Amendement n° AS832
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 28, après la première occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , aux spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter le mécanisme de plafonnement de la contribution supplémentaire due par les entreprises du médicament, afin de mieux prendre en compte la réalité économique des spécialités à prix bas. Une telle mesure avait déjà été adoptée par les parlementaires l’an dernier, mais cette mesure n’a jamais été mise en œuvre.
Dans l’article, ce plafonnement s’applique uniquement aux spécialités génériques et à celles soumises à un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Or, un nombre croissant de spécialités de référence commercialisées à prix bas sont exclues de ce dispositif, alors qu’elles participent de la même logique de contribution à l’efficience du système de santé.
L’amendement propose donc d’élargir le bénéfice du taux différencié aux spécialités de référence lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret.
Cette évolution permettra d’assurer une équité de traitement entre produits de référence et génériques qui concourent tous deux à la maîtrise des dépenses de santé.
Elle contribue également à préserver la soutenabilité économique de ces spécialités à faible prix, essentielles à la continuité des traitements et à la sécurité d’approvisionnement, tout en maintenant un cadre de régulation cohérent et transparent.
En renforçant la cohérence du dispositif existant, cette mesure s’inscrit dans l’objectif de garantir une régulation plus juste, proportionnée et adaptée à la structure réelle du marché du médicament.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS121 de M. Jérôme Guedj
Mme Béatrice Bellay (SOC). L’amendement est défendu.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je m’étonne de cet avis, monsieur le rapporteur général, puisque, par l’adoption de l’amendement AS173 du groupe socialiste, la commission a exonéré de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables. C’est dans le prolongement de cette mesure que nous vous proposons d’exonérer de la contribution supplémentaire prévue à l’article 10 les mêmes catégories de médicaments.
M. Michel Lauzzana (EPR). Les génériques sont déjà pris en compte.
Par ailleurs, je voudrais revenir sur les propos tenus par Mme Runel cet après-midi. Je maintiens qu’on ne fabrique, en France, que 20 % de génériques. On entend parfois le chiffre de 45 % car certains font venir des génériques dans notre pays pour les conditionner.
M. le rapporteur général. Monsieur Guedj, peut-être la commission va-t-elle changer son vote, mais mon avis s’inscrit dans la droite ligne de celui que j’avais donné sur l’amendement AS173. Une évolution aura lieu à partir de 2027, date à laquelle les génériques bénéficieront d’un taux réduit de taxation au titre de la part supplémentaire. Si nous les exonérons totalement, nous pénaliserons à l’excès les spécialités innovantes, dont certaines ne sont pas encore assez matures pour être rentables tandis que d’autres risquent de ne pas être produites, demain, par des laboratoires trop fortement taxés. Cette exonération, qui peut paraître séduisante au premier abord, pourrait donc aller à l’encontre de nos objectifs.
La commission adopte l’amendement.