Amendement n° AS746
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 28.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires de la « contribution supplémentaire ». Cette mesure vise à restaurer une fiscalité équitable, à préserver un modèle économique indispensable à la soutenabilité du système de santé, et à garantir l’accès aux traitements à moindre coût pour les patients.
Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires jouent un rôle essentiel dans la régulation des dépenses de santé. Ils offrent la même qualité et sécurité que leurs référents, tout en étant commercialisés à des prix significativement inférieurs, générant ainsi des économies substantielles : 2,5 milliards d’euros d’économies annuelles pour les génériques et entre 1 et 2 milliards d’euros d’économies annuelles pour les biosimilaires.
Pourtant, ces spécialités à faible marge sont aujourd’hui soumises à la « contribution supplémentaire », qui aurait pour objectif de remplacer clause de sauvegarde, un mécanisme fiscal initialement conçu pour contenir les dépenses de médicaments remboursés en cas de dépassement de l’ONDAM. Ce dispositif, devenu structurel, pénalise injustement les acteurs du médicament générique, alors même que leur modèle économique ne contribue pas au déclenchement de cette clause.
Cette fiscalité sectorielle est devenue écrasante et déséquilibrée pour le secteur des génériques. Ce déséquilibre est propre au secteur du médicament générique, dont les impôts de production atteignent 77 % de la charge fiscale globale, contre 14 % en moyenne pour les entreprises françaises.
Ce traitement fiscal compromet la viabilité du modèle économique du générique, réduit sa compétitivité, et va à l’encontre des objectifs de politique industrielle visant à diminuer les impôts de production pour relancer la compétitivité nationale.
Le développement des biosimilaires, soutenu par l’article 33 du PLFSS 2026, va mécaniquement accroître cette charge fiscale, alors que leur commercialisation est essentielle pour générer de nouvelles économies. Ce paradoxe fiscal risque de freiner leur déploiement.
Enfin, les écocontributions et les futures obligations environnementales (comme la directive DERU) viennent alourdir encore davantage les charges pesant sur ces spécialités, menaçant leur pérennité et leur accessibilité.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS121 de M. Jérôme Guedj
Mme Béatrice Bellay (SOC). L’amendement est défendu.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je m’étonne de cet avis, monsieur le rapporteur général, puisque, par l’adoption de l’amendement AS173 du groupe socialiste, la commission a exonéré de la clause de sauvegarde les génériques, les hybrides et les biosimilaires substituables. C’est dans le prolongement de cette mesure que nous vous proposons d’exonérer de la contribution supplémentaire prévue à l’article 10 les mêmes catégories de médicaments.
M. Michel Lauzzana (EPR). Les génériques sont déjà pris en compte.
Par ailleurs, je voudrais revenir sur les propos tenus par Mme Runel cet après-midi. Je maintiens qu’on ne fabrique, en France, que 20 % de génériques. On entend parfois le chiffre de 45 % car certains font venir des génériques dans notre pays pour les conditionner.
M. le rapporteur général. Monsieur Guedj, peut-être la commission va-t-elle changer son vote, mais mon avis s’inscrit dans la droite ligne de celui que j’avais donné sur l’amendement AS173. Une évolution aura lieu à partir de 2027, date à laquelle les génériques bénéficieront d’un taux réduit de taxation au titre de la part supplémentaire. Si nous les exonérons totalement, nous pénaliserons à l’excès les spécialités innovantes, dont certaines ne sont pas encore assez matures pour être rentables tandis que d’autres risquent de ne pas être produites, demain, par des laboratoires trop fortement taxés. Cette exonération, qui peut paraître séduisante au premier abord, pourrait donc aller à l’encontre de nos objectifs.
La commission adopte l’amendement.