Amendement n° AS921
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À l’article L. 6323‑3, après le mot : « participer », sont insérés les mots : « à la prise en charge de soins non programmés dans le cadre de leur projet de santé et en articulation avec les dispositifs territoriaux d’accès aux soins et » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 3° bis du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 3° bis du II du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Les maisons de santé, mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique, ont pour objet d’assurer des activités de soins de premier recours, de prévention, d’éducation à la santé et de coordination des parcours de soins. Elles constituent aujourd’hui un pilier de l’organisation territoriale de l’offre de soins de proximité.
Toutefois, la prise en charge des soins non programmés, qui répond à un besoin croissant de la population et constitue un enjeu majeur de désengorgement des services d’urgence, n’est pas explicitement prévue parmi leurs missions. Or, les maisons de santé, par leur fonctionnement pluridisciplinaire et leur organisation collective, sont particulièrement adaptées pour apporter une réponse rapide et coordonnée à ces demandes de soins.
L’inscription de cette mission dans la loi permettra de clarifier le cadre juridique de leur intervention, de favoriser la collaboration avec les agences régionales de santé et le service d’accès aux soins, et de renforcer la continuité et la proximité de l’offre de soins ambulatoires.
Dès lors, cet amendement propose de compléter l’article L. 6323-3 du code de la santé publique afin de préciser que les maisons de santé participent à la prise en charge des soins non programmés, dans le cadre de leur projet de santé et en articulation avec les dispositifs territoriaux d’accès aux soins.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS921 de M. Jean-François Rousset
M. Jean-François Rousset (EPR). Les maisons de santé sont des structures pluridisciplinaires qui regroupent des professionnels de santé assurant des missions de premier recours, de prévention et de coordination. Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi leur participation aux soins non programmés puisque, sur le terrain, elles répondent déjà à ce besoin de la population, en raison de leur nature pluridisciplinaire et de leur organisation collective.
Cela permettra de clarifier le cadre de leur intervention, de renforcer la coordination avec les ARS et les services d’accès aux soins et de valoriser leur rôle dans la continuité de l’offre de soins de proximité.
M. le rapporteur général. L’article 21 cherche précisément à faire le contraire et à éviter que tout le monde fasse un peu de soins non programmés dans son coin. Cela suppose que les centres de soins non programmés soient des structures bien identifiées, dotées d’un cahier des charges ad hoc, répondant à une mission spécifique, en coordination avec les SAS. Pour être centre de soins non programmés, les maisons de santé devront donc répondre à ce cahier des charges.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je dis simplement qu’il faut favoriser cette mission et qu’elle s’intègre dans la coordination, avec les SAS.
M. le rapporteur général. J’ai bien compris que votre objectif est qu’un maximum de centres de soins participent à cette mission, mais le concept de maisons de santé englobe des réalités très différentes et certaines disent participer à la prise en charge des soins non programmés alors que, dans la réalité, elles ne répondent pas au cahier des charges.
M. Philippe Vigier (Dem). L’amendement de notre collègue Rousset ne semble pas totalement abouti. Il y a les maisons de santé et le SAS ; l’ARS valide l’architecture et octroie les financements complémentaires, qui passent par le SAS et sont alimentés par les CPTS. Réfléchissons à une nouvelle rédaction de l’amendement d’ici à la séance, en évitant en outre que des soins non programmés se fassent à l’hôpital en même temps qu’en ville – cela existe. Il faut prévoir une obligation d’articulation et de mutualisation, de manière que le SAS soit parfaitement efficace, avec une régulation par le 15 qui permette de répondre à tous les cas de figure.
Mme Danielle Simonnet (EcoS). J’ai sous les yeux un courrier de la Fédération nationale des centres de santé (FNCS) et d’AVECsanté, qui ne sont pas favorables à cette nouvelle définition. Ils estiment que les CPTS sont le pivot de l’organisation des soins non programmés dans les territoires et appellent à mieux comprendre les difficultés des centres et des maisons de santé. J’insiste pour ma part sur les centres de santé, qui sont hélas financés exclusivement par la T2A, sans prise en compte de leurs frais de fonctionnement, ce qui les rend structurellement déficitaires ; mais là n’est pas le sujet. Au vu de la carence en médecins de ville, n’organisons pas un nouvel îlot.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). On ne peut pas réaliser des soins non programmés n’importe où. Chez moi, des médecins généralistes ont créé une structure spécifique pour les soins non programmés et ils sont détachés de leur maison de santé pour pouvoir y travailler. Il faut cibler pour répondre à la demande, qui n’est pas la même que celle des patients lambda. C’est aussi une indemnisation différente.
L’amendement est retiré.