans le PLFSS mais dans un texte réglementaire qu’a pris le Gouvernement.

La situation de la sécurité sociale est difficile : si un effort est demandé, il doit être limité et partagé. Le reste à charge est, en France, le plus bas des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Nous devons également porter une grande attention au phénomène de non-recours aux soins. Enfin, un quart de la population française n’est pas soumis aux franchises : les personnes les plus modestes, qui perçoivent la complémentaire santé solidaire (C2S), les mineurs, les femmes enceintes ; de même, les frais liés à la contraception échappent aux franchises. Le rappel de ces exceptions montre que les personnes les plus modestes ne sont pas, contrairement à ce que l’on peut entendre, concernées par les franchises.

Les prescripteurs ont également une responsabilité dans la consommation des médicaments.

Nous sommes opposés au règlement « au comptoir » que prévoit l’article 18.

Mme Sandrine Runel (SOC). L’article 18 illustre parfaitement le musée des horreurs qu’est ce PLFSS ; elle en est même la principale. Il vise à faire peser sur les plus modestes le doublement des franchises. Vous pensez sans doute que 4 euros pour une consultation chez le médecin ou 2 euros pour une boîte de médicaments ne sont rien, comme quand le Président de la République disait que 5 euros en moins d’aide personnelle au logement ne représentaient pas grand-chose : pourtant ces sommes sont élevées pour les personnes qui ont peu. Encore une fois, vous voulez faire les poches des plus pauvres. Nous sommes évidemment opposés à l’élargissement du champ des franchises et des participations forfaitaires, car ces décisions vont à l’encontre de ce qu’est la sécurité sociale. Les parlementaires doivent unanimement défendre la nature de la sécurité sociale et supprimer cet article infâme.

M. René Lioret (RN). Monsieur le rapporteur général, vous semblez considérer que certains dispositifs médicaux seraient des produits de confort.

M. le rapporteur général. J’ai dit l’inverse !

M. René Lioret (RN). D’accord. Je voudrais préciser que certains dispositifs médicaux méritent d’être remboursés. Je pense en particulier aux pansements modernes utilisés pour la cicatrisation des escarres et des ulcères : ces produits sont très efficaces et évitent l’alitement prolongé des patients. Leur remboursement représente un coût non négligeable, mais bien inférieur à celui de l’immobilisation prolongée. Enfin, le renouvellement de la pose de ces pansements est indolore, aspect important pour le confort du patient.

M. le président Frédéric Valletoux. Connaissant le sérieux et la précision de notre rapporteur général, je doute qu’il ait affirmé que les dispositifs médicaux constituaient des accessoires de confort. En tout cas, vous avez pu rappeler l’importance de ces produits et leur contribution aux soins.

M. Fabien Di Filippo (DR). L’article 18 sera malheureusement supprimé. Je le regrette car il faut ouvrir les yeux sur le déficit de l’assurance maladie. La surconsommation de médicaments y contribue massivement. Elle découle d’ailleurs en partie de la surprescription, phénomène dont nous avons tous été témoins à un moment de notre vie.

Ce qui est en jeu, c’est l’existence même du système social français, lequel est très généreux et soigne tout le monde. Je sais que l’expression de responsabilisation individuelle ne plaît pas à tout le monde sur le plan philosophique, mais c’est ce chemin que nous devons emprunter.

Vous refusez une mesure partielle et plafonnée, d’ampleur très réduite par rapport à notre consommation de soins. Faire des efforts et rationaliser les dépenses déplaisent, mais si nous ne faisons rien, nous ne pourrons peut-être plus soigner certaines personnes à l’avenir.

J’ai déposé un amendement qui vise à imposer une franchise sur chaque acte médical et chaque médicament reçu par les bénéficiaires de l’AME, à savoir les étrangers en situation irrégulière. Depuis 2015, le nombre d’allocataires de l’AME a augmenté de près de 40 % et celui des ayants droit de près de 60 % : une telle situation n’est plus acceptable alors que ces personnes ne contribuent aucunement à notre système social.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Cet article est totalement scandaleux. Augmenter les franchises médicales et les étendre à de nouveaux secteurs comme le dentaire alors que le renoncement aux soins, notamment dentaires, ne cesse de progresser à cause de la crise sociale et se révélera très coûteux pour la collectivité.

