Amendement n° AS589
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS589 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Si l’article 10 est loin d’être parfait, il ne mérite pas d’être supprimé ou vidé de sa substance.
En revanche, il faut éviter toute entourloupe du Gouvernement. La création d’une part supplémentaire au sein de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques ne doit pas entraîner le déclenchement de la clause de sauvegarde, faute de quoi la réforme ne s’effectuerait pas à rendement constant mais à double rendement. Je rappelle à nouveau les dérapages constatés en 2024 et en 2025 concernant les remises. Je ne voudrais pas que de nouvelles erreurs de prévision de l’exécutif entraînent le franchissement des seuils.
Je propose donc de relever le montant M de 1,2 milliard d’euros et le montant Z de 0,1 milliard afin de tout faire pour éviter l’activation de la clause de sauvegarde en 2025 et en 2026. S’il faut un montant inférieur, au Gouvernement de nous le dire. Nous avons constaté que la DSS n’avait pas anticipé le dérapage. La clause de sauvegarde doit redevenir un filet de sécurité.
La commission adopte l’amendement.