Amendement n° AS942
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants :
« 4° Ce taux de 40% peut être porté à 50% en fonction :
« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;
« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;
« 3° Du taux de sinistralité de l'entreprise ;
« 4° De l'évolution des salaires dans l'entreprise ;
« 5° Des écarts de salaire entre femmes et hommes dans l'entreprise.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration ou de la majoration du forfait social patronal.»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre une majoration du forfait social patronal relatif aux ruptures conventionnelles et aux départs à la retraite en fonction d’un certain nombre de pratiques sociales de l’employeur.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1259 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Il s’agit de maintenir à 30 % le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle.
M. le rapporteur général. Je m’étonne que vous vous opposiez à une mesure qui a pour objet d’augmenter le taux d’une contribution patronale. Cela ne me semble pas correspondre aux idées que vous défendez habituellement ! Force est de constater que le dispositif de rupture conventionnelle est parfois utilisé de manière abusive. Or il a un coût pour notre système de protection sociale dans la mesure où il ouvre droit au versement d’allocations-chômage.
M. le président Frédéric Valletoux. C’est donc une sorte de moins-disant social.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Pas du tout ! La rupture conventionnelle est un moyen pour les salariés de quitter par le haut, en bénéficiant d’une indemnité, un emploi toxique pour leur santé mentale ou physique. En tout état de cause, le contrôle des abus relève d’un autre dispositif qu’une hausse de la contribution patronale.
M. le rapporteur général. La rupture conventionnelle n’est pas toujours une sortie par le haut : elle est parfois subie et utilisée pour mettre un salarié à la retraite. Dès lors, le maintien du taux actuel relève d’une forme d’injustice sociale. Son augmentation me semble une bonne mesure. Au demeurant, le dispositif restera attractif compte tenu des taux appliqués par ailleurs.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). La solution alternative, si l’on supprime les ruptures conventionnelles comme le demande une partie du patronat, c’est la démission. Or celle-ci n’ouvre pas les mêmes droits. S’il y a des abus, et il y en a, ils appellent d’autres réponses.
M. Philippe Vigier (Dem). Ce sont les partenaires sociaux eux-mêmes qui nous ont alertés sur les dérives importantes qu’ils observent dans ce domaine, en particulier depuis quatre ans. En maintenant le taux de la contribution patronale à 30 %, on les laisserait s’amplifier. On ne protégerait pas davantage les salariés, tant s’en faut. Ce dispositif est un moyen de les écarter en payant. Un départ est toujours un échec, pour le salarié ou pour le patron.
M. le rapporteur général. Pour éviter toute confusion, je précise que l’alinéa 3 vise la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle mais aussi de mise à la retraite. Du reste, même si elles sont conscientes des dérives, les organisations patronales sont opposées à cette augmentation car les employeurs utilisent beaucoup ce dispositif.
Mme Justine Gruet (DR). La rupture conventionnelle a été créée en 2008, simplifiée sous le quinquennat de M. Hollande et banalisée, voire encouragée, à partir de 2017. Nous sommes donc collectivement responsables de son essor. Ce dispositif, conçu comme une exception, représente désormais 40 % des fins de contrat à durée indéterminée. Il a été dévoyé. Nous devons étudier la manière dont nous pouvons le limiter à son rôle initial. Dans un contexte où il est difficile de trouver de la main-d’œuvre qualifiée, on doit pouvoir faciliter le départ d’une entreprise vers une autre, sans financement dès lors qu’il existe des perspectives d’embauche.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). D’abord, il est intéressant que certains élus de droite reconnaissent des abus dans l’utilisation de la rupture conventionnelle. Lorsqu’un salarié l’accepte, soit il le fait à la demande de l’employeur et elle est un substitut au licenciement, soit il le fait parce que son travail est trop pénible et que ses conditions de travail sont problématiques.
Comment sortir par le haut de cette critique partagée des ruptures conventionnelles ? Soit on ouvre le droit aux allocations chômage en cas de démission, comme l’avait promis le candidat Emmanuel Macron en 2017, soit on rétablit l’autorisation administrative de licenciement, qui aurait l’avantage de ne pas coûter cher et de contribuer à la régulation du marché de l’emploi.
La commission adopte l’amendement.