Il y a deux logiques : certains pensent qu’il faut responsabiliser les malades, qui aiment les dépenses et la gabegie, quand d’autres estiment qu’il faut préserver notre histoire – le programme du Conseil national de la Résistance puis les quatre-vingts ans de sécurité sociale. Cette belle histoire peut continuer, car il est possible de sauver, d’étendre et d’améliorer la sécurité sociale : il faut pour cela mettre réellement à contribution celles et ceux qui doivent l’être, donc mettre un terme aux exonérations de cotisations sociales. Les hauts revenus doivent participer à l’effort visant à garantir l’accès aux soins de toutes et de tous.

M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Cet article constitue un véritable scandale. De nombreuses personnes souffrent d’une ALD provoquée par des politiques publiques irresponsables, qui ont privilégié les intérêts financiers d’une minorité à la santé d’une majorité écrasante et écrasée de la population. Cela est particulièrement vrai dans les dits « outre-mer », où les taux de sucre des aliments sont toujours plus élevés que dans l’Hexagone. Le chlordécone a été massivement répandu sur les plantations de bananes, ce qui a provoqué un nombre considérable de cancers du sein et de la prostate ainsi que de cas d’hypertension et de diabète. Ces gens, qui sont des victimes, devraient s’acquitter d’un reste à charge pour avoir accès à leur traitement médical : on touche là au scandale !

Mme Josiane Corneloup (DR). Le doublement des franchises représente une taxe supplémentaire. J’appelle de mes vœux depuis des années l’élaboration d’une véritable stratégie pour notre système de santé. L’absence d’une telle réflexion est regrettable car nous ne faisons que dégrader un peu plus notre système de soins.

La récupération des franchises chez les professionnels de santé me semble en outre une mesure extrêmement complexe. Son déploiement nécessiterait des développements informatiques importants et coûteux. Elle risque non seulement de retarder les projets d’amélioration du parcours de soins, mais également de représenter pour le professionnel de santé une grande complexité : il devra y consacrer beaucoup de temps et apprécier la situation du patient – celle-ci variera selon qu’il est en ALD ou non, invalide ou non. Cette mesure pourrait pénaliser le suivi des traitements et la prévention, que nous souhaitons tous renforcer.

Voilà pourquoi je soutiens la suppression de l’article.

Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Deux aspects de l’article 18 me choquent. D’abord, les dentistes n’étaient jusqu’à présent pas soumis aux franchises. L’accès aux soins dentaires est particulièrement marqué socialement ; la qualité de la dentition et des soins des dents est très corrélée au revenu. Instaurer des franchises sur les soins dentaires, c’est faire des économies sur le dos de personnes qui éprouvent déjà des difficultés à se soigner.

Le second élément est le terme, employé notamment par la ministre de la santé lors de son audition, de « responsabilisation ». Quand on est malade, on doit se soigner : voilà ce qu’est un comportement responsable. Dire que l’augmentation des franchises équivaut à un forfait de responsabilisation signifie que les malades doivent prendre conscience du coût qu’ils représentent pour la société. Il s’agit d’une opération de culpabilisation. Je veux dire à toutes les personnes qui souffrent d’une ALD, d’un cancer ou d’une maladie chronique qu’elles ne sont pas des boulets pour la société et que nous sommes fiers que la solidarité joue pour les soigner.

Mme Anne Bergantz (Dem). Mon avis sera quelque peu dissonant. J’entends toutes les voix qui s’opposent au doublement des franchises et de la participation forfaitaire. Prendre une telle décision n’est ni facile ni populaire. Je souscris aux appels à conduire des réformes structurelles, mais si jamais nous parvenions à nous mettre d’accord sur ces transformations d’ampleur, celles-ci ne produiraient leurs effets que dans plusieurs années. Or nous n’avons pas le temps d’attendre.

