Amendement n° AS850
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 138‑10 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :
« 1° Les spécialités génériques mentionnées au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code ;
« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;
« 3° Les spécialités de référence mentionnées au a du 5° dudit article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base du remboursement le plus élevé en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au même groupe, conformément au III de cet article, ou encore lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;
« 4° Les médicaments biologiques similaires mentionnés au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;
« 5° Les médicaments hybrides mentionnés au c du 5° du même article L. 5121‑1. » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du 1° bis du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par essence porteurs d’économies pour les comptes publics (plus de 2 milliards d’économies par an), ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique.
La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable qui menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français.
L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent des médicaments matures, à laquelle il convient de répondre pour ne pas mettre en cause notre indépendance sanitaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS173 de M. Jérôme Guedj et AS1380 de M. Éric Michoux, amendement AS850 de M. Thierry Frappé (discussion commune)
Mme Sandrine Runel (SOC). Par l’amendement AS173, il s’agit d’exonérer de la clause de sauvegarde les médicaments génériques et biosimilaires. Il me semble essentiel de maintenir cette exonération.
M. Thierry Frappé (RN). Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, par définition porteurs d’économies pour les comptes publics, à hauteur de 2 milliards d’euros, ne sont pas les spécialités qui contribuent à la croissance du marché pharmaceutique. La clause de sauvegarde fait peser sur ces médicaments un poids déraisonnable et menace la pérennité d’approvisionnement pour les patients français.
L’exemption de la clause de sauvegarde constitue une urgence économique, fiscale et industrielle pour les laboratoires qui commercialisent les médicaments matures. Notre indépendance sanitaire est en jeu.
M. le rapporteur général. Les amendements ne modifient en rien le montant de 1,6 milliard d’euros. Je suis favorable à la hausse de la part des médicaments génériques parce qu’elle améliore la maîtrise des remboursements. Toutefois, si l’idée peut sembler judicieuse, elle a pour effet de renchérir le coût des spécialités innovantes déjà produites mais pas encore rentables et de décourager l’élaboration des autres.
Par ailleurs, l’article 10 introduit un taux réduit applicable aux médicaments génériques et biosimilaires entrant en vigueur en 2027, ce qui constitue une amélioration de leur situation si la clause devait être déclenchée. Tous les dispositifs ne sont pas clairs, mais celui‑ci est incontestable. Les exclure de la clause de sauvegarde pénaliserait l’innovation, ce dont nous n’avons pas besoin.
Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Sur les génériques, il ne faut pas aller plus loin, compte tenu de l’exigence de souveraineté et de production de médicaments en France. La plupart des génériques ne sont pas produits en France. Certains n’y sont qu’ensachés.
Nous avons un vrai problème de souveraineté en matière de fabrication par des industries pharmaceutiques sur le sol français. Ce tissu industriel s’est appauvri, comme nous l’avons constaté pendant la crise sanitaire. Je suis surpris que nous ayons oublié cette leçon pourtant cuisante.
La commission adopte les amendements identiques AS173 et AS1380.