Amendement n° AS820
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 245‑17. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;
« – Dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que sur les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
« Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« V. – Les modalités du recouvrement sont déterminées par décret. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Exposé sommaire
Le présent amendement a été travaillé avec l’association Addictions France.
L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.
Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grands industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS702 Mme Élise Leboucher, AS1292 de Mme Sandrine Rousseau et AS820 de M. Cyrille Isaac-Sibille (discussion commune)
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Mon amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le fonds de lutte contre les addictions. Le diagnostic est simple : les recettes de taxation issues de l’alcool couvrent à peine la moitié du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool, lequel représente pourtant la deuxième cause de cancer évitable – près de 600 000 séjours hospitaliers et plus de 40 000 morts par an.
La crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes souffrant déjà d’une addiction. À cela s’ajoute la publicité encore mal régulée sur réseaux sociaux, qui touche les jeunes de 15 à 21 ans. Ce risque pour la santé publique doit nous encourager à faire contribuer davantage les alcooliers aux actions de prévention. C’est pourquoi l’amendement vise à taxer les publicités pour les produits alcooliques.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Mon amendement vise à taxer les publicités pour les boissons alcooliques. La sécurité sociale bénéficiera ainsi de ressources supplémentaires et un signal-prix sera donné aux publicitaires.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Nous vivons tous sous influence. Notre santé est fonction de déterminants – sociaux, éducatifs ou, dans le cas présent, commerciaux. En face, les industriels nous influencent – en particulier les jeunes – avec des campagnes publicitaires. Leurs budgets sont bien plus importants que ceux dont nous disposons en matière de prévention.
Il nous faut lutter contre les déterminants commerciaux. Il est donc très important de taxer la publicité sous toutes ses formes, notamment sur les réseaux sociaux, qui influencent les jeunes dès leur plus jeune âge.
M. le rapporteur général. Je vous le concède, la violation des règles de publicité relatives à l’alcool – qui, pour l’essentiel, figurent dans la loi Évin – pose problème. La solution réside dans un plus grand contrôle par les services des directions générales de l’alimentation, de la santé et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que par les forces de police et l’autorité judiciaire. Il s’agit toutefois de questions commerciales, sans lien avec le financement de la sécurité sociale.
Vos amendements proposent d’utiliser le levier fiscal en instaurant une taxe sur les publicités pour l’alcool.
Madame Leboucher, je vous invite à retirer le vôtre car il comporte une petite erreur. Vous faites en effet référence au 6° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, qui concerne le droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac.
De plus, l’ensemble des amendements ne comportent pas de définition des boissons alcoolisées concernées. Or trois définitions sont possibles, l’une relevant du code de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique, une autre de la section 2 du chapitre IV ainsi que le chapitre V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime et une troisième du 2° de l’article L. 111-4 du code des impositions sur les biens et services.
Plus grave peut-être, vous renvoyez les modalités de recouvrement d’une taxe à un décret, disposition qui s’expose de manière certaine à la censure du juge constitutionnel.
Je vous invite donc à retirer vos amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-François Rousset (EPR). Je soutiens ces amendements. J’en avais d’ailleurs déposé un similaire l’année dernière, sur les boissons sucrées ou trop sucrées. Les industriels consacrent beaucoup d’argent la publicité : elle est permissive et constitue un appel à la consommation, en particulier avec les réseaux sociaux. Tous les moyens sont bons pour lutter contre cela.
M. Hendrik Davi (EcoS). Selon un très bon article de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, intitulé « Alcool et santé, lutter contre un fardeau à multiples visages », « le risque de développer certains cancers devient significatif dès le premier verre ».
Je suis choqué que persistent les publicités pour des alcools forts, dans nos gares et ailleurs. À défaut de pouvoir y remédier, il faut au moins les taxer.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). On parle peu du fléau que représentent toutes les publicités et toutes les distributions gratuites d’alcool dans les écoles et dans les universités – en particulier de médecine : ce sujet mérite une bien plus grande discipline.
M. Philippe Vigier (Dem). J’entends les propos du rapporteur général concernant les imperfections rédactionnelles des amendements. Le chemin a toutefois été fait concernant le tabac. Il ne suffit pas de dresser un constat sans donner de suite au motif d’un problème juridique : cela revient à s’en remettre à la technocratie, et cela ne doit donc pas nous freiner. Nous disposons de toutes les voies et moyens pour taxer la publicité, même si le distributeur d’alcool en répercute le prix sur le consommateur. La prévention doit être au cœur de nos préoccupations.
La commission adopte l’amendement AS702.