Compte tenu de la structure de notre système social et de notre exigence collective à son égard, je doute vraiment, en responsabilité, que nous puissions nous dispenser de faire des efforts. Ces derniers épargnent 18 millions de personnes, les plus fragiles de nos concitoyens. Ils me paraissent donc raisonnables par rapport au faible reste à charge actuellement en vigueur pour les assurés. Dans notre situation budgétaire, l’article 18 est responsable.

Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Il est toujours plus facile de s’opposer aux franchises que de soutenir leur augmentation. Le déficit de la sécurité sociale est énorme et le système de protection sociale est fragilisé. La mesure épargne 18 millions de personnes.

Il est vrai qu’une refonte structurelle de notre système est nécessaire. Il faudra responsabiliser les prescripteurs et mettre un terme au tout-gratuit pour tout le monde. Le tiers payant pour tous n’est sans doute pas non plus la solution. Les patients doivent connaître le coût des traitements, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Les ALD doivent bien entendu être exclues du dispositif : nous connaissons tous des personnes atteintes d’un cancer ou d’une ALD, madame Rousseau. Il est facile de leur dire qu’elles ne vont rien payer, mais il faudrait au moins qu’elles connaissent le coût de leur traitement. Ne tombons pas dans la démagogie !

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’impact de la non-observance des traitements est un problème peu souvent évoqué. Certains patients ne suivent pas complètement les prescriptions des médecins et ne prennent que deux comprimés par jour au lieu de trois, par exemple. Le traitement est donc moins efficace. Des antibiorésistances peuvent se développer. Le médecin, ne comprenant pas ce qui s’est passé, peut demander une batterie d’examens supplémentaires pour comprendre la situation et prescrire des doses encore plus élevées de médicaments.

Si l’on ne consent pas à financer les soins dès le début, la facture sera, au bout du compte, plus élevée. En outre, des accidents, des erreurs médicales et des décès peuvent résulter du refus par certaines personnes de prendre une partie ou l’intégralité de leur traitement.

M. Christophe Bentz (RN). Notre opposition au doublement des franchises est totale. Cette mesure est inacceptable car elle augmente trop fortement les restes à charge pour les soins dentaires, les dispositifs médicaux et le transport sanitaire – les représentants des taxis sanitaires étaient prêts à accepter une franchise de 1 euro par trajet –, surtout dans un contexte de crise aiguë du pouvoir d’achat. La décision du Gouvernement s’apparente à une provocation.

Nous nous réjouissons que presque tous les groupes politiques réclament la suppression de l’article. Le Gouvernement doit absolument entendre le message de notre commission : l’article 18 n’est pas viable économiquement, il est injuste socialement, il est bancal politiquement et il n’est pas pérenne financièrement.

M. Michel Lauzzana (EPR). Il est toujours plus facile de ne pas faire payer que de demander une contribution à l’effort collectif pour combler le déficit de la sécurité sociale. Une ligne sépare ceux qui ont du courage et ceux qui n’en ont pas.

Non, ce ne sont pas les plus fragiles qui paieront ! En effet, 18 millions de personnes sont exonérées de la mesure. En outre, les franchises sont plafonnées : le plafond sera doublé, mais il ne disparaîtra pas. Certains veulent faire croire que nous paierons 1 euro sur chaque boîte de médicaments tout au long de l’année : c’est faux. Nous conservons le plafond car nous ne sommes pas irresponsables.

Enfin, je tiens à rappeler que nous avons instauré le remboursement intégral des soins dentaires, ophtalmologiques et auditifs : tout le monde l’a oublié. Quand j’entends que des personnes n’ont pas les moyens de consulter un dentiste, je tiens à rappeler que notre majorité a créé le 100 % dentaire il y a quelques années. Je suis médecin et je peux vous assurer qu’il s’agit d’une avancée majeure ; pourtant, personne n’en parle. Que l’on ne nous fasse pas le procès de vouloir enfoncer les plus fragiles, ce n’est pas vrai !

