Amendement n° AS597

M. le rapporteur général. Avec cet amendement, nous entamons le travail de suppression ou de modification d’ajouts malheureux effectués par le Sénat – qui n’en prendra sans doute pas ombrage, ayant lui-même supprimé des modifications issues de l’Assemblée nationale, selon le fonctionnement normal du bicaméralisme. Cet article que nous voulons supprimer entend renforcer les obligations déclaratives des employeurs suspectés de recourir à des entreprises éphémères. Ces dernières sont un fléau et l’objectif visé me semble légitime, mais le dispositif imaginé par le Sénat paraît inopérant.

D’abord, il est difficile de déterminer quelles obligations supplémentaires pèseraient sur les employeurs entrant dans son champ d’application, dans la mesure où il ne prévoit la transmission d’aucune donnée qui ne figure dans les déclarations sociales que tout employeur est tenu de souscrire. En outre, obliger certaines entreprises à établir des déclarations sociales dans un autre cadre que celui de la déclaration sociale nominative semble contraire à l’objectif de simplification des déclarations, tout en présentant un intérêt limité pour lutter contre la fraude. La complexité favorisant la fraude, il faut aller vers la simplification. Enfin, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont Patrick Hetzel est le rapporteur, comporte des dispositions visant à prévenir l’organisation par certaines entreprises de leur insolvabilité, notamment la création d’une procédure de flagrance sociale qui me semble être une piste plus prometteuse que l’article introduit par le Sénat.

M. Hadrien Clouet (LFI‑NFP). Le groupe des Insoumis votera contre cet amendement. Si surprenante que puisse paraître cette convergence de vues entre le groupe La France insoumise et le Sénat, l’amendement Goulet, dont est issu l’article 4 bis A, est proche de l’amendement Clouet dont nous avions débattu, à ceci près que nous portions la pénalité à 15 % du plafond mensuel de sécurité sociale au lieu de 1,5 % – il y a un moyen terme à trouver ! Mais déclarer sans délai une présomption de fraude nous semble utile pour recouvrer des impayés.

Mme Annie Vidal (EPR). Nous voterons la suppression de l’article 4 bis A. Sur le fond, nous partageons l’avis du rapporteur général. Par ailleurs, nous examinerons bientôt le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui contient des dispositions bien plus pointues en matière de flagrance sociale que le présent article 4 bis A.

M. Patrick Hetzel (DR). Je confirme que ce projet de loi contient des dispositions en matière de flagrance sociale qui seront nettement plus efficaces.

La commission rejette l’amendement.