Amendement n° AS595
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS595 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. L’article 21 septies A permet un adressage direct aux ergothérapeutes dans le cadre d’une prise en charge pluriprofessionnelle, ce qui permettra d’améliorer l’accès aux ergothérapeutes pour les patients – notamment ceux en situation de handicap. En conséquence, l’article supprime le droit de renouvellement des prescriptions médicales d’actes d’ergothérapie actuellement prévu par le code, considérant que les patients pourront accéder directement à l’ergothérapeute. Cette interprétation est toutefois un peu extensive : il est nécessaire de conserver le droit de renouvellement dont les ergothérapeutes disposent déjà, ce qui est l’objet de cet amendement.
La commission adopte l’amendement.