Amendement n° AS895
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Aux quatrième, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de relever la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS896 de M. Yannick Monnet et AS895 de Mme Karine Lebon (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). Ces deux amendements devraient contenter le rapporteur général : ils n’ont pas pour objectif de modifier les taux de la taxe sur les retraites chapeaux, mais d’abaisser les seuils de déclenchement.
Ils devraient également contenter le Président de la République, puisqu’ils visent à mettre en application certains de ses engagements : il déclarait en 2014 qu’il fallait « trouver une vraie solution pour supprimer les retraites chapeaux [...] aux montants incompréhensibles et indéfendables ».
M. Thibault Bazin, rapporteur général. Je lis et j’écoute moins le Président de la République que vous, monsieur Monnet !
Avis défavorable.
Ces amendements n’ont pas pour objectif de modifier les taux, mais les seuils de déclenchement des taux. Or depuis la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012, le taux de 21 % n’est plus applicable. Par conséquent, vos amendements ne sont pas opérants.
Quoi qu’il en soit, je ne suis pas favorable aux résultats que vous recherchez.
La commission adopte l’amendement AS896. En conséquence, l’amendement AS895 tombe.