Amendement n° AS609
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité, dans chaque département, des professionnels de santé pour les femmes concernées par une interruption de grossesse. Ce rapport évalue notamment la disponibilité et l’accessibilité des professionnels conventionnés par l’intermédiaire du parcoursde soin « MonSoutienPsy » introduit par l’article 79 de la n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite la remise d'un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes concernées par une interruption de grossesse, qu'elle soit spontanée ou volontaire, dans chaque département.
Ce rapport évalue notamment la disponibilité et l'accessibilité des professionnels conventionnés MonSoutienPsy au regard d'une estimation des besoins de suivi des femmes concernées.
Dans le baromètre sur l’accès à l’avortement en France du Planning Familial paru en septembre 2024, les difficultés pour réaliser l’acte médical font partie des freins les plus relevés par les femmes qui ont avortés : elles remontent pour 55% d’entre elles le manque de structures où les IVG peuvent être réalisés et pour 42% les temps d’attente pour consulter un professionnel de santé. De plus, 54% des femmes qui ont avorté dans un établissement de santé ont dû attendre plus de 7 jours pour avoir le rendez-vous au lieu des 5 jours recommandés par l’OMS.
En France, 9 femmes sur 10 n'ont pas accès à un gynécologue conventionné secteur 1 et 23,6 % des femmes vivent dans un désert médical gynécologique. Les risques de régression de la santé des femmes liées à l'absence de consultation gynécologique à proximité sont donc nombreux. 77 % des départements ne sont pas assez dotés en gynécologues médicaux, ce qui signifie une réduction drastique de la prévention, du dépistage et du soin pour les femmes. Or, les personnes concernées par une interruption de grossesse peuvent avoir besoin d'un accompagnement médical et gynécologique. Quelle est donc la réalité de la prise en charge post-interruption de grossesse, alors que la fausse couche concerne, à minima, 200 000 femmes chaque année, et l'IVG environ 240 000 femmes chaque année ?
La prise en charge des femmes concernées par une interruption de grossesse est un enjeu de santé publique, qui appelle des solutions opérationnelles et ambitieuses. Nous souhaitons qu'un rapport évaluant l'accessibilité du dispositif soit rendu dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS1086 de M. Sébastien Peytavie, AS543 de M. Damien Maudet et AS609 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
Mme Danielle Simonnet (EcoS). Avec l’amendement AS1086, notre objectif est de tirer les leçons des défaillances structurelles du dispositif Mon soutien psy et de réaffecter les 170 millions d’euros qui lui sont alloués au recrutement d’au moins 2 500 psychologues, notamment dans les centres médico-psychologiques (CMP).
Alors que la santé mentale est une énième grande cause nationale du quinquennat, il ne se passe rien : trois ans après son lancement, Mon soutien psy continue à être délaissé par 80 % des psychologues. Les patients doivent entrer dans des cases trop étriquées, qui ne correspondent pas à un travail psychique à la hauteur des besoins. Pourtant, nous avons en France un service public de la santé mentale : les centres médico-psychologiques. Mais ceux‑ci sont sous-financés et saturés, ce qui crée des délais d’attente pouvant aller jusqu’à deux ans et demi. Appuyons-nous sur les psychologues des trois fonctions publiques – que je salue, car ils ont été très fortement mobilisés ces derniers temps.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Par l’amendement AS543, nous appelons également à tirer les leçons de l’échec du dispositif Mon soutien psy, en vue d’y mettre fin et de réaffecter les crédits alloués au recrutement de 2 500 psychologues en CMP. Les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq. Pourtant, la grande cause nationale de 2025 repose sur un investissement équivalent à 1,66 euro par personne. Trois ans après son lancement, le dispositif est, au mieux, un échec, au pire, un gâchis d’argent public – les syndicats de psychologues l’ont réaffirmé devant la commission d’enquête sur la santé mentale que préside Mme Dubré-Chirat. Construit sans concertation, ce dispositif ne prévoit que douze séances et ne répond absolument pas aux besoins des patients. Si le Gouvernement voulait atteindre les plus précaires, il a raté sa cible.
Ni une enveloppe supplémentaire ni un changement de nom tous les six mois ne suffiront pour répondre aux besoins. Nous disposons déjà de consultations de psychologues prises en charge au sein des centres médico-psychologiques, mais ces derniers sont saturés. Sortons donc de cette politique d’effets d’annonce et finançons les CMP pour permettre une réelle prise en charge par la sécurité sociale des consultations de psychologues pour toutes et tous.
Ensuite, par l’amendement AS609, nous demandons la remise d’un rapport sur la disponibilité, dans chaque département, des professionnels de santé pour les femmes concernées par une interruption de grossesse. Selon le baromètre sur l’accès à l’avortement publié par le Planning familial en septembre 2024, les difficultés d’accès à cet acte médical font partie des freins les plus régulièrement relevés : 55 % des femmes qui ont avorté témoignent du manque de structures ; neuf femmes sur dix n’ont pas accès à un gynécologue conventionné de secteur 1 et un quart vivent dans un désert médical gynécologique. 77 % des départements ne sont pas assez dotés en gynécologues médicaux, ce qui provoque une réduction drastique de la prévention, du dépistage et du soin. Quelle est la réalité de la prise en charge post-interruption de grossesse, alors que la fausse couche concerne au moins 200 000 femmes chaque année et l’interruption volontaire de grossesse (IVG) environ 240 000 ? La prise en charge des femmes concernées par une IVG est un enjeu de santé publique, qui appelle des solutions opérationnelles et ambitieuses.
M. le rapporteur général. Vous évoquez des sujets très différents. En principe, les demandes de rapports portent sur des dispositions adoptées dans de précédentes lois de financement de la sécurité sociale.
S’agissant du dispositif Mon soutien psy, votre demande est satisfaite puisque le Gouvernement a publié le 27 mars un rapport d’évaluation sur son déploiement. C’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements.
M. Hendrik Davi (EcoS). Ce rapport ne convient pas aux psychologues. Je rencontre régulièrement des professionnels de santé, des psychologues ou des professionnels de l’éducation nationale qui déplorent le manque de places dans les CMP : à Marseille, par exemple, un enfant qui a besoin d’un suivi pluridisciplinaire doit parfois attendre un an – c’est inadmissible ! De nombreux psychologues ne se reconnaissent pas dans le dispositif Mon soutien psy et, en définitive, très peu sont conventionnés. L’abroger permettrait d’utiliser les crédits pour recruter 2 500 psychologues en CMP et de traiter le sujet à plus long terme.
Mme Nathalie Colin-Oesterlé (HOR). Certes, les CMP sont totalement saturés, mais ils accueillent aussi beaucoup de jeunes patients qui n’y ont pas vraiment leur place. Le dispositif Mon soutien psy permet également, grâce au système du tiers payant que nous avions adopté, de désengorger les CMP.
La commission adopte l’amendement AS1086.