Amendement n° AS655
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le III de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est rétabli dans la réaction suivante :
« III. – Les sociétés internationales de prestation de service ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’exclure les sociétés de prestation de service internationales du bénéfice des exonérations TO-DE.
Nous constatons régulièrement des manquements très grave au respect des salariés agricoles qui font système dans le fonctionnement des sociétés de prestation de service internationales.
Chaque année, des personnes meurent dans les vignes ou sur le chemin du retour vers leur hébergement après une journée de travail harassante.
Après un contrôle de l’inspection du travail en septembre 2023, un hébergement collectif insalubre pour des dizaines de vendangeurs sans contrat fut fermé par arrêté préfectoral dans la Marne. Les travailleurs hébergés dans des conditions indignes travaillaient pendant 10 heures par jour, sans être rémunérés pour cela . Le tribunal de Chalons-en-Champagne a récemment condamné des membres de la société Anavim, prestataire de services, à de la prison ferme pour traite d’être humain. La société Anavim elle-même fut dissoute. La société viticole donneuse d’ordre s’en est sorti avec une faible peine d’amende de 75 000 euros. Pour les sociétés commercialisant ce produit de luxe qu’est le vin de Champagne, aucune condamnation.
Ces faits rappellent à quel point les ouvrier·ères agricoles saisonnier·ières restent vulnérables et trop souvent sujets d’exploitation au travail. C’est d’autant plus vrai quand il s’agit de personnes étrangères et employées par des sociétés de prestation de service internationale.
Ce fait n’est pas isolé et cette maltraitance des travailleurs agricoles fait système. Comme le rappelait Ghislain Bride, secrétaire adjoint de l’union départementale CGT de la Marne dans l’Humanité, « Le système de sous-traitance en cascade est dysfonctionnel, il faut interdire les sociétés de prestation ». Pour pouvoir lutter contre le retour de l’esclavage en France, il est nécessaire de réassigner les responsabilités aux donneurs d’ordre, à savoir les sociétés viticoles ou les multinationales du luxe comme LVMH.
Rien ne justifie que la vie de ces personnes soit mise en danger, ni que leurs droits fondamentaux soient ainsi piétinés.
Pour toutes ces raisons, nous proposons d’exclure du bénéfice des exonérations de cotisations patronales TO-DE les sociétés de prestation de service internationales.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS654 de M. Damien Maudet et AS655 de Mme Ségolène Amiot (discussion commune)
Mme Karen Erodi (LFI-NFP). L’amendement AS654 vise à conditionner les aides au travail occasionnel dans les exploitations agricoles au respect du minimum de décence humaine.
Jusque dans l’Assemblée, les hypocrites ont une morale à géométrie variable. Leur fonds de commerce est de stigmatiser la main-d’œuvre immigrée, mais puisqu’elle est là, autant l’exploiter et lui faire discrètement planter des hectares de vignes. Je pense à un ancien parlementaire du Médoc, qui fait honte à la profession, ainsi qu’aux agriculteurs et aux agricultrices. Je salue les viticulteurs et les viticultrices de mon département, mais aussi tous les travailleurs agricoles, qui méritent sécurité, dignité et fierté, quelle que soit leur nationalité.
Faute d’inspecteurs du travail, des scandales liés à la canicule, aux payes dérisoires ou aux amplitudes horaires indécentes éclatent chaque année. Récemment, de grands exploitants agricoles ont été condamnés pour traite d’êtres humains. Nous ne voulons plus jamais revivre les vendanges de la honte, quand cinquante-sept travailleurs étrangers avaient été découverts dans des conditions de vie et d’hébergement indignes.
Les aides TO‑DE représenteront 620 millions d’euros l’an prochain. Fidèles à notre ligne, nous exigeons des contreparties sociales minimales à l’octroi d’aides.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Dans la foulée du précédent, l’amendement AS655 vise à exclure les sociétés de prestations de services internationales du bénéfice du dispositif TO‑DE.
Les entreprises qui font de la sous-traitance en recourant à des prestataires étrangers manquent souvent à leurs obligations juridiques et de sécurité sur les sites. Elles bénéficient pourtant de différents aménagements fiscaux, alors que les taux d’accident et de mortalité du secteur agricole sont les plus élevés du pays. Les 9 et 23 octobre, deux hommes sont morts écrasés, l’un par un caisson de blé, l’autre par une benne.
Monsieur Fabrice Brun, j’espère que vous voterez en faveur de la conditionnalité des exonérations concernées, puisque la Confédération paysanne a gagné les élections de la chambre d’agriculture dans votre département et que c’est une de ses revendications ; cela me semble plus intéressant que de coécrire des amendements avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.
M. le rapporteur général. Moi aussi, je suis pour des conditions de travail dignes ; c’est à l’inspection du travail de contrôler le respect de cette exigence. Je reconnais votre constance sur la conditionnalité des aides, mais l’amendement AS654 présente un risque d’alourdissement de la charge de la Mutualité sociale agricole (MSA).
Le coût du dispositif est plutôt de 590 millions d’euros.
Dans le second amendement, vous évoquez la prestation de services internationale ; celle-ci repose sur un contrat, par lequel une entreprise établie à l’étranger s’engage à effectuer une prestation pour le compte d’une entreprise située en France, au moyen de travailleurs qu’elle détache temporairement. Il est exact, monsieur Clouet, que le recours à ce mécanisme croît dans le monde agricole, mais vous évoquez des cas de maltraitance de saisonniers sans contrat ; or la prestation de services internationale est un contrat. D’ailleurs, le dispositif TO‑DE ne s’applique pas en l’absence de contrat. Je ne nie pas l’existence d’abus, mais il nous faut relayer à la MSA et à l’inspection du travail les alertes que nous recevons dans nos circonscriptions.
Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Joëlle Mélin (RN). Il y a un an et demi, de grandes sociétés, notamment espagnoles, se sont comportées de manière indigne à l’égard des personnes qu’elles avaient recrutées. Nous allons soutenir cette proposition pour les personnes titulaires d’un contrat et du statut de travailleur détaché tel que défini par les lois européennes.
Les travailleurs détachés représentent un vrai problème – leur nombre est estimé à 500 000. Or, depuis le début de nos travaux, nous ne les avons pas évoqués une seule fois alors que nous débattons à n’en plus finir des moyens de raboter le capital, les employeurs et les grandes entreprises. Il convient pourtant d’examiner cette catégorie avec la plus grande attention compte tenu des problèmes de financement de la sécurité sociale.
La commission adopte l’amendement AS654.