Amendement n° AS817
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé :
« Art. 1613 ter A – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 5 %.
« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.
« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232‑8 du code de la sécurité sociale. »
II. – Au premier de l’article L. 3232‑8 du code de santé publique, les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par le mot : « s’accompagne ».
Exposé sommaire
Cet article vise à rendre obligatoire l’affichage du Nutri-Score sur les denrées alimentaires. Bien qu’il contrevienne au droit européen, il vise à interpeller les pouvoirs publics sur l’impact que peut avoir l’alimentation sur notre santé, et sur la nécessaire transparence des industriels vis-à-vis des produits alimentaires qu’ils vendent.
Le rapport Charges et Produits pour 2025 de l’Assurance maladie révèle une augmentation préoccupante des pathologies chroniques, avec en tête trois principales : la santé mentale, les cancers et les maladies cardiovasculaires. Si ces maladies ont des causes multiples, le deuxième facteur le plus impliqué reste une alimentation trop riche en gras, en sel, en sucre, et pauvre en fibres. L’alimentation serait responsable d’environ 30 % des décès dus aux maladies cardiovasculaires.
Une récente étude confirme que la consommation d’aliments présentant un mauvais Nutri-Score est directement associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires, notamment les infarctus et les AVC.
L’objectif de notre démarche n’est pas de demander aux Français de renoncer à certains aliments, mais bien de les informer sur les risques pour leur santé et de les encourager à adapter leur consommation en conséquence.
Persister dans ce modèle de consommation sans transparence ni information claire pour le consommateur serait irresponsable, tant pour la santé de nos concitoyens que pour la pérennité de notre système de santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS228 de M. Boris Tavernier et AS817 de M. Cyrille Isaac-Sibille (discussion commune)
M. Boris Tavernier (EcoS). Mon amendement vise à rendre l’inscription du nutri‑score obligatoire sur les produits alimentaires. Les études scientifiques démontrent son efficacité et les consommateurs le plébiscitent, 94 % des Français souhaitant qu’il devienne obligatoire. Alors qu’attendons-nous ? Savoir ce que l’on mange, c’est le minimum syndical des droits des consommateurs. La transparence dans notre assiette ne doit pas être facultative. Ce n’est pas aux industries agroalimentaires de décider.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Après avoir rendu l’affichage du nutri‑score obligatoire sur tous les supports publicitaires relatifs aux denrées alimentaires, mon amendement vise à le rendre obligatoire sur les emballages.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). Il est vraiment important de rendre le nutri‑score obligatoire car l’obésité explose en France, particulièrement chez les jeunes. Dans la population globale, le taux des citoyens en situation d’obésité est ainsi passé de 8,5 % en 1997 à 17 % en 2020 – et de 2,1 % à 9 % chez les moins de 25 ans, soit une multiplication par quatre.
Tous ceux qui ont des enfants savent qu’il est difficile de leur faire accepter autre chose que des gâteaux ultra-sucrés, tant le marketing est puissant. L’absence de nutri‑score sur les paquets empêche les parents de s’informer et a un effet négatif sur les industriels qui jouent le jeu. Il faut rendre le nutri‑score obligatoire sur absolument tout.
Mme Joëlle Mélin (RN). Si chacun souhaite être informé par un étiquetage le plus détaillé possible, le nutri‑score peut se révéler contre-productif. En effet, il ne prend pas en compte l’ensemble des éléments concourant à la fabrication du produit, notamment la valeur environnementale, contrairement au Planet Score, dispositif reposant sur un indicateur élaboré par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement.
Le risque majeur du nutri‑score est d’aboutir à un formatage terroriste, poussant les consommateurs à ne plus acheter un produit si son emballage ne l’affiche pas. Étendre ce dispositif à tous les produits n’aurait pas de sens : dans un paquet de beurre, il y a du gras, et dans une boîte de sucre, il y a du sucre. Il faut en revenir au bon sens paysan pour ce qui est de la quantité. Quant à la qualité, il n’est pas nécessaire de s’en remettre au nutri‑score. Voilà pourquoi nous nous opposons à cette disposition.
Mme Justine Gruet (DR). Si le problème de santé publique posé par l’obésité est réel, il faut arrêter de sous-estimer la capacité des consommateurs à s’informer sur le contenu des produits, alors que les étiquettes listent les ingrédients, les pourcentages de glucides, de lipides, etc. J’en reviens donc à la nécessité de repenser collectivement nos habitudes alimentaires et à l’importance de la cellule familiale. La puissance publique ne fera pas tout : l’éducation à l’alimentation a un rôle important à jouer, comme l’autorité parentale. Le nutri‑score est un outil pédagogique mais il ne doit pas servir à se donner bonne conscience.
Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Il faut faire attention aux termes que l’on emploie – il n’est pas question d’un formatage terroriste – et revenir au sens de notre débat : il ne s’agit pas d’infantiliser les Français mais d’assurer la lisibilité et la transparence dans l’information des consommateurs.
Olivier Véran avait mené le combat pour créer l’outil. Celui-ci a été adopté par de nombreux professionnels, les médecins le soutiennent et 1 500 marques l’utilisent, ce qui a permis de faire évoluer les pratiques commerciales. Nous devons poursuivre ce combat pour permettre aux consommateurs de mieux consommer et d’être moins malades.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Le nutri‑score n’est certes pas parfait mais il s’améliore peu à peu. Il permet de compenser la publicité dans laquelle les forces commerciales dépensent des milliards – l’État est un nain face à la puissance de ce marketing – avec des informations sur la qualité nutritionnelle des aliments.
M. Philippe Vigier (Dem). Je suis un peu étonné par les propos de Mme Mélin : il ne faut pas s’engager sur cette pente.
Les citoyens doivent être les acteurs de leur santé ; cela passe par un changement comportemental. Ce qu’a dit Hendrik Davi est tout à fait juste. La surcharge pondérale aux États‑Unis a considérablement augmenté ces quinze dernières années ; en France, on observe la même tendance, notamment chez les jeunes, parce qu’ils bouffent n’importe quoi. La puissance des grandes entreprises agroalimentaires est telle que nous ne pouvons rien faire. Le nutri‑score ne changera pas toute la politique de prévention mais il permet au moins de s’informer et d’éviter que de nouveaux produits transformés, sur lesquels nous n’aurions aucune maîtrise, arrivent sur les étals.
C’est malheureusement nécessaire car l’hyperglycémie des gamins de 5 à 15 ans a progressé de 15 % en dix ans. Je suis bien placé pour le savoir : c’est mon métier.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Il est très étonnant d’entendre certains affirmer que le fait d’informer le grand public serait du terrorisme nutritionnel – à moins qu’ils ne se fassent le porte-voix des lobbies de l’agroalimentaire.
Nous avons besoin d’étiquettes interprétables parce qu’une bonne partie des informations affichées ne sont pas compréhensibles par le grand public – c’est peut-être volontaire. Si les ingrédients sont présentés par ordre décroissant en quantité, cela ne correspond pas forcément à leur degré de nocivité. Une aide est donc nécessaire pour comprendre ce qu’il y a sur l’étiquette. Qui, dans cette commission, sait à quoi correspond le E102 ? Il s’agit de la tartrazine, un colorant alimentaire. Vous pouvez parfaitement décider que vous vous en fichez et que vous continuerez à consommer sans vous en préoccuper, mais n’imposez pas cela aux autres. En revanche, si vous souhaitez savoir ce que vous consommez, alors une aide publique sera nécessaire.
La commission adopte l’amendement AS228.