Amendement n° AS584

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS183 vise à rétablir l’article dans le sens de ce que nous avons précédemment adopté : l’obligation de mentionner le nutri‑score sur tous les supports publicitaires pour des denrées alimentaires.

M. Jean-François Rousset (EPR). Nous sommes favorables au rétablissement de la version adoptée en première lecture. Dans l’intérêt de nos territoires, il faut exclure de l’obligation les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité, comme une indication géographique protégée ou une appellation d’origine protégée. Tel est l’objet du sous‑amendement AS585.

Mme Anne Bergantz (Dem). Les amendements AS302 et AS300 de mon collègue Cyrille Isaac-Sibille visent un objectif similaire par des voies différentes : le premier tend à rendre obligatoire l’affichage du nutri-score dans la publicité, le second à rendre obligatoire son affichage sur les emballages des denrées alimentaires.

Selon une tribune que plusieurs scientifiques viennent de publier dans L’Express, « dans un contexte d’augmentation continue du surpoids et de l’obésité au sein de la population – un adulte sur deux et près d’un enfant sur cinq – et d’incidence élevée des maladies chroniques liées à la nutrition (cancers, maladies cardiovasculaires, diabète...) », nous devons « prendre les mesures visant à préserver et promouvoir la santé publique. Or, plus de 100 études en Europe ont montré que le nutri-score est un outil de santé publique efficace pour améliorer les apports alimentaires [...], contribuant à réduire le risque de maladies chroniques ».

Le nutri-score est un outil de prévention s’inscrivant dans une logique de maîtrise des coûts.

M. Jean-François Rousset (EPR). Comme le précédent, le sous‑amendement AS587 vise à exclure les signes nationaux ou européens de qualité de l’obligation d’affichage, afin de protéger les produits concernés et leurs territoires.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). L’amendement AS58 est défendu.

M. Sébastien Peytavie (EcoS). L’amendement AS201 est défendu.

M. Elie Califer (SOC). L’amendement AS83 vise à rendre obligatoire le nutri‑score, sauf pour les produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité et d’origine dont la liste sera définie par voie réglementaire. Il reprend ainsi l’article 11 ter tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Trop de groupes agroalimentaires continuent de refuser de jouer le jeu de la transparence.

L’amélioration de la qualité nutritionnelle est un véritable enjeu et la publicité des produits alimentaires, notamment destinée aux enfants et aux adolescents, pose problème. Toutefois, le levier fiscal ne me semble pas être le mieux adapté.

L’obligation d’afficher le nutri-score concernerait tous les producteurs, quelle que soit leur taille. Or, pour s’y conformer, il est nécessaire de recourir à un bureau d’études, de s’abonner à un logiciel spécialisé et de revoir le conditionnement des produits ; tout cela a un coût. Taxer le non-affichage du nutri-score serait donc préjudiciable aux petits producteurs, ce que les amendements et même les sous-amendements en discussion ne prennent pas en considération.

Ensuite, l’article renvoie à l’intégralité des dispositions du règlement européen sur l’étiquetage des aliments et non aux seules dispositions relatives à la déclaration nutritionnelle. Cela signifie que les compléments alimentaires, sur lesquels il est impossible de faire figurer le nutri‑score, ne pourraient échapper à cette taxe ; ce serait injuste.

De plus, cette taxe serait répercutée, tôt ou tard, sur le prix de vente.

Enfin, les produits locaux de qualité ne bénéficiant pas d’un label seraient également pénalisés.

Je suis donc défavorable à l’ensemble des amendements, même si je suis favorable aux sous-amendements de M. Rousset.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je suis favorable à la généralisation du nutri‑score, mais j’entends vos arguments, monsieur le rapporteur général. La définition du périmètre auquel il s’applique me semble relever davantage du décret que de la loi ; de plus, ce dispositif me semble moins pertinent pour certains produits. Ne pourrions-nous pas imaginer une nouvelle rédaction, d’ici à l’examen du texte en séance publique, permettant de concilier l’objectif de protection de la santé et la prise en considération des réalités de terrain ?

Mme Justine Gruet (DR). Plutôt que de l’infantiliser, il est préférable d’éduquer le consommateur ; il me semble que la traçabilité des produits est déjà très satisfaisante et que leur composition figure sur les étiquettes.

Le nutri-score ne tient pas compte des proportions dans lesquelles sont consommés les produits ; or l’équilibre alimentaire, c’est se garder des excès.

Recourir à la taxation risque avant tout de faire augmenter les prix, sans permettre d’atteindre les objectifs de prévention en santé publique, de lutte contre l’obésité et de promotion d’un équilibre alimentaire garantissant une bonne hygiène de vie.

Mme Camille Galliard-Minier (EPR). Il est judicieux de revenir sur la suppression par le Sénat de l’obligation d’afficher le nutri-score : cet outil, qui fonctionne, a été adopté par 1 500 entreprises agroalimentaires.

Madame Gruet, les consommateurs peuvent certes lire les étiquettes, mais elles ne sont pas toujours lisibles. Les lettres du nutri-score sont claires et compréhensibles par tous.

Cet outil est vertueux pour les consommateurs et pour les producteurs, qui sont incités à revoir leurs recettes pour obtenir une meilleure note.

Il est bon que certains produits de nos terroirs soient exonérés de l’obligation comme le propose Jean-François Rousset.

M. le rapporteur général. Les amendements en discussion commune ne visent pas à rendre obligatoire le nutri-score, comme vous le souhaiteriez, mais à créer une taxe sur les produits qui ne l’affichent pas. Étant dans le cadre du PLFSS, nous n’avons pas d’autre choix, mais créer une taxe ne rendra pas le nutri-score obligatoire.

Comme l’a suggéré Nicolas Turquois, il serait préférable de traiter le problème différemment, par un projet de loi dédié à la prévention ou un nouveau projet de loi Egalim. Malgré la pression sociétale à laquelle le nutri-score contribue, certains industriels agroalimentaires continueront de ne pas l’afficher et répercuteront le coût de la taxe sur les prix des produits.

Enfin, je continue de penser que nous devons nous saisir de l’enjeu relatif aux petits producteurs, qui n’est pas pris en compte dans ces amendements, mais le PLFSS n’est pas le bon vecteur.

La commission adopte successivement le sous-amendement AS585 et l’amendement AS183.