Amendement n° AS920
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Les structures spécialisées en soins non programmés doivent être membres de communautés professionnelles territoriales de santé au sens de l’article L. 1434‑12 s’il en existe une sur le territoire sur lequel elles sont implantés ».
Exposé sommaire
Les centres de soins non programmés (CSNP) constituent une réponse essentielle aux besoins croissants de la population en matière d’accès rapide à des soins de premier recours, sans passage par les services d’urgences hospitaliers. Leur développement participe à la régulation des flux de patients et à la réduction de la pression sur les structures hospitalières, en complémentarité avec la médecine de ville.
Toutefois, pour que leur action s’inscrive pleinement dans une logique de coordination territoriale et de pertinence des parcours de soins, il apparaît nécessaire de renforcer leur intégration dans les dynamiques locales de santé. Les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS) ont précisément pour mission de favoriser la coopération entre professionnels de santé, d’améliorer la continuité et la qualité des prises en charge, et d’organiser la réponse collective aux soins non programmés à l’échelle du territoire.
La participation des CSNP à la CPTS existante permettrait d’assurer une meilleure articulation entre les CSNP, les médecins traitants, les maisons de santé et les structures hospitalières locales, de garantir une cohérence dans la réponse territoriale aux soins non programmés, en évitant la concurrence ou les doublons et de renforcer la régulation médicale en lien avec les dispositifs de permanence des soins ambulatoires (PDSA) et les services d’accès aux soins (SAS).
Ainsi, cet amendement vise à préciser que les centres de soins non programmés doivent être membres de la CPTS lorsque celle-ci existe sur leur territoire. Cette mesure simple contribue à renforcer la coordination entre acteurs de santé, à améliorer l’efficience du système de soins de premier recours, et à garantir une prise en charge plus fluide et cohérente des patients.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS920 M. Jean-François Rousset
M. Jean-François Rousset (EPR). Pour que les CSNP fonctionnent, il faut qu’ils s’intègrent dans la réalité d’un territoire, en coopération avec les médecins généralistes, les SAS et les services d’urgences. Je propose donc que ces centres soient membres à part entière de la CPTS, quand elle existe.
M. le rapporteur général. Ce n’est pas moi qui ai écrit l’article, c’est le Gouvernement ; il faudra échanger avec lui.
Vous voulez imposer l’adhésion des CSNP aux CPTS pour assurer une réponse coordonnée sur l’ensemble du territoire. La difficulté tient au fait que le périmètre du CSNP ne recouvre pas toujours celui de la CPTS. Dans mon département, il y a plusieurs CPTS ; une partie du territoire n’en a pas ; de plus, le centre de soins non programmés est implanté sur le territoire d’une CPTS, mais il rend surtout service aux patients de l’autre. La PDSA doit être envisagée à l’échelle du département.
Par ailleurs, une adhésion obligatoire serait contradictoire avec le fait que les CPTS sont des associations de loi 1901, laquelle pose distinctement le principe de la liberté d’adhérer et de sortir d’une association. C’est la raison pour laquelle le principe de l’adhésion volontaire aux CPTS est maintenu à ce jour.
M. Philippe Vigier (Dem). Certes, le maillage du territoire n’est pas complet, mais n’a-t-il pas triplé au cours des quatre dernières années ? La réponse est oui. Deuxièmement, que se passe-t-il si le CSNP n’appartient pas à une CPTS ? J’en ai un dans ma circonscription ; il a été créé de façon indépendante, il ne répond à personne et il fait comme il veut. Il faut structurer l’offre.
Je propose donc de modifier l’amendement pour obliger les centres à s’inscrire dans le cadre du projet médical de la CPTS lorsque celle-ci existe. Comment sont financés les services de soins non programmés lorsqu’il n’y a pas de SAS ? Par des subventions versées par l’assurance maladie aux CPTS ! C’est ça, la vraie vie.
M. Jean-François Rousset (EPR). Nous allons le réécrire pour la séance, mais l’amendement précise bien que la mesure s’applique dans le cas où il existe une CPTS.
L’amendement est retiré.