Amendement n° AS828

I. – Par dérogation à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles peuvent, en cas de forte dégradation du revenu agricole au cours d'une année, demander à la Mutualité sociale agricole le report ou la prise en charge partielle des cotisations sociales personnelles dues au titre de cette même année.

Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe chaque année :

1° Les secteurs éligibles à ce dispositif, en fonction de l’évolution des revenus agricoles moyens constatés par l’Institut national de la statistique et des études économiques et par le réseau des chambres d’agriculture ;

2° Le taux maximal de prise en charge ou de report

3° Les conditions d’éligibilité tenant à la variation de revenu 

II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Jusqu’à présent, les dispositifs de modulation ou de prise en charge des cotisations sociales agricoles s’appliquaient principalement sur l’année N+1, ce qui retardait l’effet de soutien pour les exploitants en difficulté.
Cet amendement vise à permettre une intervention immédiate, dès l’année N, afin de lisser les effets de trésorerie et d’éviter que les exploitations les plus fragilisées ne se retrouvent en impasse financière avant la fin de l’exercice.
Il renforce ainsi la capacité d’action de la Mutualité sociale agricole (MSA), en l’autorisant à accorder, de manière encadrée, un report ou une prise en charge partielle des cotisations sociales personnelles dues au titre de l’année en cours, en cas de forte dégradation du revenu agricole.
Dans un contexte de volatilité accrue des marchés, marqué par la chute des cours des céréales, la flambée des coûts de production et des aléas climatiques ou économiques répétés, les exploitants ont besoin d’un mécanisme réactif et ciblépour amortir les chocs conjoncturels.
Ce dispositif, fondé sur des indicateurs objectifs (revenus moyens établis par l’INSEE et les chambres d’agriculture), permettra à la MSA d’ajuster rapidement son soutien selon la gravité des situations constatées.
Il répond aux demandes exprimées par la profession agricole, notamment par les représentants des grandes cultures, pour mettre en place un outil national simple, lisible et équitable, dans la continuité des aides exceptionnelles accordées au secteur viticole en 2024.
Enfin, cette mesure s’inscrit dans une logique de prévention des cessations d’activité, de stabilisation des revenus et de maintien du tissu économique et social dans les territoires ruraux.