Amendement n° AS719
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, les deux occurrences du nombre : « 3,3 » sont remplacées par le nombre : « 2,5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la réduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Pour rappel, la réduction de cotisations familiales a été conduite en deux temps : d’abord pour les salaires inférieurs à 1,6 Smic, puis, elle a été étendue aux salaires inférieurs à 3,5 Smic.
La LFSS 2025 a prévu une remise à plat des dispositifs d’allègements généraux de cotisations patronales au sein d’un seul et même dispositif à partir de 2026, avec un point de sortie pour le bandeau famille à encore à 3,1 SMIC.
Cet amendement propose de le ramener à 2,5 SMIC.
En effet, le rapport Bozio-Wasmer a confirmé les conclusion présentées dans le rapport de la MECSS de nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj, à savoir que la réduction de cotisations sociales sur les rémunérations au delà de 2,5 SMIC était sans effet significatif sur l’emploi ou la compétitivité.
En revanche, celles-ci représentent un coût important pour l’État, de l’ordre d’1,6 milliard d’euros en 2022.
Les recettes ainsi dégagées devraient bénéficier à améliorer les comptes de la Sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS719 de M. Paul-André Colombani
M. Paul-André Colombani (LIOT). Cet amendement vise à accroître l’efficacité des allégements de cotisations familiales sur l’emploi en les réservant aux salaires inférieurs à 2,5 Smic. Cela permettrait de dégager 1,6 milliard d’euros en faveur de la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. Le bandeau famille, comme le bandeau maladie, disparaîtra au 1er janvier 2026. Les recettes que vous pensez créer n’arriveront donc jamais. Je vous invite à retirer votre amendement.
L’amendement est retiré.