Amendement n° AS827
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – En 2026, une enveloppe complémentaire de soutien est ouverte au bénéfice des exploitants agricoles du secteur céréalier dont le revenu fiscal agricole a connu une baisse supérieure à 25 % par rapport à la moyenne des trois exercices précédents.
Cette enveloppe, gérée par la Mutualité sociale agricole, permet d’accorder une prise en charge exceptionnelle des cotisations sociales dues au titre de l’année 2026.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Face à une conjoncture agricole extrêmement dégradée, marquée par trois années consécutives de revenus négatifs pour deux tiers des exploitations céréalières, cet amendement crée une aide sociale exceptionnelle destinée aux exploitants les plus fragilisés.
Les céréaliers subissent depuis 2022 une chute de près de 50 % du prix du blé, alors que les coûts de production demeurent historiquement élevés. Cette crise économique, distincte des aléas climatiques, met en péril la pérennité de nombreuses exploitations, pourtant essentielles à la souveraineté alimentaire et à la balance commerciale française.
La moisson 2024 fut la plus faible en 40 ans, et celle de 2025, malgré des rendements corrects, s’inscrit dans un contexte de prix qui ne couvrent plus les charges. Les cellules REAGIR de la MSA ont d’ailleurs signalé de nombreuses situations critiques.
L’enveloppe complémentaire proposée vise donc à soutenir les exploitants céréaliers dont le revenu fiscal agricole a chuté de plus de 25 % par rapport à la moyenne triennale. Elle permettra à la MSA d’accorder une prise en charge ciblée des cotisations sociales dues en 2026, afin d’éviter des cessations d’activité en chaîne et de préserver le tissu économique et humain des territoires ruraux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS828 et AS827 de Mme Christelle Minard (discussion commune)
Mme Christelle Minard (DR). L’amendement AS827 vise à prévoir une aide exceptionnelle, gérée par la MSA, pour prendre en charge tout ou partie des cotisations sociales des exploitants céréaliers dont le revenu fiscal a chuté de plus de 25 % par rapport à la moyenne des trois dernières années.
Le secteur traverse une crise historique. Entre 2022 et 2025, le prix du blé tendre a diminué de 45 %, passant de 320 à 160 euros la tonne, mais les charges de production ont augmenté de près de 30 %. Selon la MSA, quatre exploitants céréaliers sur dix présentent désormais un résultat courant négatif. Les demandes d’étalement des cotisations ont augmenté de 60 % depuis le début de l’année.
La mesure que je propose est temporaire ; la MSA pourra intervenir directement pour soutenir ceux dont la trésorerie est la plus fragile et éviter les cessations d’activité. Nous avons déjà recouru à ce système en 2022 pour les éleveurs et en 2023 pour les viticulteurs.
L’amendement AS828 tend à permettre à la MSA, en cas de baisse significative des revenus liés à une crise, de moduler ou de reporter les cotisations sociales de l’année en cours sans attendre les bilans comptables établis l’année suivante.
M. le rapporteur général. La MSA peut recourir à des outils classiques, comme les plans d’étalement. Lorsqu’il est nécessaire d’aller plus loin, le ministère de l’agriculture intervient, comme ce fut le cas lors de l’épidémie de fièvre catarrhale ovine de 2024 et 2025, à l’occasion du PLF.
Je vous invite à retirer l’amendement AS828 et à le retravailler pour l’examen du projet de loi de fin de gestion.
S’agissant de la contemporanéité, nous avons adopté hier l’amendement AS679, sous-amendé, qui vise à expérimenter à partir du 1er janvier 2027 une option de calcul des cotisations sur les revenus de l’année en cours. Je vous invite à retirer votre amendement AS827 et à vous associer au travail de coconstruction de ce dispositif en vue de l’examen du texte en séance.
Les amendements sont retirés.