M. Yannick Monnet (GDR). Nous n’instruisons aucun procès, nous participons à un débat. De plus en plus de gens renoncent à se soigner. À cela, vous nous répondez que la sécurité sociale est trop dispendieuse et que tout le monde doit participer à son financement. Avec cette politique, encore plus de gens renonceront aux soins.

Le seuil de déclenchement de la C2S est inférieur à celui de la pauvreté. Toute une partie de la population n’a donc pas accès à cette complémentaire.

Certains professionnels, y compris des dentistes, n’acceptent pas la C2S. Trouver un dentiste quand on perçoit le revenu de solidarité active est très difficile.

Enfin, vous suivez avec constance votre ligne libérale, monsieur Di Filippo, mais quand vous dites qu’il a trop de prescriptions, attaquez-vous à la liberté de prescription des médecins ! Allez jusqu’au bout et faites preuve de courage ! Mais je ne suis pas certain que vous soyez capable d’aller jusque-là.

M. Damien Maudet (LFI-NFP). L’article 18 se situe au cœur de l’injustice de ce PLFSS. Depuis cinq ans, le budget annuel des frais de santé a crû de 75 % : en 2018, il s’établissait à 715 euros et il atteint désormais 1 249 euros. Pensez-vous vraiment que c’est encore là qu’il faut récupérer de l’argent ? Nous avons avancé de nombreuses propositions pour augmenter les ressources de la sécurité sociale, notamment en faisant contribuer celles et ceux qui en ont les moyens, mais vous les avez toutes refusées pour privilégier la taxation des Français sur leur santé alors qu’ils n’ont aucune marge de manœuvre sur celle-ci.

Une collègue de droite a dit qu’il était temps que les Français connaissent le prix d’une boîte de médicaments : très bien, mais informons-les également du taux de profit de l’entreprise produisant le médicament. Soyons transparents jusqu’au bout !

M. Jean-François Rousset (EPR). Si vous vous intéressez à la C2S, ne supprimez pas les articles. Nous avons déposé un amendement visant à augmenter le plafond de cette complémentaire et à rendre l’inscription à celle-ci automatique. En effet, certains jeunes se pensent à l’abri de tout problème de santé et ne souscrivent pas à la C2S : en cas de maladie ou d’accident, ils se retrouvent à devoir acquitter des frais élevés.

Acceptons le débat et ne supprimons pas les articles. Nous pourrons ainsi nous prononcer sur l’ensemble du PLFSS une fois nos discussions achevées.

M. Jérôme Guedj (SOC). L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) intègre le doublement des franchises pour un rendement de 2,3 milliards d’euros. L’article 18 crée de nouvelles franchises sur les soins dentaires et les dispositifs médicaux. Cette mesure avait déjà été proposée à l’été 2023, mais le ministre de la santé d’alors, Aurélien Rousseau, ne l’avait opportunément pas retenue.

Une opposition de principe sépare les uns et les autres. Des collègues et la ministre de la santé, Stéphanie Rist, affirment que certaines personnes peuvent se permettre de payer les franchises et que celles qui ne le peuvent pas, à savoir les 18 millions de détenteurs de la C2S, sont épargnées. Au-delà de la question du rendement, il faut s’arrêter à l’aspect philosophique de la discussion en cette année de quatre-vingtième anniversaire de la sécurité sociale : si on module le remboursement en fonction des revenus des intéressés, on touche à l’universalité de la sécurité sociale et on crée un système à deux vitesses. Ceux qui, comme moi, sont attachés à la sécurité sociale ne peuvent pas accepter cette orientation : c’était une erreur d’instaurer les franchises, la gauche a eu tort de ne pas les supprimer lorsqu’elle était au pouvoir et vous vous trompez en les doublant tous les deux ans.

Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Certains d’entre vous réclament du courage. Dont acte. Sortons de la responsabilité individuelle et tournons-nous vers la responsabilité collective : faisons preuve de courage et attaquons-nous aux industriels qui répandent la malbouffe, à l’utilisation des pesticides, au tabagisme, à l’alcoolisme, à la précarité, au mal‑logement et à toutes les politiques qui détériorent la santé de nos concitoyens.

La commission adopte les amendements.