Amendement n° AS826
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé »
les mots :
« sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 16.
III. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« sur le chiffre d’affaires »
les mots :
« sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
La présente modification vise à préciser l’assiette des contributions dues par les entreprises du médicament, afin qu’elle soit fondée non plus sur le chiffre d’affaires hors taxes, mais sur le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux.
Cette évolution poursuit un double objectif de cohérence et de justice économique. En effet, le fondement sur le chiffre d’affaires hors taxes ne distingue pas les ventes de médicaments remboursables de celles qui ne donnent lieu à aucun remboursement par la collectivité. Or, seules les dépenses effectivement supportées par l’Assurance maladie doivent logiquement être prises en compte dans l’assiette des contributions qui visent à réguler la dépense publique.
Cette approche s’inscrit dans la continuité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a retenu une assiette de la clause de sauvegarde fondée sur les montants remboursés et non remboursables, afin de mieux refléter la réalité économique du système de santé.
Elle présente en outre l’avantage d’une plus grande fiabilité, en s’appuyant sur des données objectives issues des remboursements réalisés par l’Assurance maladie, indépendantes de tout système déclaratif.
En cohérence avec les principes de transparence et de bonne régulation, cette modification permet ainsi d’assurer une contribution plus juste, plus lisible et plus conforme à la réalité des dépenses effectivement supportées par la solidarité nationale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS826 de M. Michel Lauzzana
M. Michel Lauzzana (EPR). Par cet amendement, nous proposons d’asseoir la contribution des entreprises du médicament non plus sur le chiffre d’affaires brut déclaré, mais sur le montant effectivement remboursé par l’assurance maladie sur le prix du médicament. Cette modification peut s’avérer complexe à appliquer et nous pourrions la différer d’un an ou deux pour laisser à l’administration le temps de s’y préparer. Néanmoins, ce serait une taxation plus juste.
M. le rapporteur général. Je comprends l’objectif mais, tel qu’il est rédigé, votre amendement n’atteint pas sa cible. Pour donner une image, c’est comme si vous me disiez que votre impôt sur le revenu devait être assis sur le total des indemnités de tous les députés. Ce serait injuste ! Il faut distinguer l’assiette du fait générateur de l’impôt. Vous visez le fait générateur, mais votre amendement modifie les alinéas qui concernent l’assiette de la contribution, à travers ses trois parts, de base, additionnelle et supplémentaire. Or l’assiette, c’est la base d’imposition. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement et à le retravailler.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). La proposition de notre collègue Lauzzana est intéressante. En travaillant dans le cadre de la Mecss sur le dépassement de 1,2 milliard d’euros des dépenses de médicaments, nous avons constaté que les laboratoires connaissent précisément leur chiffre d’affaires mois par mois, ce qui n’est pas le cas de l’assurance maladie. Auparavant, ils se réunissaient une fois par an pour comparer leurs chiffres ; ils le font désormais deux fois par an, pour s’assurer qu’il n’y a pas de dérives dans les calculs. Mais il serait préférable que l’assurance maladie connaisse, mois par mois, le montant des remboursements qu’elle effectue pour les médicaments.
M. Michel Lauzzana (EPR). J’accepte de retirer mon amendement afin de travailler à une nouvelle rédaction dans laquelle je préciserai que l’assiette doit être individualisée. C’était bien l’esprit de mon amendement, puisque la clause de sauvegarde, elle, est individualisée.
L’amendement est retiré.