Amendement n° AS888
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de l’article L. 162‑22‑19 du code de sécurité sociale. Ce rapport détaille la répartition des financements entre les établissements publics et privés mentionnés aux a à e de l’article L. 162‑22 du même code, ainsi que les effets du sous-investissement chronique en psychiatrie publique avant le 1er janvier 2024 sur la répartition actuelle des financements. Il évalue enfin les pistes permettant de garantir un financement conséquent du secteur de la psychiatrie publique, une étanchéité des enveloppes entre le secteurs publics et le secteur privé et une évolution des financements du secteur public égale ou supérieure au secteur privé.
Exposé sommaire
Par le présent amendement, le groupe LFI sollicite un rapport évaluant la mise en œuvre de la réforme du financement de la psychiatrie de 2023 et les inégalités de financements entre les établissements publics et privés de psychiatrie.
La réforme du financement de la psychiatrie introduite par la loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier 2024, met fin à la dualité de financement entre les différents secteurs de la psychiatrie (public et privé). Néanmoins, le secteur public (et privé non lucratif) de la psychiatrie souffre du retard de financement accumulé durant les dernières décennies avant cette réforme, qui impacte encore aujourd’hui fortement la qualité des soins disponibles. Le rapport demandé devra donc évaluer l’impact du sous-investissement chronique en psychiatrie publique avant le 1er janvier 2024 sur la répartition actuelle des financements.
De plus, ce retard de financement accumulé empêche les établissements publics (et privé non lucratif) de répondre aux critères d’attribution de dotations complémentaires au même degré que le secteur privé, car les établissements publics (et privés non lucratifs) ont accumulé un retard dans le développement de certaines activités spécifiques ou des activités répondant aux critères de qualité tels que présentés dans la loi.
Le rapport demandé devra donc évaluer les pistes pour garantir un financement conséquent du secteur de la psychiatrie publique, une étanchéité des enveloppes entre les secteurs publics et privés, et une évolution des financements du secteur public égale ou supérieure au secteur privé. L’une des pistes évaluées pourra être la de prise en compte du financement obtenu par chaque établissement avant la réforme du 1er janvier 2024 dans l’attribution de dotations complémentaires, afin de pouvoir attribuer des dotations complémentaires de compensation aux établissements ayant souffert d’un sous-financement avant le 1er janvier 2024.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS674 et AS888 de Mme Élise Leboucher
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). La psychiatrie publique souffre d’un retard de financement accumulé au cours des dernières décennies : d’après la Cour des comptes, entre 2008 et 2018, les établissements privés ont vu leurs financements augmenter de 46,9 %, contre 12,7 % pour les établissements publics. Ce retard affecte fortement la qualité des soins disponibles et enferme les établissements publics dans un cercle vicieux, les empêchant de faire les investissements nécessaires pour obtenir les mêmes dotations complémentaires que le secteur privé lucratif. La « grande cause nationale » pour 2025 – dont je rappelle qu’elle repose sur un investissement de 1,66 euro par personne – devrait au moins nous conduire à nous interroger sur l’effondrement de la psychiatrie publique, en particulier de la pédopsychiatrie.
Parce que nous sommes contre la privatisation totale de notre système de soins et que nous voulons défendre la psychiatrie publique, nous proposons, avec l’amendement AS674, d’imposer l’équité de financement entre établissements publics et établissements privés lucratifs ainsi que la prise en compte du sous-financement chronique du secteur public et privé non lucratif lors de l’attribution des dotations complémentaires.
L’amendement AS888 vise quant à lui à obtenir un rapport évaluant le déploiement de la réforme du financement de la psychiatrie adoptée en 2023 et les inégalités de financement entre établissements publics et privés.
M. le rapporteur général. Le sous-financement que vous décrivez est réel. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons adopté une réforme du financement censée permettre un rééquilibrage en faveur des secteurs public et privé non lucratif. La phase de transition, qui devait s’achever à la fin de l’année, devrait finalement être prolongée jusqu’en 2028, car les établissements ne se sont que modestement approprié la réforme dans un premier temps : ils ont surtout cherché à sécuriser les dotations historiques.
Je vous propose donc de retirer vos amendements et de les redéposer en séance publique, pour que le Gouvernement vous réponde sur l’entrée en application de cette réforme.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Les acteurs de terrain expliquent néanmoins que ladite réforme ne permet nullement de rattraper le retard dont souffrent les établissements publics, d’où l’intérêt de mon amendement.
La commission adopte l’amendement AS674.
L’amendement AS888 est retiré.