Amendement n° AS591
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS591 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Il faut clarifier le transfert de dette sur le plan technique. Le Gouvernement fixe l’objectif d’une reprise de dette de 9 milliards d’euros pour la branche maladie et de 6 milliards pour la branche vieillesse. Or l’article prévoit de calculer le montant de la dette reprise pour ces branches à partir des seuls déficits de 2024, alors qu’un tel calcul ne permettrait pas à la branche vieillesse de bénéficier de 9 milliards. Le présent amendement vise à remédier au problème, en calculant le prorata de la reprise de dette pour cette branche à partir de ses déficits cumulés pour les exercices 2021 à 2024.
La commission adopte l’amendement.