Amendement n° AS955
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante :
« Il est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement de l’entreprise pharmaceutique à une contribution, en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçus. En effet, selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale du groupe CRCE-K « Pénurie de médicaments, trouver d’urgence le bon remède », le montant des aides accordées dans le cadre de France Relance 2030 demeure opaque. Les grandes entreprises du secteur pharmaceutiques captent de l’argent public non conditionné et mal ciblé : elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes, voire suppriment des effectifs de chercheurs comme le groupe Sanofi. Dans ce cadre, les auteurs de cet amendement proposent que le montant M au-delà duquel se déclenche la clause de sauvegarde soit modulé et diminué en fonction des aides publiques perçues.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS955 de M. Yannick Monnet
M. Yannick Monnet (GDR). Dans le montant M, il y a une approche collective des entreprises du médicament, et il y a des critères individuels, notamment l’évolution du chiffre d’affaires. C’est certes un système compliqué, mais il mérite d’être modulé.
Les entreprises pharmaceutiques font certainement de belles choses, mais elles délocalisent, confortent leur rentabilité nette, distribuent des dividendes et suppriment même des postes de chercheur, comme Sanofi. Elles n’ont donc pas qu’un fonctionnement vertueux.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Avec votre amendement, il n’y en aura plus !
M. Yannick Monnet (GDR). Il faut donc leur donner plein d’argent public et les laisser faire ce qu’elles veulent ? Je ne crois pas que ce soit la bonne solution.
Je propose donc que le montant M soit modulé en fonction des aides publiques reçues par l’entreprise, lesquelles sont octroyées sans aucune contrepartie à l’heure actuelle.
M. le rapporteur général. Vous proposez de compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « [Le montant M] est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. » Si l’on se place du côté individuel, c’est un grand cadeau pour l’entreprise ; et si l’on se place sur le plan collectif, c’est une énorme punition. Je comprends l’idée, mais la rédaction de l’amendement pose problème. Il faudrait faire l’inverse. Je vous suggère donc de le retirer.
M. Yannick Monnet (GDR). Ce que j’ai expliqué me semble beaucoup plus clair : ce que je veux, c’est retrancher les aides publiques du montant M. Je suis prêt à reformuler l’amendement.
M. le rapporteur général. La limite, c’est qu’il y a à la fois une approche individuelle et une approche collective. Il faut être capable de les comptabiliser de manière dynamique.
L’amendement est retiré.